Entretien jardinet URGENT
glcom
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20 mai 2008 à 22:38
glcom Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2008 - 21 mai 2008 à 17:12
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glcom
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mardi 20 mai 2008
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Membre
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21 mai 2008
21 mai 2008 à 17:12
21 mai 2008 à 17:12
Bonjour,
Pour ceux qui peuvent être intéressés par le problème que je rencontre, je transmets en copier coller la réponse que j'ai pu obtenir grâce à l'ADIL de l'Hérault.
Glcom:
Madame, monsieur
Le decret n° 87-712 du 26 août 1987, relatif aux réparations locatives, précise que:
" le locataire est tenu à l'entretien courant (...) des arbres et des arbustes ainsi (...) qu'au remplacement des arbustes".
Le probléme est de savoir si le cyprés entrent dans la catégorie des arbres ou des arbustes?
(d'après la définition donnée par le petit LAROUSSE, est considéré comme un arbuste, un végétal ligneux à tige ramifiée dés la base et dont la hauteur ne dépasse pas 10m).
Par ailleurs, vous pouvez vous dégagez de cette obligation de réparation, en invoquant l'atricle 7 d de la loi du 6 juillet 1989 (relatif aux logements vides et non meublés), qui stipule que:
" le locataire est tenu à l'entretien courant du logement et de ses équipements, (...) sauf si les réparations son occasionnées par vice de construction, ou malfaçon, ce qui pourrait être le cas, en invoquant la dureté du sol et la présence importante de gravats d'où l'impossibilité de replanter.
En tout état de cause, vous devez vous protéger en adressant à l'agence une LRAR pour signaler ce probléme.
Pour ceux qui peuvent être intéressés par le problème que je rencontre, je transmets en copier coller la réponse que j'ai pu obtenir grâce à l'ADIL de l'Hérault.
Glcom:
Madame, monsieur
Le decret n° 87-712 du 26 août 1987, relatif aux réparations locatives, précise que:
" le locataire est tenu à l'entretien courant (...) des arbres et des arbustes ainsi (...) qu'au remplacement des arbustes".
Le probléme est de savoir si le cyprés entrent dans la catégorie des arbres ou des arbustes?
(d'après la définition donnée par le petit LAROUSSE, est considéré comme un arbuste, un végétal ligneux à tige ramifiée dés la base et dont la hauteur ne dépasse pas 10m).
Par ailleurs, vous pouvez vous dégagez de cette obligation de réparation, en invoquant l'atricle 7 d de la loi du 6 juillet 1989 (relatif aux logements vides et non meublés), qui stipule que:
" le locataire est tenu à l'entretien courant du logement et de ses équipements, (...) sauf si les réparations son occasionnées par vice de construction, ou malfaçon, ce qui pourrait être le cas, en invoquant la dureté du sol et la présence importante de gravats d'où l'impossibilité de replanter.
En tout état de cause, vous devez vous protéger en adressant à l'agence une LRAR pour signaler ce probléme.
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