Préavis réduit à un mois pour cause médical

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- - Dernière réponse : maylin27
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5 octobre 2019
- 4 nov. 2017 à 14:45
Bonjour à vous,

je vous expose le soucis,
Je suis en location depuis septembre 2016 dans un appartement au 2 è étage.
suite à une maladie grave, mon médecin m a fait un certificat médical qui indique que je dois vivre dans un logement de plein pieds et justifiant un déménagement anticipé.

Ainsi, j ai envoyé ce jour la lettre de congé ( préavis réduit à un mois cause maladie ) à ma propriétaire ( LR + AR ). J ai donné par la même occasion le duplicata de cette lettre recommandée avec à l agence qui s' est chargé de faire le bail et l état des lieux lors de mon entrée dans l appartement. En expliquant la raison de mon départ à la personne de l agence, celle ci m a dit que le délais de préavis était de 3 mois et que le fait d être au second étage était considéré comme un plein pieds, sachant que j avais un ascenseur à ma disposition !!! Etant très surpris de cette réponse, je lui ai dit qu il me fallait une maison au calme avec un peu de jardin. Elle m a répondu que ce n était pas un raison valable et que si la propriétaire décidait que le préavis soit de 3 mois, je n aurais rien a dire !!!!!
A savoir que ce préavis de 3 mois peut être réduit en cas de maladie si un certificat médical le justifie. Je suis atteins d un cancer de la prostate et ai subi une ablation de celle ci il y a quelques semaines. Je suis très affaibli et suis actuellement en arrêt de travail suite à cette maladie. De plus le médecin m a dit qu il fallait que je me repose, ce qui n est pas possible actuellement, car de gros travaux sont actuellement en cours devant l immeuble. Des nuisances sonores régulières lors des travaux la journée
m empêchent de dormir et de me reposer.
J ai eu beau expliquer tout ceci à la personne de l ' agence, elle n a rien voulu entendre ! Elle m a juste indiqué que seule la propriétaire serait décisionnaire de l acceptation ou non de ma demande de préavis réduit à un mois !

Que dois je faire en cas de refus de ma propriétaire ?

Aujourdhui le 3 novembre 2017, je viens de lui envoyer une lettre de préavis (réduit à un mois, cause maladie ), conformément à l article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Je lui donne congé pour le 15 décembre 2017 et lui propose de lui restituer les clefs et d effectuer l état des lieux de sortie le 15 décembre 2017. Je pense être dans mes droits.
A savoir que je viens de signer ce jour un contrat de location pour une maison neuve de plein pieds, au calme et avec un jardin ( afin de m y reposer au mieux ) comme me l a prescrit et indiqué mon médecin. Je rentre dans cette nouvelle location le 18 décembre 2017.

Je réglerai bien-sûre à ma propriétaire le loyer du 1er au 15 décembre 2017 inclus et non le mois entier comme elle risque de me le demander. Cette propriétaire est très particulière et semble penser qu en tant que propriétaire elle a tous les droits !

En cas de refus de sa part ou si elle me cherche des problèmes, que puis je faire.
Elle me doit un caution de 660 euros.

Merci de votre réponse
Cordialement
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5 octobre 2019
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Merci
bonjour,
quand un appartement a un ascenceur, il est difficile (sauf si fauteuil roulant) de faire valoir quil est incompatible avec un etat de santé..... j ai eu la cas il y quelques années et le locataire a été débouté, le tribunal estimant que 3 etages avec ascenseur n est pas incompatible avec une arthrose du genou (convocation du médecin a l appui)
Cdt

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5 octobre 2019
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Merci
Bonjour,

Elle ne peut pas décider de la validité du motif médical. Si elle veut contester, ce devra être devant le tribunal.

Donc faites comme vous avez prévu de faire.

Bonne convalescence ...

Cdlt
djivi38
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5907 -
bonjour Val,

je comprends ton -1

J'avais répondu ainsi -- en oubliant la case tribunal, je reconnais :-(( -- suite à :
« Ni la "grande fatigue physique et psychique" (...) n’ont été retenus comme répondant aux conditions posées par la loi.» (cass.civ. 3e du 29.1.02, n° 00-18664)
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_96155/location-le-recours-au-preavis-reduit-doit-rester-exceptionnel

Espérons que le bailleur de corinne85 ne se lancera pas dans les méandres de la justice.
Cdt.
Valenchantée
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Coucou Djivi,

Ah non, c'est pas moi qui t'ai mis -1 !!

Je ne pense pas que le bailleur assignera en tribunal sans avoir la certitude d'avoir raison, au risque de devoir payer indemnités et dépens.

Bon week-end !!

Val
djivi38
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5907 > Valenchantée
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5 octobre 2019
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Pardon, mais ce -1, ma 1° phrase le méritait.... même si le reste est juste ...

Bon WE à toi aussi Val !
Merci à vous les filles
Sympa
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Merci
bonsoir,

au risque de vous déplaire, l'agence a raison.

Votre préavis démarrera, de date à date, à la réception de votre courrier de congé R+AR.

Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis (sauf si relocation avant la fin dudit préavis).

Le montant de la restitution de votre DG = Dépôt de Garantie (et pas "caution", laquelle est une personne) dépendra de la différence ou de la conformité des EDL entrant et sortant, ainsi que le délai pour exécuter cette restitution, respectivement de 2 mois ou de 1 mois après le rendu des clés.

CDT.
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