Préavis réduit à un mois pour cause médical
corinne85230
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 nov. 2017 à 14:45
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maylin27
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4 nov. 2017 à 14:45
4 nov. 2017 à 14:45
bonjour,
quand un appartement a un ascenceur, il est difficile (sauf si fauteuil roulant) de faire valoir quil est incompatible avec un etat de santé..... j ai eu la cas il y quelques années et le locataire a été débouté, le tribunal estimant que 3 etages avec ascenseur n est pas incompatible avec une arthrose du genou (convocation du médecin a l appui)
Cdt
quand un appartement a un ascenceur, il est difficile (sauf si fauteuil roulant) de faire valoir quil est incompatible avec un etat de santé..... j ai eu la cas il y quelques années et le locataire a été débouté, le tribunal estimant que 3 etages avec ascenseur n est pas incompatible avec une arthrose du genou (convocation du médecin a l appui)
Cdt