réduction préavis bail locatifRésolu

Question

Bonjour,
J'ai été licencié au mois d'avril 2007, je veux déménager dansun autre départment pour créer une société, puis je réduire mon préavis à 1 mois?
Si je ne peux pas, puis je le faire avec une promesse d'embauche?
Merci de vos réponses.

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, voici la loi

Si vous avez une promesse 'embauche aucun problème, mais comme j'imagine que ce sera une promesse de votre propre société, attention que votre nom n'apparaisse pas.


Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg  	
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

mimine34 · Answer

bonjour,

je suis en location dans un petit appartementet je suis enceinte de six mois.
je vien de trouvé un appart plus grand et dans mes moyens puis je laissé un préavis d' un mois au liue de trois mois? ou ya t-il un autre moyens.
merci de vos reponses

cool · Answer

BONJOUR.je suis sur le point d acheter,une maison en rénovation,seulement je ne pourrais pas paier mon loyer,et mon 
credit,je vais étre logée par la famille pendent les travaux;
j'ai 3mois de préavis;puis-le négocier a 1 mois,????????????MERCI DE VOTRE réponse,..............

bizbiz · Answer

En dehors des textes cités ci dessus une réponse qui couvre de nombreux cas et qui peut être intéressante est la suivante :

Trouvez quelqu'un pour reprendre la location derrière vous, si le bailleur ne subit pas d'interruption pour la perception de ses  loyers, vous pouvez généralement partir sans vous préoccuper du préavis.

Maintenant la difficulté réside dans le fait de trouver RAPIDEMENT le futur locataire !!

liloone · Answer

bonjour.en prennant l'appartement j'etais en contrat d'apprentissage ou je gagnais plus que maintenant où je touche les assedics; cela a été quelques mois car nous avions de l'apport mais desormais nos reserves sont epuisé et le loyer a un peu augmenté. nous nous retrouvons en difficulté pour payer.le preavis peut il etre d'un mois?

moi · Answer

Bonjour,

une petite question.

Fin aout se termine mon contrat CDD fin aout
J ai un nouveau CDD qui comence debut septembre.

est que je peux invoquer la fin de mon premier CDD pour réduir a un mois mon préavis?

Merci

Macadam · Answer

Bonjour,

Je suis exactement dans le même cas (sauf que mon CDD actuel se termine fin octobre et que le nouveau débute début novembre et il n'est d'ailleurs pas encore signé même si j'ai des confirmations par mail datant de fin septembre et début octobre).
J'ai don envoyé une LRAR à l'agence de location le 30/09/2008 (donc préavis de 1 mois).
Cette agence m'a répondu (LRAR aussi) que le préavis dans cette situation (fin de CDD) est de 3 mois sauf à démontrer que le non-renouvellement est à l'initiative de l'employeur (ce qui n'est pas mon cas) conformément à l'article 15 de la loi de juillet 1989.
Renseignements pris auprès de l'ADIL de mon département, cette dernière semble me confirmer (à valider après un rdv dans leur locaux) que le préavis peut être de 1 mois conformément à un arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1999 qui indique que la fin d'un CDD peut être assimilée à une perte d'emploi.

Avez-vous pu finalement faire prévaloir ce préavis de 1 mois et comment?

Merci

Igor1 · Answer

Bonjour, 
voici l'arrêt de la cour de cassation en entier :

Préavis réduis pour les CDD, rejet par COUR DE CASS du pourvoi
Citation :
Cour de Cassation Chambre civile 3 Rejet. 8 décembre 1999 N° 98-10.206 Bulletin 1999 III N° 236 p. 163 
République française 
Au nom du peuple français 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. Fontaine a donné à bail aux époux Olle un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. Fontaine a assigné les époux Olle, notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ; 
Attendu que M. Fontaine fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Olle avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Olle était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Olle, antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Olle, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi.


Par contre je ne retrouve pas un arrêt de la cour de cassation de Marseille (je crois) ramenant le préavis à 3 mois lorsque la mutation professionnelle était demandée par le locataire et non imposé par l'employeur.

Igor1 · Answer

Bonjour,
 finalement vous allez poser vos pubs partout, je vous ai déjà dis que vous inventez l'eau chaude

Réduction préavis bail locatif

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters