Promesse de bail de location
bcy
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10 juil. 2012 à 10:32
Mariens Messages postés 47 Date d'inscription lundi 9 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 10 juil. 2012 à 17:40
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Mariens
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10 juil. 2012 à 12:29
10 juil. 2012 à 12:29
Bonjour, je me permets d'apporter une précision.
Tout d'abord, une promesse de location existe sans aucun problème, elle n'a pas un régime particulier comme la promesse de vente, mais suit le régime commun des avant-contrats.
Concernant la promesse, il semble qu'elle soit synallagmatique c'est à dire, que vous et le bailleur vous vous engagez à signer le contrat de location. Dès lors, il n'est plus possible pour l'agence de se désengager sans devoir des dommages intérêts. Elle ne peut pas non plus octroyer le bien à un tiers.
La seule manière d'échapper à un tel engagement est que la promesse devienne caduque, avec l'expiration du délai fixé dans cette dernière, sans que soit fait l'acte prévu par cette dernière ( obtention d'une caution bancaire, etc).
Les deux internautes, se sont basés sur le régime d'une promesse unilatérale de contrat, où dans cette hypothèse, seulement vous, vous êtes engagés à louer le bien, et dans ce cas, l'agence est libre de tout acte.
Cordialement
Tout d'abord, une promesse de location existe sans aucun problème, elle n'a pas un régime particulier comme la promesse de vente, mais suit le régime commun des avant-contrats.
Concernant la promesse, il semble qu'elle soit synallagmatique c'est à dire, que vous et le bailleur vous vous engagez à signer le contrat de location. Dès lors, il n'est plus possible pour l'agence de se désengager sans devoir des dommages intérêts. Elle ne peut pas non plus octroyer le bien à un tiers.
La seule manière d'échapper à un tel engagement est que la promesse devienne caduque, avec l'expiration du délai fixé dans cette dernière, sans que soit fait l'acte prévu par cette dernière ( obtention d'une caution bancaire, etc).
Les deux internautes, se sont basés sur le régime d'une promesse unilatérale de contrat, où dans cette hypothèse, seulement vous, vous êtes engagés à louer le bien, et dans ce cas, l'agence est libre de tout acte.
Cordialement