Promesse de bail de location

bcy - 10 juil. 2012 à 10:32
Mariens Messages postés 47 Date d'inscription lundi 9 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 10 juil. 2012 à 17:40
Bonjour,
Nous avons rempli conjointement avec les bailleurs une promesse de location d'une maison, location qui prendra effet en septembre après signature du bail définitif. La promesse de location comporte les identités des deux parties, le tybe du bien à louer, l'adresse du bien, la date et le montant et numéro du chèque de garantie correspondant au montant du loyer. Mais, nous nous sommes aperçu que les propriétaires, avaient mis en vente la maison à louer, mandat de vente dans quatres agences. Malgré notre inquétude ils restent sous silence et ne veulent pas annuler les mandats de vente. Que faire, notre préavis de départ est parti, le déménageur est ok. Quels sont nos droits, le propriétaire peut il annuler la promesse de location, a t'il le droit de vendre sans informer les futures locataires et surtout les agences immobilières. Merci de nous venir en aide.
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Mariens Messages postés 47 Date d'inscription lundi 9 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 12
10 juil. 2012 à 12:29
Bonjour, je me permets d'apporter une précision.

Tout d'abord, une promesse de location existe sans aucun problème, elle n'a pas un régime particulier comme la promesse de vente, mais suit le régime commun des avant-contrats.

Concernant la promesse, il semble qu'elle soit synallagmatique c'est à dire, que vous et le bailleur vous vous engagez à signer le contrat de location. Dès lors, il n'est plus possible pour l'agence de se désengager sans devoir des dommages intérêts. Elle ne peut pas non plus octroyer le bien à un tiers.

La seule manière d'échapper à un tel engagement est que la promesse devienne caduque, avec l'expiration du délai fixé dans cette dernière, sans que soit fait l'acte prévu par cette dernière ( obtention d'une caution bancaire, etc).

Les deux internautes, se sont basés sur le régime d'une promesse unilatérale de contrat, où dans cette hypothèse, seulement vous, vous êtes engagés à louer le bien, et dans ce cas, l'agence est libre de tout acte.

Cordialement
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