Résiliation du bail: préavis réduit et PACS
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tangora
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vais me Pacser sous peu. Mon conjoint, habitant à plus de 200 km de chez moi, je vais démissionner de mon emploi actuel, pour habiter avec ce dernier. Est-ce que cela peut donner lieu au un préavis réduit à un mois pour la résiliation du contrat de bail de mon appartement?
Par avance Merci
Je vais me Pacser sous peu. Mon conjoint, habitant à plus de 200 km de chez moi, je vais démissionner de mon emploi actuel, pour habiter avec ce dernier. Est-ce que cela peut donner lieu au un préavis réduit à un mois pour la résiliation du contrat de bail de mon appartement?
Par avance Merci
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18 réponses
Bonjour, non absolument pas, une démission n'est pas considérée comme étant une perte d'emploi et n'entre pas dans les cas de préavis réduit.
Pour plus d'information
Préavis et location
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Pour plus d'information
Préavis et location
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Bonsoir,
ce n'est pas une phrase mais une jurisprudence :
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
ce n'est pas une phrase mais une jurisprudence :
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
bonjour,
je vis avec mon ami en union libre depuis 4 ans. il est le seul porté au bail.
je viens d'être licencier en janvier 2011 et j'ai retrouvé un emploi à plus de 800km de notre habitation actuel.
mon ami quand à lui est au chomage depuis le 1er juillet 2010.
avons nous droit au préavis réduit d'un mois?
merci
je vis avec mon ami en union libre depuis 4 ans. il est le seul porté au bail.
je viens d'être licencier en janvier 2011 et j'ai retrouvé un emploi à plus de 800km de notre habitation actuel.
mon ami quand à lui est au chomage depuis le 1er juillet 2010.
avons nous droit au préavis réduit d'un mois?
merci
Bonsoir,
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
La fin d'un CDD est assimilable à une perte d'emploi d'après la jurisprudence.
salut salut!!
entre toi et Igor, je vois que vous connaissez les artcles de loi!
ainsi,pourriez vous me donner plus d'informations : je cherche un article de loi de la Cour de Cassation car je finis mon CDD le 20 septembre 2010, et je souhaite déménager pour suivre mon ami qui vient de décrocher un CDI dans le 38, étant du 69. il me semble que pour ce motif (fin de CDD) il est possible de réduire la dédit à 1 mois. cela m'arrangerait bien car mon proprio ne cherche pas à m'arranger sur la date de départ et nous avons trouvé 1 nouveau logement pour le 1er octobre 2010. connaissez-vous cet article? merci d'avance.
entre toi et Igor, je vois que vous connaissez les artcles de loi!
ainsi,pourriez vous me donner plus d'informations : je cherche un article de loi de la Cour de Cassation car je finis mon CDD le 20 septembre 2010, et je souhaite déménager pour suivre mon ami qui vient de décrocher un CDI dans le 38, étant du 69. il me semble que pour ce motif (fin de CDD) il est possible de réduire la dédit à 1 mois. cela m'arrangerait bien car mon proprio ne cherche pas à m'arranger sur la date de départ et nous avons trouvé 1 nouveau logement pour le 1er octobre 2010. connaissez-vous cet article? merci d'avance.
Bonjour,
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
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Bonjour tout le monde,
Je me permet de relancer le sujet, car je suis dans la même situation.
Ma copine vient de trouver son premier emploi dans l'enseignement, elle a été affecté à presque 3h de transport de notre domocile. Mais elle ne figure malheureusement pas sur le bail du logement actuel. Nous sommes signataires d'un PACS, est elle par conséquent automatiquement co-titulaire ? avons nous droit au préavis d'un mois ?
La phrase que je trouve partout sur le net semble signifier que OUI mais, d'ou sort cette phrase, est elle officielle (loi, article) ?
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Je me permet de relancer le sujet, car je suis dans la même situation.
Ma copine vient de trouver son premier emploi dans l'enseignement, elle a été affecté à presque 3h de transport de notre domocile. Mais elle ne figure malheureusement pas sur le bail du logement actuel. Nous sommes signataires d'un PACS, est elle par conséquent automatiquement co-titulaire ? avons nous droit au préavis d'un mois ?
La phrase que je trouve partout sur le net semble signifier que OUI mais, d'ou sort cette phrase, est elle officielle (loi, article) ?
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Bonjour,
oui tout à fait voici le texte officiel dans l'article 15, alinéa 2 de la loi du 06/07/1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Votre bailleur est obligé de vous accorder le préavis réduit à 1 mois.
oui tout à fait voici le texte officiel dans l'article 15, alinéa 2 de la loi du 06/07/1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Votre bailleur est obligé de vous accorder le préavis réduit à 1 mois.
Bonjour,
Je me suis mariée le 18 Juillet 2009 et ai donc dû habiter avec mon mari qui louait un studio. Nous sommes tous les deux étudiants boursiers. En allant à la CAF pour les renseigner sur notre nouveau statut, on nous a dit que le logement était trop petit pour deux (13m2 au lieu d'un minimum de 16m2 pour deux personnes). Nous avons cherché un logement, mais sans donner de préavis au propriétaire, ne sachant pas quand on trouverait un appartement. Celui que nous avons trouvé est disponible tout de suite donc nous avons envoyé une lettre recommandée au propriétaire pour notre préavis en demandant s'il pouvait être d'un mois puisque nous n'avions pas la surface habitable minimale pour deux personnes (et ayant donc eu une dérogation par la CAF). Celui-ci ne veut rien entendre et exige ses trois mois de préavis.
Le fait que nous n'ayons pas la surface habitable minimale nous permet-il que nous puissions avoir un préavis d'un mois?
Je me suis mariée le 18 Juillet 2009 et ai donc dû habiter avec mon mari qui louait un studio. Nous sommes tous les deux étudiants boursiers. En allant à la CAF pour les renseigner sur notre nouveau statut, on nous a dit que le logement était trop petit pour deux (13m2 au lieu d'un minimum de 16m2 pour deux personnes). Nous avons cherché un logement, mais sans donner de préavis au propriétaire, ne sachant pas quand on trouverait un appartement. Celui que nous avons trouvé est disponible tout de suite donc nous avons envoyé une lettre recommandée au propriétaire pour notre préavis en demandant s'il pouvait être d'un mois puisque nous n'avions pas la surface habitable minimale pour deux personnes (et ayant donc eu une dérogation par la CAF). Celui-ci ne veut rien entendre et exige ses trois mois de préavis.
Le fait que nous n'ayons pas la surface habitable minimale nous permet-il que nous puissions avoir un préavis d'un mois?
bonjour, voila mon cas :
jai emmenagé avec mon ami il y a 5ans, à l'époque nous n'étions pas mariés et il a signé le bail seul.
en mai dernier nous nous sommes mariés et depuis les quittances de loyers sont au deux noms bien que le bail n'ai pas été modifié.
en juin j'ai été licenciée.
nous avons trouver un appartement moins cher et plus grand car jattends un bébé pour fevrier.
nous avons donner un congé de un mois et le propriétaire refuse sous pretexte que seul la lignature de monsieur est sur le bail.
A t'il raison ?
si non comment faire valoir ce droit d'écourté le préavis alors que jai deja cité dans mon courrier recommandé la fameuse loi et jai joint lavis dadmission des assedics?
merci à vous
jai emmenagé avec mon ami il y a 5ans, à l'époque nous n'étions pas mariés et il a signé le bail seul.
en mai dernier nous nous sommes mariés et depuis les quittances de loyers sont au deux noms bien que le bail n'ai pas été modifié.
en juin j'ai été licenciée.
nous avons trouver un appartement moins cher et plus grand car jattends un bébé pour fevrier.
nous avons donner un congé de un mois et le propriétaire refuse sous pretexte que seul la lignature de monsieur est sur le bail.
A t'il raison ?
si non comment faire valoir ce droit d'écourté le préavis alors que jai deja cité dans mon courrier recommandé la fameuse loi et jai joint lavis dadmission des assedics?
merci à vous
Non le motif n'est pas valable, du fait de votre mariage vous avez droit au préavis réduit pour perte d'emploi. Cela étant celle ci est intervenue il y a 5 ou 6 mois et là cela devient litigieux car vous avez laissé le temps filer....
Bonjour,
en effet vous avez, selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989, droit au préavis réduit à un mois.
La distance n'intervient pas dans ce droit puisque même si la mutation vous rapprochait de votre domicile actuel ,vous auriez droit au préavis réduit.
en effet vous avez, selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989, droit au préavis réduit à un mois.
La distance n'intervient pas dans ce droit puisque même si la mutation vous rapprochait de votre domicile actuel ,vous auriez droit au préavis réduit.
Bonjour,
Je me suis mariée il y a trois mois et mon mari, qui travaillait à l'autre bout de la France, a obtenu une mutation pour se rapprocher de moi. Pour l'instant, nous habitons ensemble dans l'appartement que je louais seule auparavant et dont le bail n'est qu'à mon nom.
Cependant, comme son nouveau boulot s'avère être à 2h30-3h de route de chez nous, nous souhaitons déménager rapidement à mi distance de nos deux lieux de travail.
Pouvons-nous bénéficier du préavis réduit de 1 mois? sachant que rien (ni le bail, ni les quittances de loyer) ne sont à son nom, mais que l'agence est prévenue de mon mariage.
Merci d'avance!
Je me suis mariée il y a trois mois et mon mari, qui travaillait à l'autre bout de la France, a obtenu une mutation pour se rapprocher de moi. Pour l'instant, nous habitons ensemble dans l'appartement que je louais seule auparavant et dont le bail n'est qu'à mon nom.
Cependant, comme son nouveau boulot s'avère être à 2h30-3h de route de chez nous, nous souhaitons déménager rapidement à mi distance de nos deux lieux de travail.
Pouvons-nous bénéficier du préavis réduit de 1 mois? sachant que rien (ni le bail, ni les quittances de loyer) ne sont à son nom, mais que l'agence est prévenue de mon mariage.
Merci d'avance!
Bonjour,
vous avez également ces jurisprudences :
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
vous avez également ces jurisprudences :
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
bonjour! je ne trouve nulle par reponse a mes questions....voici ma situation: j'était en cdi jusqu'avril puis en cdd jusqu'en aout au chomage jusqu'en septembre ou j'ai commencer une formation de 3ans payé par les assedics mais mon loyer est superieur a la moitié de ce q je touche par les assedic et je ne m'en sors pas donc je voudrais savoir si j'ai le droit a ce préavis reduit et a quelle titre?
merci pour vore reponse
merci pour vore reponse
bonjour,
Je souhaiterais savoir si on à le droit au préavis réduit de dédite de logement en cas de rupture conventionnelle de contrat. Licenciement a l'amiable autrement dit.
Mon concubin travail à plus de 70 km de notre logement maintenant et nous aimerions nous en approché.
Merci par avance pour votre réponse
Je souhaiterais savoir si on à le droit au préavis réduit de dédite de logement en cas de rupture conventionnelle de contrat. Licenciement a l'amiable autrement dit.
Mon concubin travail à plus de 70 km de notre logement maintenant et nous aimerions nous en approché.
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
oui ce cas donne droit au préavis réduit à 1 mois .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
oui ce cas donne droit au préavis réduit à 1 mois .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
bonjour,
je ne vis pas sous le même toit que mon ami, mais je suis muté a plus de 1000 km au 1er juillet, donc elle ne peut pas bénéficier d'un préavis reduit.
néanmoins si nous décidons de m'ajouter sur le bail dès aujourd'hui, légalement nous serons en droit d'avoir un préavis réduit dès le lendemain? je me trompe?
merci d'avance.
je ne vis pas sous le même toit que mon ami, mais je suis muté a plus de 1000 km au 1er juillet, donc elle ne peut pas bénéficier d'un préavis reduit.
néanmoins si nous décidons de m'ajouter sur le bail dès aujourd'hui, légalement nous serons en droit d'avoir un préavis réduit dès le lendemain? je me trompe?
merci d'avance.
Bonjour,
si le bailleur peut prouver que vous avez été ajouté dans le bail que pour obtenir le préavis réduit, cela sera risque de vous porter préjudice. De plus le bailleur peut ne pas accepter de vous ajouter au bail.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
si le bailleur peut prouver que vous avez été ajouté dans le bail que pour obtenir le préavis réduit, cela sera risque de vous porter préjudice. De plus le bailleur peut ne pas accepter de vous ajouter au bail.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Bonjour,
mon partenaire de PACS est actuellement locataire au titre d'un bail d'habitation signé après notre Pacs mais comme je n'étais qu'étudiante nous avons préféré ne pas me porter sur le contrat de bail.
Je viens de trouver mon premier emploi à plus d'une heure de chez nous et nous souhaitons bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, est-ce possible?
mon partenaire de PACS est actuellement locataire au titre d'un bail d'habitation signé après notre Pacs mais comme je n'étais qu'étudiante nous avons préféré ne pas me porter sur le contrat de bail.
Je viens de trouver mon premier emploi à plus d'une heure de chez nous et nous souhaitons bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, est-ce possible?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je voudrais savoir si tu as vu un texte de loi mentionnant que les pacsés deviennent co-titulaire du bail.
Selon mes informations et surtout ma situation il semblerait que la mutation de mon conjoint pacsé (ne figurant pas sur le bail) ne me permette pas de justifier d'un preavis reduit à un mois afin de quitter mon logement.
Ton aide me sera precieuse
Merci
J'ai le même cas avec ma conjointe (PACS), mutation de cette dernière (ne figurant pas sur le bail),as-tu réussi à justifier la réduction de ton préavis à un mois
Merci
PACS et résidence principale commune
La signature d'un PACS fait naître une obligation d'aide mutuelle et matérielle entre les partenaires. Sauf définition plus explicite dans le PACS, cette obligation se traduit notamment par la solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement (charges de copropriété, abonnements divers, eau, gaz, électricité, prime d'assurance et taxe d'habitation). En d'autres termes, un créancier est en droit de réclamer les sommes qui lui sont dues à l'un ou l'autre des PACSés, sans avoir à tenir compte de l'identité de celui qui a contracté la dette à son égard. Comme dans le cas d'une union libre classique, il importe donc que la répartition qui figure dans l'acte de vente corresponde à la contribution de chacun des partenaires dans le financement du logement.
Maintenant faut il avoir averti le bailleur du changement de situation maritale.
Dans ce cas le conjoint disposerait des mêmes droits et obligations que dans le cas d'un mariage.
Il y a-t-il un texte surlequel s'appliquer ?
Merci pour votre réponse
Le 14 décembre elle donne son préavis de 3 mois pour le logement.
Le 2 janvier je reçois une demande de préavis réduit à 1 mois car fin décembre elle a fait une demande de RSA.
Pour clôturer la location je lui demande son justificatif qu'elle ne me remet qu'aujourd'hui
la lettre recommandée justifiant son droit est datée du 2 février de plus à la date de signature du bail cette personne était mère au foyer vivant des allocations, APL et pension alimentaire APL donc pas de rupture de contrat de travail
"Le locataire pour bénéficier de la réduction du congé de départ d’un logement doit être bénéficiaire du RMI ou RSA à la date de la demande (Comme indique le 3ème chapitre de la chambre civile de la cour de cassation du 18 février 2003 n°01-13.303)"
A quelle date part le préavis ? est-ce un préavis réduit justifié ?
merci