Résiliation du bail: préavis réduit et PACS

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tangora - Modifié par ericRg le 10/10/2013 à 18:37
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 juil. 2013 à 08:08
Bonjour,

Je vais me Pacser sous peu. Mon conjoint, habitant à plus de 200 km de chez moi, je vais démissionner de mon emploi actuel, pour habiter avec ce dernier. Est-ce que cela peut donner lieu au un préavis réduit à un mois pour la résiliation du contrat de bail de mon appartement?

Par avance Merci

18 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 837
Modifié par ericRg le 10/10/2013 à 18:37
Bonjour, non absolument pas, une démission n'est pas considérée comme étant une perte d'emploi et n'entre pas dans les cas de préavis réduit.
Pour plus d'information
Préavis et location

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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bonjour igor1,

Je voudrais savoir si tu as vu un texte de loi mentionnant que les pacsés deviennent co-titulaire du bail.
Selon mes informations et surtout ma situation il semblerait que la mutation de mon conjoint pacsé (ne figurant pas sur le bail) ne me permette pas de justifier d'un preavis reduit à un mois afin de quitter mon logement.

Ton aide me sera precieuse


Merci
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Problème avec ma locataire :
Le 14 décembre elle donne son préavis de 3 mois pour le logement.
Le 2 janvier je reçois une demande de préavis réduit à 1 mois car fin décembre elle a fait une demande de RSA.
Pour clôturer la location je lui demande son justificatif qu'elle ne me remet qu'aujourd'hui
la lettre recommandée justifiant son droit est datée du 2 février de plus à la date de signature du bail cette personne était mère au foyer vivant des allocations, APL et pension alimentaire APL donc pas de rupture de contrat de travail
"Le locataire pour bénéficier de la réduction du congé de départ d’un logement doit être bénéficiaire du RMI ou RSA à la date de la demande (Comme indique le 3ème chapitre de la chambre civile de la cour de cassation du 18 février 2003 n°01-13.303)"
A quelle date part le préavis ? est-ce un préavis réduit justifié ?
merci
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