Résiliation du bail: préavis réduit et PACS Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je vais me Pacser sous peu. Mon conjoint, habitant à plus de 200 km de chez moi, je vais démissionner de mon emploi actuel, pour habiter avec ce dernier. Est-ce que cela peut donner lieu au un préavis réduit à un mois pour la résiliation du contrat de bail de mon appartement?

Par avance Merci

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, non absolument pas, une démission n'est pas considérée comme étant une perte d'emploi et n'entre pas dans les cas de préavis réduit.
Pour plus d'information
Préavis et location
 
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

ericRg · Answer

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois

scal64@hotmail.com · Answer

Bonjour tout le monde,

Je me permet de relancer le sujet, car je suis dans la même situation.
Ma copine vient de trouver son premier emploi dans l'enseignement, elle a été affecté à presque 3h de transport de notre domocile. Mais elle ne figure malheureusement pas sur le bail du logement actuel. Nous sommes signataires d'un PACS, est elle par conséquent automatiquement co-titulaire ? avons nous droit au préavis d'un mois ?

La phrase que je trouve partout sur le net semble signifier que OUI mais, d'ou sort cette phrase, est elle officielle (loi, article) ?

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Igor1 · Answer

Bonsoir, 
ce n'est pas une phrase mais une jurisprudence :

- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre: 
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. 
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997. 

- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui  a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

Igor1 · Answer

Bonjour, 
oui tout à fait voici le texte officiel dans l'article 15, alinéa 2 de la loi du 06/07/1989

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Votre bailleur est obligé de vous accorder le préavis réduit à 1 mois.

lbigaret · Answer

Non ....lisez bien le texte de la loi cité par Igor précédemment.

mobubble · Answer

bonjour, voila mon cas : 
jai emmenagé avec mon ami il y a 5ans, à l'époque nous n'étions pas mariés et il a signé le bail seul.
en mai dernier nous nous sommes mariés et depuis les quittances de loyers sont au deux noms bien que le bail n'ai pas été modifié.
en juin j'ai été licenciée.
nous avons trouver un appartement moins cher et plus grand car jattends un bébé pour fevrier.
nous avons donner un congé de un mois et le propriétaire refuse sous pretexte que seul la lignature de monsieur est sur le bail.
A t'il raison ?
si non comment faire valoir ce droit d'écourté le préavis alors que jai deja cité dans mon courrier recommandé la fameuse loi et jai joint lavis dadmission des assedics?
merci à vous

lbigaret · Answer

Non le motif n'est pas valable, du fait de votre mariage vous avez droit au préavis réduit pour perte d'emploi. Cela étant celle ci est intervenue il y a 5 ou 6 mois et là cela devient litigieux car vous avez laissé le temps filer....

lbigaret · Answer

La fin d'un CDD est assimilable à une perte d'emploi d'après la jurisprudence.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
en effet vous avez, selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989, droit au préavis réduit à un mois.
La distance n'intervient pas dans ce droit puisque même si la mutation vous rapprochait de votre domicile actuel ,vous auriez droit au préavis réduit.

Daline · Answer

Bonjour,
Je me suis mariée il y a trois mois et mon mari, qui travaillait à l'autre bout de la France, a obtenu une mutation pour se rapprocher de moi. Pour l'instant, nous habitons ensemble dans l'appartement que je louais seule auparavant et dont le bail n'est qu'à mon nom.
Cependant, comme son nouveau boulot s'avère être à 2h30-3h de route de chez nous, nous souhaitons déménager rapidement à mi distance de nos deux lieux de travail.
Pouvons-nous bénéficier du préavis réduit de 1 mois? sachant que rien (ni le bail, ni les quittances de loyer) ne sont à son nom, mais que l'agence est prévenue de mon mariage.
Merci d'avance!

betty · Answer

bonjour! je ne trouve nulle par reponse a mes questions....voici ma situation: j'était en cdi jusqu'avril puis en cdd jusqu'en aout au chomage jusqu'en septembre ou j'ai commencer une formation de 3ans payé par les assedics mais mon loyer est superieur a la moitié de ce q je touche par les assedic et je ne m'en sors pas donc je voudrais savoir si j'ai le droit a ce préavis reduit et a quelle titre? 
merci pour vore reponse

xmadalinax · Answer

bonjour,

Je souhaiterais savoir si on à le droit au préavis réduit de dédite de logement en cas de rupture conventionnelle de contrat. Licenciement a l'amiable autrement dit.
Mon concubin travail à plus de 70 km de notre logement maintenant et nous aimerions nous en approché.
Merci par avance  pour votre réponse

Igor1 · Answer

Bonjour, 
oui ce cas donne droit au préavis réduit à 1 mois .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

azraeh · Answer

bonjour,
je ne vis pas sous le même toit que mon ami, mais je suis muté a plus de 1000 km au 1er juillet, donc elle ne peut pas bénéficier d'un préavis reduit.
néanmoins si nous décidons de m'ajouter sur le bail dès aujourd'hui, légalement nous serons en droit d'avoir un préavis réduit dès le lendemain? je me trompe?
merci d'avance.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
si le bailleur peut prouver que vous avez été ajouté dans le bail que pour obtenir le préavis réduit, cela sera risque de vous porter préjudice. De plus le bailleur peut ne pas accepter de vous ajouter au bail.
 
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Lou471 · Answer

Bonjour,
mon partenaire de PACS est actuellement locataire au titre d'un bail d'habitation signé après notre Pacs mais comme je n'étais qu'étudiante nous avons préféré ne pas me porter sur le contrat de bail. 
Je viens de trouver mon premier emploi à plus d'une heure de chez nous et nous souhaitons bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, est-ce possible?

Igor1 · Answer

Bonjour,
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois : 
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim : 
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002. 
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle : 
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999 
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD : 
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre: 
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. 
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997. 
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui  a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).

Résiliation du bail: préavis réduit et PACS

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