Qui doit payer le renforcement du réseau EDF
dede78
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Canard -
Canard -
Bonjour,
Je suis sur le point d'acquérir un terrain non viabilisé.
J'ai donc été me renseigner à la mairie sur les conditions de viabilisation du terrain, notament en ce qui concerne EDF (notre réseau est en bordure moins de 30 m).
La personne de la mairie nous explique que le conseil municipal a abandonné l'idée d'appliquer une PVR sur le réseau EDF mais qu'un renforcement est à prévoir. Nous pensions que c'était à EDF ou à la mairie de réaliser les travaux, hors elle nous explique que c'est au propriétaire actuel du terrain de prendre cela à sa charge avant de nous vendre définitivement le terrain.(Nous avons signé le compromis de vente mais pas la vente définitive).
Est ce que ce renforcement est à la charge du propriétaire? et que peut on faire si le propriétaire ne veux pas le prendre à sa charge?
Merci de votre aide.
Je suis sur le point d'acquérir un terrain non viabilisé.
J'ai donc été me renseigner à la mairie sur les conditions de viabilisation du terrain, notament en ce qui concerne EDF (notre réseau est en bordure moins de 30 m).
La personne de la mairie nous explique que le conseil municipal a abandonné l'idée d'appliquer une PVR sur le réseau EDF mais qu'un renforcement est à prévoir. Nous pensions que c'était à EDF ou à la mairie de réaliser les travaux, hors elle nous explique que c'est au propriétaire actuel du terrain de prendre cela à sa charge avant de nous vendre définitivement le terrain.(Nous avons signé le compromis de vente mais pas la vente définitive).
Est ce que ce renforcement est à la charge du propriétaire? et que peut on faire si le propriétaire ne veux pas le prendre à sa charge?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Qui doit payer le renforcement du réseau EDF
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Restriction edf 3000w - Guide
- Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
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3 réponses
...1er juillet en m'affirmant qu'une directive européenne stipule qu'à partir de cette date ce sera é la commune de prendre à sa charge l'enterrement et le renforcement des lignes. A vérifier mais à priori il avait l'air de maîtriser son sujet.
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La suite s.v.pl. ! La Commune à payé l'enterrement et le renforcement des lignes..?? je suis actuellement dans le même cas
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La suite s.v.pl. ! La Commune à payé l'enterrement et le renforcement des lignes..?? je suis actuellement dans le même cas
Bonjour,
Je suis dans le même cas que toi et je viens de demander un devis à EDF. Ils m'ont fait une estimation de 100€ par mètre de réseau à renforcer, mais la personne d'EDF m'a conseillé de faire ma demande à partir du 1er juillet en m'affirmant qu'une directive européenne stipule qu'à partir de cette date ce sera é la commune de prendre à sa charge l'enterrement et le renforcement des lignes. A vérifier mais à priori il avait l'air de maîtriser son sujet.
Je suis dans le même cas que toi et je viens de demander un devis à EDF. Ils m'ont fait une estimation de 100€ par mètre de réseau à renforcer, mais la personne d'EDF m'a conseillé de faire ma demande à partir du 1er juillet en m'affirmant qu'une directive européenne stipule qu'à partir de cette date ce sera é la commune de prendre à sa charge l'enterrement et le renforcement des lignes. A vérifier mais à priori il avait l'air de maîtriser son sujet.
Reportez vous à
Question écrite n° 16177 de M. Alain Chatillon (Haute-Garonne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3063 et
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 206 sous le titre
Financement des extensions et renforcements du réseau électrique 13 ème législature
Tout y est dit de qui doit payer quoi en matière de nouvelle ligne et de renforcement de ligne.
Question écrite n° 16177 de M. Alain Chatillon (Haute-Garonne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3063 et
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 206 sous le titre
Financement des extensions et renforcements du réseau électrique 13 ème législature
Tout y est dit de qui doit payer quoi en matière de nouvelle ligne et de renforcement de ligne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...