Modification de plan dans une VEFA

Fermé
Via Verde - 11 mai 2008 à 22:02
 inakos - 17 févr. 2010 à 19:01
Bonjour,
J'ai acheté un appartement dans un immeuble, dont la constrution n'est pas encore commencée et qui doit être livré début 2010.
Je souhaite apporter quelques modifications au plan du constructeur (porte, ouverture d'une cloison).
A quel moment, ces modifications souhaitées, seront-elles vraiment prises en compte (et donc bien faites à la construction- avec possibilité de recours dans le cas contraire) ?
- au moment de la signature de l'acte de vente chez le notaire, sachant que dans ce cas, il me reste peu de temps, et je ne sais pas à qui les soumettre,
- ou lors de la construction comme me le dit le constructeur ? Je crains que dans ce cas, il se retranche derrière l'absence de document officiel et que rien ne soit fait.
Par ailleurs, je voudrais savoir si les normes "handicapés" actuellement imposées dans les constructions neuves, peuvent être évitées.
Merci de me répondre.

11 réponses

achimasqué
27 mai 2008 à 15:54
AUCUNE MODIFICATION DE PLAN NE PEUT PLUS SE FAIRE SANS RESPECTER LA REGLEMENTATION HANDICAPE DU 1er AOUT 2006 ET LE DECRET DU 17 MAI 2006, même si l'acquéreur signe une décharge sous peine de poursuite pénale de l'architecte et du promoteur, signataire du permis de construire.
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