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Restitution de caution

gica - 11 mai 2008 à 10:31
toto560 Messages postés 227 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2009 - 12 mai 2008 à 21:23
Bonjour,
j'ai quitté mon appartement voilà plus de 2 mois , l'état des lieux de départ ne mentionne aucun problème. Malheureusement, après maintes réclamations de ma part, l'agence qui me louer l'appartement ne m' a toujours pas restituer le dépot de garantie. Que puis-je faire pour l'obliger à me rendre ma caution et ai-je droit à des indemnités de retard ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
groupefifbonjour Messages postés 3 Date d'inscription samedi 10 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2008 1
11 mai 2008 à 12:10
Est-ce une agence FNAIM ?
Si oui écrire à la tutelle...

De toute façon courier en letrre AR en demandant les intérêts légaux.
leur préciser que tu saisiras le juge dans 15 jours. (injonction de payer)

cherche injonction sur google, tu trouveras la démarche. (c'est gratuit)
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toto560 Messages postés 227 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2009 74
11 mai 2008 à 12:45
Bonjour,

moi je vous conseil plutôt de les appeller en insistant bien sur le fait qu'il y a une loi et que de toutes façon un jour ou l'autre ils vous devront la somme du dépôt de garantie et des intérêts en plus et la ...

Renseigné vous aussi à l'ADIL, ils peuvent vous aidez.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/

@+
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gica
12 mai 2008 à 21:11
Merci beaucoup pour vos conseils.
Savez vous comment se calcule les intêrets de retard ?
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toto560 Messages postés 227 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2009 74 > gica
12 mai 2008 à 21:23
Désolé, je ne connait pas le taux dintérêt pour ce genre de problême, regardez peut-être sur votre bail ou bien contacté l'ADIL de votre département, il peuvent vous éclairez.

http://www.anil.org/adils/carte.htm

@+
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