Restitution de caution
gica
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toto560 Messages postés 227 Statut Membre -
toto560 Messages postés 227 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai quitté mon appartement voilà plus de 2 mois , l'état des lieux de départ ne mentionne aucun problème. Malheureusement, après maintes réclamations de ma part, l'agence qui me louer l'appartement ne m' a toujours pas restituer le dépot de garantie. Que puis-je faire pour l'obliger à me rendre ma caution et ai-je droit à des indemnités de retard ?
j'ai quitté mon appartement voilà plus de 2 mois , l'état des lieux de départ ne mentionne aucun problème. Malheureusement, après maintes réclamations de ma part, l'agence qui me louer l'appartement ne m' a toujours pas restituer le dépot de garantie. Que puis-je faire pour l'obliger à me rendre ma caution et ai-je droit à des indemnités de retard ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
moi je vous conseil plutôt de les appeller en insistant bien sur le fait qu'il y a une loi et que de toutes façon un jour ou l'autre ils vous devront la somme du dépôt de garantie et des intérêts en plus et la ...
Renseigné vous aussi à l'ADIL, ils peuvent vous aidez.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
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Savez vous comment se calcule les intêrets de retard ?
http://www.anil.org/adils/carte.htm
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