Restitution de caution
gica
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toto560 Messages postés 179 Date d'inscription Statut Membre -
toto560 Messages postés 179 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
j'ai quitté mon appartement voilà plus de 2 mois , l'état des lieux de départ ne mentionne aucun problème. Malheureusement, après maintes réclamations de ma part, l'agence qui me louer l'appartement ne m' a toujours pas restituer le dépot de garantie. Que puis-je faire pour l'obliger à me rendre ma caution et ai-je droit à des indemnités de retard ?
j'ai quitté mon appartement voilà plus de 2 mois , l'état des lieux de départ ne mentionne aucun problème. Malheureusement, après maintes réclamations de ma part, l'agence qui me louer l'appartement ne m' a toujours pas restituer le dépot de garantie. Que puis-je faire pour l'obliger à me rendre ma caution et ai-je droit à des indemnités de retard ?
1 réponse
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Est-ce une agence FNAIM ?
Si oui écrire à la tutelle...
De toute façon courier en letrre AR en demandant les intérêts légaux.
leur préciser que tu saisiras le juge dans 15 jours. (injonction de payer)
cherche injonction sur google, tu trouveras la démarche. (c'est gratuit)-
Bonjour,
moi je vous conseil plutôt de les appeller en insistant bien sur le fait qu'il y a une loi et que de toutes façon un jour ou l'autre ils vous devront la somme du dépôt de garantie et des intérêts en plus et la ...
Renseigné vous aussi à l'ADIL, ils peuvent vous aidez.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
@+ -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...