Mitoyenneté: hauteur minimum de haie

Résolu
riquiqui - 8 mai 2008 à 02:19
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 25 juil. 2012 à 13:26
Bonjour,question de mitoyenneté: à quelle hauteur minimale avons le droit d'exiger la hauteur d'une haie mitoyenne?; en efet, notre voisin coupe très court la haie et ne permet aucune intimité ( il s'en moque, il n'habite pas là en permanence- est commerçant).

A quelle distance a t'il le droit de construire par rapport à une clôture mitoyenne ? et, si celle-ci n'est pas mitoyenne mais sur son terrain?.
Merci pour vos réponses

4 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
17 mai 2010 à 15:26
Il faut vous reculer a 2 métres de la limite séparative mais si cette haie est source de nuisance ,perte d'ensoleillement vous ne pourrez pas la garder a 2 métres
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