conservatoire des hypothèques

Question

Bonjour,

Notre père vient de décéder. Il avait conclu avec sa concubine en 1974 une tontine que nous contestons ma soeur et moi car elle n'a pas été signée en même temps que l'acte d'achat, mais une semaine plus tard. Nous pensons qu'il s'agit d'un artifice pour faire renoncer notre mère à sa part de communauté (au moment de cet achat il n'était pas encore divorcé et était marié sous le régime de la communauté légale), sans l'alerter sur le fait que nous serions ainsi déshéritées.
Nous venons de recevoir du notaire chargé de la succession l'acte de vente,estampillé du conservatoire des hypothèques. Or ni cet acte, ni l'acte de tontine ne comportent la signature de notre père, pas plus que celle de sa concubine ou de notre mère, et aucun paraphe. 
Malgré des rajouts, il ne mentionne pas non plus à la fin le nombre de mots rajoutés ou manuscrits.

Est-ce normal ? 

Le conservatoire des hypothèques valide t il des documents sans signature ?


Merci d'avance pour votre aide.

Bucéphale · Answer

Bonsoir ou Bonjour, 

Il s'agit de la conservation des hypothèques, l'acte qui est publié est une copie de l'acte notarié, avec une mention certifiant la conformité, cela est parfaitement normal que la signature des parties ne figure pas,
Tous les actes qui sont publiés à la conservation, sont tous établis de la même manière, 

Bien à vous,

caprice · Answer

Bonjour,
la tontine ou claude d'accroissement permet de prévoir que celui des tontiniers survivant est présumé seul propriétaire dès le départ.
C'est un acte qui doit être aléatoire. donc aucun des tontiniers ne doit être atteint d'un mal incurable dont l'issue ne peut qu'être fatale. et il ne doit pas y avoir une trop grande importance d'âge entre les tontiniers. Si non, l'aléa disparaît.
en ce cas: l'acte est requalifié en acte à titre gratuite: dont rapport et réduction possible.
comme l'acte est passé devant notaire: il vaut jusqu'à inscription de faux. très difficile de le remettre en cause, sauf à démontrer le faux.
Il vaut mieux regarder si l'acte est bien aléatoire.
De quoi est décédé votre père?
y avait-il une grande différence d'âge entre votre père et sa concunbine?

EVE27 · Answer

Conservation des Hypothèques et non Conservatoire. Le Conservateur reçoit une copie pour publier qui doit être signée par le Notaire (seul signature obligatoire). Par contre tous les propriétaires doivent comparaître à l'acte sinon le Conservateur doit refuser l'acte de vente. Si votre mère était propriétaire de la moitié indivise, elle devait comparaître à l'acte pour vendre sa part.

Conservatoire des hypothèques

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