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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 avril 2008 à 15:46
30 avril 2008 à 15:46
La loi en référence n'est pas rétroactive.
Quand au dépôt de garantie, il vise à garantir le propriétaire bailleur contre tout défaut de paiement des dettes du preneur envers lui, que ces dettes soient liées au loyer ou qu’elles résultent de dégradations causées par le locataire.
Comme il faut attendre l’état de sortie des lieux pour savoir si la charge de réparations locatives incombe au locataire sortant, le dépôt de garantie doit demeurer intact jusqu'à cette date pour garantir le propriétaire bailleur contre toute dette de réparations locatives incombant au preneur ou à tout défaut de paiement de loyers ou de charges de la part de ce dernier.
La pratique consistant pour le locataire sortant à compenser les derniers loyers dus avec le montant du dépôt de garantie ne doit pas être admise, lorsqu’elle a pour effet de priver le bailleur d’une somme destinée à lui permettre d’obtenir le règlement amiable de sommes dues par le locataire à l’expiration du bail.
En revanche, cette pratique pourrait être tolérée, si le bail prévoit cette compensation et si le preneur s’engage à régler sans contestation les charges qui lui incomberont en fin de contrat et qu’il est garanti par une caution (personne qui paye pour le locataire). Toutefois, le manquement du preneur à ses obligations contractuelles justifiera sa condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit du propriétaire, s’il a subi un préjudice.
Source : jurisprudentes.org
Quand au dépôt de garantie, il vise à garantir le propriétaire bailleur contre tout défaut de paiement des dettes du preneur envers lui, que ces dettes soient liées au loyer ou qu’elles résultent de dégradations causées par le locataire.
Comme il faut attendre l’état de sortie des lieux pour savoir si la charge de réparations locatives incombe au locataire sortant, le dépôt de garantie doit demeurer intact jusqu'à cette date pour garantir le propriétaire bailleur contre toute dette de réparations locatives incombant au preneur ou à tout défaut de paiement de loyers ou de charges de la part de ce dernier.
La pratique consistant pour le locataire sortant à compenser les derniers loyers dus avec le montant du dépôt de garantie ne doit pas être admise, lorsqu’elle a pour effet de priver le bailleur d’une somme destinée à lui permettre d’obtenir le règlement amiable de sommes dues par le locataire à l’expiration du bail.
En revanche, cette pratique pourrait être tolérée, si le bail prévoit cette compensation et si le preneur s’engage à régler sans contestation les charges qui lui incomberont en fin de contrat et qu’il est garanti par une caution (personne qui paye pour le locataire). Toutefois, le manquement du preneur à ses obligations contractuelles justifiera sa condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit du propriétaire, s’il a subi un préjudice.
Source : jurisprudentes.org
La législation juridique et financière évolue en permanence...