Vefa Livraison de l'appartement
hervé
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edgar -
edgar -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en VEFA,j'ai réglé 95% du montant en date du 31/12/2007 (état d'achevement constaté par architecte du programme) mais l'appartement n'est toujours pas livré (sans doute courant mai 2008).Pouvez-vous me dire si il existe un texte de loi sur le délai de la mise à disposition après constatation de l'achevement ?
J'ai acheté un appartement en VEFA,j'ai réglé 95% du montant en date du 31/12/2007 (état d'achevement constaté par architecte du programme) mais l'appartement n'est toujours pas livré (sans doute courant mai 2008).Pouvez-vous me dire si il existe un texte de loi sur le délai de la mise à disposition après constatation de l'achevement ?
1 réponse
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j ai eu les clefs le 05 mars 2007 J ai regle la totalite , je possede l acte authentique delivre par le notaire
, le promoteur n a pas remis en banques 2 cheques , qui d apres la loi sont perimes , car plus d un an
nous sommes le 30 juin 2008, j ai recu une lettre me demandant de regler
que dois je faire ,
JE SUIS HONNETE
merci
dans l acte notarie , il est inscrit renonciation a l action resolutoire , car la surete et la garantie du paiement de la presente vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...