Reprsentant syndical

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 mama13 -
Bonjour,

pouvez me dire quelles sont les attributions d'un representant syndical (pas d'un délégué)..

Merci à tous

RF

18 réponses


bonsoir,

Chaque organisation syndicale représentative à la possibilité de désigner (et non élu) un représentant syndical au Comité d'Entreprise dès lors que que l'entreprise occupe au moins 300 salariés.

Le représentant syndical est obligatoirement choisi parmi le personnel de l'entreprise, son mandat ne cesse que lorsque l'organisation syndicale qui l'a désigné veut y mettre fin.

Le représentant syndical au CE assiste a toutes les réunions du CE avec voix consultatives, il reçoit les convocations comme les menbres élus du CE, il dispose de 20 h de délégations par mois, en dehors des réunions officiels.

IL doit pouvoir circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

IL peut et doit se déplacer hors de l'entreprise pour receuillir les directives et les orientations de son syndicat, pour faire appliquer ses revendications. il est le porte parole du SYNDICAT. Il peut cumuler à la foi les fonctions de représentant syndical et délégué du personnel .

Il es protégé contre les licenciements.
23
Merci

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droit-finances 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

bjr

Le représentant syndical au CE assiste a toutes les réunions du CE avec voix consultatives, il reçoit les convocations comme les menbres élus du CE, il dispose de 20 h de délégations par mois, en dehors des réunions officiels.

seulement pour les entreprises de plus de 500 salaries, moins de 500 aucune heures

CDLT

pascal
le crédit de 20heures ets valable si l'entreprise dépasse 500 employés
une section syndicale peut elle nommer un rs CE et un rs CHSCT ? ( ets de plus de 500 salariés)
Un RSS a que 4h de délégation pour exécuter sa mission.
Lors de la prochaine élection, il faudra qu'il récupère 10% des suffrages pour être reconnu dans l'entreprise et passer DS avec là, un quota d'heures important.
bonjour,

je comprend pas une chose.Je vais être élu tres prochainement rs au chsct anec un mandat sans heures de délégation c'est normal?merci cdlt lionel
> lionel
Un représentant syndical CE ou CHSCT n'ai pas élu par le personnel mais désigné par son organisation syndicale à condition que celle ci soit représentative dans l'entreprise. Pour cela il faut que cette dernière ai obtenu au moins 10% des suffrages aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel. Pour info, c'est le collège CE/DP qui procède ensuite à l'élection des membres du CHSCT ou des CHSCT s'il y en a plusieurs dans l'entreprise (c'est le cas des grosses entreprise comme France Télécom par exemple).

Seuls les élus CHSCT disposent d'un quota d'heures de délégation, lequel quota peut faire l'objet d'un accord d'entreprise entre OS et direction. A défaut c'est le code du travail qui s'applique et le nombre d'heures de délégation est fonction du nombre de salariés (voir code du travail).

Les représentants syndicaux n'ont pas d'heures de délégation car ils ne siègent pas en tant qu'élus mais en tant que RS. Cependant, ils sont détachés par l'entreprise pour la durée de la tenue du CHSCT, pour la durée des trajets lorsque le CHSCT se tient sur un site autre que le lieu de prise de service du RS et pour la préparation ou le compte rendu du CHSCT si un accord d'entreprise le prévoit.
> De rien
Attention certaine Convention prévoit des heures pour le RS au chsct, voir convention
> lionel
Un RS n'est pas élu au CHSCT. Il est désigné par une organisation syndicale. Mais pour qu'une organisation syndicale puisse nommer un RS au CE, il faut que cette dernière ai obtenu au moins 10% des suffrages exprimés lors des élections CE/DP.
Les élus disposent d'un quota d'heure de délégation qui peut faire l'objet d'un accord d'entreprise dérogatoire au code du travail, mais seulement si cet accord est plus avantageux que le code du travail. Sinon c'est le code du travail qui s'applique et le nombre d'heures de délégation est calculé en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise (voir barème code du travail).

Le RS CHSCT (qu'il ne faut pas confondre avec le RS d'entreprise et le RS du CE) ne dispose d'aucune heure de délégation. Cependant l'employeur est tenu de le détacher pour la durée du CHSCT ainsi que pour les trajets lorsque le lieu du CHSCT est différent du lieu de prise de service du RS. Enfin, le RS peut aussi disposer d'heures de préparation du CHSCT ou d'heures de compte rendu (généralement définis par un accord).
> De rien
Et avoir egalement au moins 1 elu...
Bonjour,

J'ai un souci et ne trouve de réponse nulle part...

J'ai trouvé cette info :
"Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical cumule de droit son mandat
avec celui de représentant syndical au comité d'entreprise. Le cumul de fonctions entraîne un cumul
de crédit d'heures, plafonné si l'intéressé travaille à temps partiel"

QUelqu'un aurait-il la référence du code du travail concernant cette info ? Je suis DS et ma DRH veut me retirer mes heures de délégation...

D'avance MMMEEEERRRRRCCCIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII
bonjour

dans une entreprise de moins de 500 salariés le RS au CE ne possede pas de credit d'heures . seul le DS a 15h pour mois de 500 salariés, 20 heures pour plus de 500

cdlt
Pascal
> pascalp
Bonjour,
Vous parlez en date de novembre 2008 mais savez-vous que la loi du 20/08/08 vient modifier profondemment le code du travail sur la REPRESENTATIVITE SYNDICALE ?
Par conséquent, un Représentant syndical nommé par son syndicat (par lettre recommandé avec AR), est de plein droit un représentant syndical qui dispose de 4h de délégation pour exercer son mandat.

Maintenant, des entreprises jouent sur le statut d'un Représentant Syndical RSS et Représentant syndicale au CE mais en faite, il faut se renseigner pour savoir si un article du code de travail stipule d'un RSS (représentant d'une Section Syndicale) est de plein droit membre du CE

Eddy
Salut, oui, dans les entreprises de - 300 salariés le DS est de fait RS au Ce, mais pas de cumul d'heure, temps partiel ou pas c'est le nombre d'heure defini
Bonjour


Est ce que le représentant syndical et le délégué syndical peuvent assister ensemble aux réunions de CE?
Bonjour,
Non, le représentant syndical au Comité et le délégué syndical ne peuvent pas siéger ensemble dans une réunion légale du comité sauf si le délégué syndical assiste à la réunion en sa qualité d'élu au comité.
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peux-t-on devenir délégué syndical à n'importe quel moment de l'année?
Merci à tous de me répondre
PB
Oui, puisque le RS n'est pas élu mais désigné par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Or l'organisation syndicale peut changer de RS à tout moment et autant de fois qu'elle le souhaite. Il suffit pour cela qu'elle le signale à l'employeur mais aussi à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise par un courrier avec accusé de réception.

De rien
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Bonsoir,

je pense qu'il faudrait se rapprocher de ton union locale, voire de ta confédération qui sauront mieux te renseigner que le drh qui ne pense qu'à vous exclure....
chez nous, les RS peuvent être au CE et bénéficient de 20 h de délégation, mais pas un DS, à moins qu'il ne soit élu au CE.
désoler mai je sui d.s dan mon entreprise san etre elu car je vien d'etre nommer et je sui systematiquement inviter au c.e par pour me faire plaisir mai parce que l'employeur a l'obligation d'inviter tou les d.s de l'entreprise elu ou pa elu et j'ai bien 20heure de délégation .etan nommer en novembre 2008 et mes election pour juin 2009 je sui d.s jusqu au election et non r.s.s par contre si un nouveau d.s est nommer chez nous apres juin2009 il sera r.s.s jusqu au prochaine election . avec la nouvelle loi d'aout 2008 c un peu le bordel fau bien faire attention de pa se faire avoir par sa direction comme tu di c des malin .
> cooper
La section ne se monte pas, le simple fait que le syndicat te nomme RSS prouve l'existence d'une section syndicale, à condition que le droit du travail dans ce domaine soit respecté. Rien n'explicite clairement le fait que le RSS soit présent au CE, il a bien 4h de délégation en revanche. Pour ce qui est de la présence au CE, je pense que la nouvelle peut être interprétée comme suit : il est dit "le RSS a les prérogatives du DS excepté pour ce qui est de la négociation des accords collectifs" Art L 2131-1 du code du travail, donc aucune raison pour que le RSS ne soit pas au CE. Il est bien évident que, comme dans le cas du DS, il n'a qu'une voix consultative.
les Representants syndicaux que ce soit en CE ou en chsct peuvent avoir des heures de delegation
leur role est d'assister aux reunions pleinieres CAD avec la direction et de veiller au bon deroulement des reunions en d'en referé au syndicat sil y a des decisions prises à l'encontre des salariés il a le droit de donner son avis c'est à dire voix consultative mais pas de voter
salut
le RS peut-il être un élu du CE ?
salut, non logiquement, le RS est le représentant de la section syndicale
je suis rss dans mon entreprise de moins de 300 salaries et mon drh m'exclu des reunions de ce sous pretexe
que depuis la loi d'aout 2008 un representant syndical en ce doit avoir au moins 1elu.quelqu'un peut-il me renseigner a ce sujet car je ne pense pas que le pretexte evoque par mon drh s'applique aux entreprises de moins de 300 salaries vu que dans ce cas le delegue syndical est representant de droit au ce et que les memes
droits et prerogatives s'appliquentau rss.
slt.jusqu au election tu est r.s.s et encore fau voir quan tu a monter ta section . j'ai eu le meme probleme dan mon entreprise moin de 300 ouvrier . il me disai r.s.s alors que c n'etait pa le cas .dan tou les cas il y a obligation de ton employeur a t'inviter a tou les C.E attention pa les preparatoire si celui ci conteste je t conseil de prendre contact avec l'inspection du travail pour qu'il puisse rappeler a ton d.r.h les loi qu'il doi metrre en application.
Effectivement la nouvelle loi impose qu'il y est au moins 2 élus(es) au Comité d'établissement de - de 300
salariés(ées) peu importe qu'ils soient titulaires ou suppléants!
Mais ceci n'est valable que pour une nouvelle désignation, car s'il existait déjà un RS il garde son mandat.
Slt
Daniel
Salut, pour avoir un RS au CE depuis la loi du 20 aout 2008, il faut 2 élus au CE pour prétendre à un RS, par contre il est possible d'etre RSS, mais pas le droit d'etre au CE
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ah bon ! ah, ah, je vais me renseigner car les ds ne sont pas invités au CE, sauf s'ils sont aussi élu membre du CE. c'est bizarre dans ton entreprise. Ben tant mieux, comme ça tu es informé des activités sociales et culturelles, tout comme le fonctionnement ainsi que l'organisation générale de l'entreprise.
y a t-il un CHSCT dans ton entreprise ? vous êtes combien de salariés environ ?
> cooper
Salut, pas d'accord avec toi les DS n'ont pas le droit d'sassister au réunion de CE dans le CT, sauf dispositions contraire le la convention collective
salut a tous
moi je viens detre deqignee DS dans mon entreprise mais elle conteste , nous ne serions pas 50 mais 49,...
j ai bien obtenu + de 10% au premier tour des elections de DP
AURIEZ VOUS DES REPONSES ....
Bonjour, pour moi il faut 50 personnes pour avoir un DS et pas 11.
Les 11 personnes c'est pour les DP
Mon mari est dans une entreprise où il y avait 12 salariés au moment des premières élections professionnelles, notre syndicat lui a fait une désignation de ds avant les élections lorsqu'il a présenté sa candidature à la direction et ensuite il a été élu suppléant au DP.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés on peut nommer un DS, mais celui-ci ne dispose pas d'heure de délégation. C'est pourquoi c'est généralement un DP qui est nommé.
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Peux-t-on devenir délégué syndical à n'importe quel moment de l'année?
Merci à tous de me répondre
PB
Slt

oui il te suffit d être mandater soit par ta FD ou bien ton UD que tu auras choisi
> estelphil
Salut, pas d'accord avec toi, seul le syndicat a le pouvoir de faire une désignation, pas ton UD ou ta FD, ta Fd peut le faire juste pour le DSC est pas le DS
> estelphil
Salut, pas d'accord avec toi, seul le syndicat a le pouvoir de faire une désignation, pas ton UD ou ta FD, ta Fd peut le faire juste pour le DSC est pas le DS

Bonjour,

Depuis la loi du 20 aout 2008, on ne peut devenir délégué syndical à n'importe quel moment de l'année. Il faut être présent sur une liste aux dernières élections professionnelles et avoir recueilli sur son nom au moins 10% des suffrages. Ensuite, bien sûr, être désigné par son syndicat. Par contre, après la date des élections, la loi sauf erreur de ma part ne fixe pas de délai pour la désignation.
Bon, il y a aussi les cas de démission et de remplacement qui pourraient effectivement faire que tu sois nommé en cours d'année.

PS: Pour le représentant syndical au CHSCT, ce qui explique qu'il n'ait pas de crédit, c'est qu'il n'est pas prévu par le code du travail, mais par un accord interprofessionnel étendu (Accord national interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l’amélioration des conditions de travail et ses avenants modificatifs du 16 octobre 1984 et du 20 octobre 1989, rendu obligatoire par l’ Arrêté du 12 janvier 1996 portant extension de cet accord et ses avenants).

B. récep.
salut a tous camarade
je suis dans une entreprise de securite 3MOIS maintenat et mon patron avolut me virre apres ma periode d essais et c est fait casse les represailles je bosse le 24 DEC et 25 DEC et 31 DEC et le 1 Janvier de nuit .

Mes questions
I a t il le droit de me faire travaille les deux fetes ?
Et je voudrais mettre en place un syndicat ?

0667876725 si vous voulez me tel

concernant nos elections chsct une personne qui n'est plus membre du syndicat a fait le forcing pour être sur notre liste alors que les membres qui l'ont fait figurer n'étaient pas au courant.
Que pouvons-nous faire ?
Ça veut dire quoi, fait le forcing, les membres du CHSCT sont désignés par un collège composé des élus CE et DP titulaires, les syndicats n'ont pas leur mot à dire sur le choix des membres, à part bien sur s'il y à des syndiqués au CE ou DP et leur voix ne compte pas plus que les autres
Vous voulez dire que le quorum n'est pas atteint ? c'est à dire qu'il y a eu que 49% des votants ?
Si c'est ça, un deuxième tour s'impose dont les listes seront pas forcément "syndicales"
Pour que le 1er tour soit clos, il faut 50% de votants
Si d'autres personnes pouvaient en dire plus sur ce deuxième tour et sur la représentativité de Denise qui a obtenu 10% des voix ?
Cordialement
Eddy
il représente la section syndicale au réunion plénière du CE
quelles sont les attributions du représentent syndical au chsct
BJR

Je suis élue CE, DP, DS, DSC, CHSCT et je cumul 55h de délégation. Nos élections date d'avril 2010 avant celle ci j'étais DS et j'avais nomé un RS au CE. A ce jour, je ne peux cumuler deux casquettes en CE donc je laisse ma fonction de DSà mon RS car un DS est de droit RS au CE et ceci uniquement pendant les réunions CE. Un DS d'une autre OS a voulu viré mon RS, mais, comme il était nommé avant les dernières élections de CE et le code du travail ne prévoyant pas de durée maximale aux fonctions de représentant syndical, ce mandat est accordé pour une durée déterminée ou indéterminée à la convenance du syndicat. Il en résulte :

* que la cessation de ce mandat ne peut intervenir que sur décision de l'organisation syndicale dans les formes prévues à l'article D.2143-4 du Code du Travail.

* Que le renouvellement du C.E n'entraîne pas, à priori, la fin des fonctions des représentants syndicaux déjà désignés avant ce renouvellement.
( Cass.Crim., 4 juin 1985, n°84-94.314.)
le rs au chsct représente le syndical auquel il appartient. Il peut donner son avis mais ne peut pas prendre part au vote si vote il y a . Il n'a pas de couverte en cas de licenciement.