Préavis réduit ou pas?
rikila
-
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes actuellement en train de construire notre futur maison les travaux s'achèveront dans environ 3 mois le préavis de notre logement actuelle peut il etre réduit à un mois
nous sommes actuellement en train de construire notre futur maison les travaux s'achèveront dans environ 3 mois le préavis de notre logement actuelle peut il etre réduit à un mois
A voir également:
- Préavis réduit ou pas?
- Préavis réduit pour dépression - Forum Immobilier
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonsoir, ben non pour quelle raison ?
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...