REFUS DE PRET

non , je suis banquier un refus de pret est un refus de pret, cela fait partie de la clause suspensive d un compromis de vente, vous n etes pas financable donc l histoire en reste la ...

- si l'un des prêts n'est pas obtenu dans ce délai, quelque soit son montant et même s'il est inférieur ou égal à 10% du crédit total, le contrat immobilier ou l'avant-contrat est résolu de plein droit et les sommes qu'a versées l'acquéreur à ce titre (arrhes, acompte, dédit, indemnité...) doivent lui être remboursées intégralement et sans frais par le vendeur dans les quatorze jours qui suivent la demande (article L.312-16, alinéa 2 ; Réponse ministérielle n° 40844, J.O. AN, 13 avril 1981 : la non-obtention d'un prêt inférieur ou égal à 10% du crédit total suffit à faire "défaillir la condition suspensive" ; même solution : Cass. Civ., 1re, 6 janvier 1993, Bull. Civ. I, n¡ 3 : l'article L.312-17 ne fait aucune distinction entre les prêts d'un montant supérieur ou inférieur à 10%). A compter du quinzième jour, les sommes réclamées produisent des intérêts au taux legal majore de moitie (soit 8,73% au total pour l'année 1995).

m a banque me refuse un pret relais pour l'achat d'une maison a cause de mon age(76) bien que je n'ai aucun endettement et une propriete en espagne pour laquelle j'ai un acheteur.<Y-a-e-il une solution?

3 refus de prêt par un agent immobilier = hors-la-loi ! Cessez de vous faire avoir par des gens qui ne cherchent qu'à vous impressionner en vous disant n'importe quoi !
Devant n'importe quel tribunal cet agent immobilier se verrait dans l'obligation de reconnaître son abus!
Il existe des conseils de notaires (voire d'avocats) gratuits à Paris, et sûrement dans les grandes villes : renseignez-vous.
Certains agents immobiliers jouent sur le flou juridique, la fragilité psychologique de certains acquéreurs pour s'octroyer des droits qu'ils n'ont absolument pas.
Le seul droit (légitime) qu'on peut leur concéder est celui de porter plainte lorsqu'un acquéreur traite en direct avec un vendeur après être passé par une agence.
Pour le reste, refusez systématiquement de signer des compromis où l'on vous impose plus d'un refus de prêt.

Merci pour votre réponse mais en fait lors de la signature du compromis il m'a embobinée !
Je ne sais pas ce que signifie le compromis : "l'acquéreur s'oblige à déposer dans un délais de 15 jours à compter de la signature du présent compromis une demande de financement auprès d'au moins trois établissements de crédit. [...] Si l'acquéreur justifie avoir respecté ses obligations et s'être vu opposé un refus dans le délai de financement d'offres fermes correspondant aux prêts dont il a déclaré avoir besoin, la condition suspensive ne sera pas réalisée et la vente sera caduque.

Est ce un refus par demande ? Ou un seul et unique refus ?

Merci

bonjour,
j'ai un gros soucis actuellement, ce qui me vaut actuellement des nuits blanches!!
j'ai signé un compromis de vente dans une agence immobilière pour un appartement.
mais il y a 2 semaines de ça j'ai eu un refus de prêt par ma banque, j'ai envoyé en recommandé la lettre chez le notaire et aussi l'agence dans les délais et également en fax!!
donc les 2 partîes l'ont bien reçus. mais le soucis est que l'agent immobilier m'harcèle sans cesse au téléphone, car avec lui nous avions fait un plan de financement et par rapport à ça, je peux avoir un prêt, mais la somme de mon salaire et le prix de vente est faux, et a oublié de mentionner mon prêt de consommation.
A -t-il le droit de chercher d'autre banque ? car il a mentionné ma banque et "autre"
A t-il le droit de me réclamer mes fiches de salaire, relevé bancaire, etc..?
et sachant que le notaire reste neutre et ne veulent pas me réstituer mon accompte, c'est- à-dire 5000 euros!!! ce n'est pas rien quand même!!

j'attends vos réponses avec impatience, parcequ'en ce moment le moral est à zéro!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Bonjour, j'aimerais savoir si un seul refus suffisait?

Bonjour,
Je suis actuellement dans l'attente d'une réponse d'un accord ou refus de prêt. Le banquier m'a confirmé qu'en France un seul refus de banque suffisait pour tout annuler.

Demandez-lui de vous produire l'article de loi qui l'autorise à imposer trois refus de prêt à un futur acquéreur. Bien évidemment, il en sera dans l'impossibilité. S'il ne vous restitue pas votre argent, il ne faut pas hésiter à le menacer de poursuites pénales avec dédommagements à la clé.

Personnellement j'ai déjà fait plusieurs achats immobiliers. Il fallait plusieurs simulations de prêt dans différents organismes. Certains organismes ont acceptés le prêt et d'autres non sans savoir pourquoi car le taux d'endettement était respecté.
Je pense qu'il s'agit avant tout de la politique interne des banques.

Bon courage

Non c'est faux..il suffit d'un seul refus de pret pour l'annulation totale.
moi méme ayant voulut acheter un appartement j'ai rencontré ce probléme mais les agences font tout pour avoir la vente donc ne les écouter pas mot pour mot.

bonjour Nono, votre message me réconforte car l'agence immobilière me dit qu'il faut 3 refus étant donné que sur le compromis cela est bien notifié. L'agence m'a même prit un RDV au crédit foncier, j'ai fais une simulation avec toutes les pièces justificatives (fiche de paie etc...) résultat la simulation in dit que que je gagne 50 auros de plus ce qui n'est pas très grave et que j'avais un apport écrit au stylos à côté payable en 3 fois!!! alors que non je n'est pas d'apport!!! L'agence immobilère me menace au téléphone me disant que je suis bête de ne pas faire une demande de prêt chez Crédit foncier!!! Je lui est raccroché au nez et envoyer le jour même mes lettres de refus...J'ai une mauvaise image des agences maintenant!!! Ils réussisent à vous mettre une telle pression que vous en dormez plus la nuit... A oui je suis quand même aller déposer des dossiers dans d'autres banques au cas ... heureusement ! d'ou mes lettres

Bonjour,
Suite à ta question, je te conseille de faire un maximum de banques car une banque peut te dire oui et une autre non. Ils n'ont pas les mêmes critères pour accorder un prêt. Nous parlons en connaissance de cause car nous aussi, nous sommes sur le point d'acheter. le seul hic est que je suis en arrêt de travail avec maintien de salaire et les banques sont frileuses pour nous faire un prêt. Nous avons déjà eu une réponse négative et nous n'allons pas nous arrêter là.
Bon courage

Bonsoir,
J'ai été licencié au mois de Février 2009 et signé mon compromis de vente fin mars 2009. J'avais jusqu'au 12 Mai 2009 à 18H pour donner mon acceptation de prêt. Mais suite à mon licenciement, la banque refuse de me prêter (soit qu'un refus) même que mon copain à un CDI (depuis 10 ans) donc j'envoi en recommandé mon refus de prêt à l'agence et au notaire.Il dise que j'ai fait un papier de complaisance car je n'ai pas dit que j'avais été licencié et me dis en recommandé que vu ma situtation je pourrais acheter la maison et me menace d'aller au tribunal pour préjudice et tous le reste. J'ai alors faxé au plus vite à l'agence ma lettre de licenciement et je dois encore recherché d'autre banque pour prouver ma bonne foi donc ce jour, mon copain est parti voir une banque au hasard et nous avons encore un refus de prêt car j'ai plus d'emploi car en interimaire il prenne pas en compte.
J'ai l'agence immobilière qui m'appelle est me dt que Cetelem va me contacté pour m'aider pour le financement du prêt mais franchement on dirai qu'on me pousse dans les dettes pour acheter une maison que je ne pourrai jamais remboursé les mensualités qu'avec le seul revenu de mon compte pris en compte si sa continue je pense que sa pourrai aller loin car j'en ai ras le bol.
Merci d'avance de m'aider car la j'en ai vraiment besoin

un grand merci !!!!

bon, mon pére est passé cotionnaire pour ma mére , il y as 5 mois de cela, comme ma mére fait vivre mon pére une vie d'enfer, je voudrai savoir comment faire pour que mon pére sois plus cotionnaire pour elle, est elle veux mettre le feu a la maison familliale et là je doit entre la au pays pour réglé le probléme ?????? AIDE MOI SI VOUS PLAIT