Bornage obligatoire dans le cadre d'une vente

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Cel - 21 avril 2008 à 11:42
Igor1
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- 1 avril 2009 à 11:35
Bonjour,
Notre maison est en vente, le terrain n'est pas borné. Notre agence immobilière nous dit que ce la doit être fait mais je ne trouve pas de textes concernant le bornage d'un terrain pour maison bâtie.
Sachant que nous avons acheté cette maison il y a un an et qu'il n'en avait pas été question.

Qui a raison?

Merci d'avance

9 réponses

Igor1
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21 avril 2008 à 13:02
RE,
trouvé, recommandé mais pas obligatoire voir le lien ci dessous

https://logement.org/

Par contre en cas de division de terrain en plusieurs parcelles , le bornage sera obligatoire à partir du 01/10/2008
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evolpac
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23 avril 2008 à 18:49
Bonjour, etes vous sur de la date annonce. Ne sagit il pas du 1/10/2007, je suis dans le meme cas, le notaire m'opposant la realisation du bornage avant la signature de l'acte !!! Avez vous les reference du texte qui instaure cette obligation. MERCI.
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Cel > evolpac
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23 avril 2008 à 18:52
Finalement, l'agence s'est arrangée et a retrouvé les mesures par le géomètre. Elle n'a pu en tous cas m'apporter aucun texte indiquant que l bornage est obligatoire.
Je me suis renseignée auprès d'un notaire et du cadastre et ils n'ont aucune connaissance de ce texte.

Donc nous, nous ne le ferons pas et l'agence a retiré l'obligation de le faire du compromis de vente.
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