Indexation non perçue et contrat résilié
artdante
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toto560 Messages postés 179 Date d'inscription Statut Membre -
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Bonjour,
La loi dispose que "Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. "
Cette augmentation peut elle être réclamée rétroactivement lorsque le contrat de bail a été résilié il y a de cela 2 ans ? Je précise que j'ai contracté un autre contrat de bail avec le même propriétaire en 2006, mais pour un autre appartement.
La loi dispose que "Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. "
Cette augmentation peut elle être réclamée rétroactivement lorsque le contrat de bail a été résilié il y a de cela 2 ans ? Je précise que j'ai contracté un autre contrat de bail avec le même propriétaire en 2006, mais pour un autre appartement.
1 réponse
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Bonjour,
oui elle peut être réclamée, le fait que le bail soit résilié n'efface pas la dette. "Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. "
cette loi s'applique sur le loyer et sur les charges également, éventuellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...