Indexation non perçue et contrat résilié
artdante
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21 avril 2008 à 10:55
toto560 Messages postés 227 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2009 - 4 mai 2008 à 23:36
toto560 Messages postés 227 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2009 - 4 mai 2008 à 23:36
Bonjour,
La loi dispose que "Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. "
Cette augmentation peut elle être réclamée rétroactivement lorsque le contrat de bail a été résilié il y a de cela 2 ans ? Je précise que j'ai contracté un autre contrat de bail avec le même propriétaire en 2006, mais pour un autre appartement.
La loi dispose que "Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. "
Cette augmentation peut elle être réclamée rétroactivement lorsque le contrat de bail a été résilié il y a de cela 2 ans ? Je précise que j'ai contracté un autre contrat de bail avec le même propriétaire en 2006, mais pour un autre appartement.
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Igor1
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21 avril 2008 à 12:11
21 avril 2008 à 12:11
Bonjour,
oui elle peut être réclamée, le fait que le bail soit résilié n'efface pas la dette. "Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. "
cette loi s'applique sur le loyer et sur les charges également, éventuellement.
oui elle peut être réclamée, le fait que le bail soit résilié n'efface pas la dette. "Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. "
cette loi s'applique sur le loyer et sur les charges également, éventuellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2008 à 18:26
4 mai 2008 à 23:36
Ou
Si j'ai mal compris vous êtes locataire et votre propriétaire vous réclame l'augmentation.