Servitude
leskefs
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 19 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2008
-
19 avril 2008 à 17:36
Bucéphale - 19 avril 2008 à 20:52
Bucéphale - 19 avril 2008 à 20:52
A voir également:
- Servitude
- Prix terrain avec servitude - Forum Immobilier
- Servitude non enregistrée - Forum Voisinage
- Servitude ligne électrique enterrée - Forum Construire une maison
- Peut on refuser une convention de servitude enedis - Forum Immobilier
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
2 réponses
bonjour,
le voisin peut bénéficier de cette servitude pendant trente ans. Je vous renvoie à l'article 706 du code civil lequel dispose: "la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans". Ainsi, mêmesi votre voisin a planté un arbre devant le garage, cela ne signifie pas que la servitude a disparu.
le voisin peut bénéficier de cette servitude pendant trente ans. Je vous renvoie à l'article 706 du code civil lequel dispose: "la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans". Ainsi, mêmesi votre voisin a planté un arbre devant le garage, cela ne signifie pas que la servitude a disparu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2008 à 18:44