Servitude
leskefs
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samedi 19 avril 2008
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19 avril 2008 à 17:36
Bucéphale - 19 avril 2008 à 20:52
Bucéphale - 19 avril 2008 à 20:52
Bonjour, j'ai acquis il y a 2 ans un bien immobilier, je doit laisser un droit de servitude a mon voisin, hors ce dernier a condamné son garage ( il a planté un arbre juste devant ).
peut-il encore bénéficier de ce droit de passage avec son véhicule ?
un grand merci d'avance.
peut-il encore bénéficier de ce droit de passage avec son véhicule ?
un grand merci d'avance.
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2 réponses
bonjour,
le voisin peut bénéficier de cette servitude pendant trente ans. Je vous renvoie à l'article 706 du code civil lequel dispose: "la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans". Ainsi, mêmesi votre voisin a planté un arbre devant le garage, cela ne signifie pas que la servitude a disparu.
le voisin peut bénéficier de cette servitude pendant trente ans. Je vous renvoie à l'article 706 du code civil lequel dispose: "la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans". Ainsi, mêmesi votre voisin a planté un arbre devant le garage, cela ne signifie pas que la servitude a disparu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2008 à 18:44