Servitude

leskefs Messages postés 4 Statut Membre -  
 Bucéphale -
Bonjour, j'ai acquis il y a 2 ans un bien immobilier, je doit laisser un droit de servitude a mon voisin, hors ce dernier a condamné son garage ( il a planté un arbre juste devant ).
peut-il encore bénéficier de ce droit de passage avec son véhicule ?
un grand merci d'avance.

2 réponses

  1. machipi
     
    bonjour,
    le voisin peut bénéficier de cette servitude pendant trente ans. Je vous renvoie à l'article 706 du code civil lequel dispose: "la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans". Ainsi, mêmesi votre voisin a planté un arbre devant le garage, cela ne signifie pas que la servitude a disparu.
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    1. leskefs Messages postés 4 Statut Membre
       
      merci pour l'info
      0
  2. Bucéphale
     
    Bonjour,

    Vous pouvez toujours à l'amiable dresser une renonciation à une servitude, si votre voisin, n'utilise plus ce chemin, cela ne devrait pas poser de problème et vous permettre de récupérer une parcelle de terrain.
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