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Bonsoir,
Le principe de la vente avec des hypothèques, c'est oui, mais à une condition : que le montant des créances hypothécaires ne dépasse le prix de vente, là, il y aura problème, en fonctiion du droit de suite du créancier hypothécaire. Quand, le compromis est bien rédigé, (cela peut quelquefois arrivé), le rédacteur de la promesse, mentionnera sous le paragraphe conditions suspensives, que le montant des inscriptions hypothécaires ne dépasse le prix de vente).
Il y a aussi la possibilité de purge, c'est à dire la procédure de radiation des hypothèques, avec le règlement en fonction du rang des inscriptions, (1er rang, deuxième, etc...), mais il peut avoir un risque de connivence entre le vendeur et l'acquéreur, le prix est fixé trop bas, pour purger totalement les inscriptions sans les payer complètement, à ce moment là, les créanciers hypothécaires ont une possibilité de surenchère.
Voilà,
Le principe de la vente avec des hypothèques, c'est oui, mais à une condition : que le montant des créances hypothécaires ne dépasse le prix de vente, là, il y aura problème, en fonctiion du droit de suite du créancier hypothécaire. Quand, le compromis est bien rédigé, (cela peut quelquefois arrivé), le rédacteur de la promesse, mentionnera sous le paragraphe conditions suspensives, que le montant des inscriptions hypothécaires ne dépasse le prix de vente).
Il y a aussi la possibilité de purge, c'est à dire la procédure de radiation des hypothèques, avec le règlement en fonction du rang des inscriptions, (1er rang, deuxième, etc...), mais il peut avoir un risque de connivence entre le vendeur et l'acquéreur, le prix est fixé trop bas, pour purger totalement les inscriptions sans les payer complètement, à ce moment là, les créanciers hypothécaires ont une possibilité de surenchère.
Voilà,
Bonjour,
D'après votre question, vous êtes propriétaire d'une maison personnellement, et, vous souhaitez l'apporter à une SCI, votre inquiétude est l'existence d'une hypothèque sur les biens fonciers apportés à la société civile. Un apport foncier à une société civile, grevé d'une hypothèque est assez fréquent, il faut l'accord de la banque ou du créancier hypothécaire, et que le reliquat de la créance garantie, soit inférieur à la valeur de l'apport, il s'agit d'un apport mixte avec l'application de la théorie de la mutation conditionnelle, sur la partie de la prise en charge de la créance hypothécaire, votre apport sera taxé au taux de la vente d'immeuble, pour le surplus ce sera le taux ordinaire.
Bien à vous,
D'après votre question, vous êtes propriétaire d'une maison personnellement, et, vous souhaitez l'apporter à une SCI, votre inquiétude est l'existence d'une hypothèque sur les biens fonciers apportés à la société civile. Un apport foncier à une société civile, grevé d'une hypothèque est assez fréquent, il faut l'accord de la banque ou du créancier hypothécaire, et que le reliquat de la créance garantie, soit inférieur à la valeur de l'apport, il s'agit d'un apport mixte avec l'application de la théorie de la mutation conditionnelle, sur la partie de la prise en charge de la créance hypothécaire, votre apport sera taxé au taux de la vente d'immeuble, pour le surplus ce sera le taux ordinaire.
Bien à vous,
bonsoir, je voudrais savoir si on peut vendre une maison hypothéquée par les impôts? merci de votre réponse cordialement.
Bonsoir,
Cela reste toujours une hypothèque mais légale,
L'hypothèque légale a les mêmes effets que l'hypothèque conventionnelle ou judiciaire, elle confère donc au créancier hypothécaire un droit de suite et un droit de préférence sur l'immeuble ainsi grevé.
Les hypothèques légales figurent au code civil, sous l'article 2121.
Cordialement,
Cela reste toujours une hypothèque mais légale,
L'hypothèque légale a les mêmes effets que l'hypothèque conventionnelle ou judiciaire, elle confère donc au créancier hypothécaire un droit de suite et un droit de préférence sur l'immeuble ainsi grevé.
Les hypothèques légales figurent au code civil, sous l'article 2121.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...