Rupture d'un bail par le propriétaire

Ou est il écrit dans l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le bail ne peut être rompu ? un délai de 6 mois, sans lien avec la fin bail y est indiqué, c'est tout, alors ? y a-t'il un autre texte?

J'ai cherché dans l'article 15, je ne trouve a aucun endroit que la loi ne permet pas de casser un bail pour récuperer son sogement, c'est ce que me dit mon propriétaire pour récupérer son logement, Je sui comme Philanne "Ou est il écrit dans l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le bail ne peut être rompu ? sauf faute du locataire ce qui n'est pas le cas.
Merci pour votre réponse,

Bonjour,
selon l'article 15 de la loi du 06/07/1989, le congé notifié par le propriétaire doit être donné au plus tard 6 mois avant la fin du bail et doit être "motivé"..Rien ne l'empêche de le donner avant (souvent pour des raisons de sécurité, 1 seul jour de retard et il faut à nouveau attendre3 ans), mais celui-ci débute bien 6 mois avant la fin du bail..
lorsque le préavis émane du propriétaire, le locataire peut partir à tous moments en ne payant le loyer et les charges que pour le temps qu'il est réellement resté.
Voir 15 de la loi ci-dessous:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080407

Bonjours, j'ai signé un contrat de baille avec l'agence ya une semaine, et la on me demande de racheter le fiul restants j'ai pas accepté ils peuvent résilier le contrat de baille ? Et si il résille quelles droits j aurait ? Merci

Aucune obligation pour vous de racheter le fuel et en aucun cas l'agence ne peut mettre fin au bail pour ce motif

bonjour,
merci pour votre réponse et pour la loi...par contre, l'article 15 dit bien :"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur."

De fait, il me semble que le bailleur peut rompre le bail pour loger un de ses descendants...non?

Bonjour,

mon locataire n'use pas paisiblement des lieux... Je lui ai envoye plusieurs courriers en RAR, et une mise en demeure avec un mois et 1/2 de delais pour retablir la situation (cela fait 8mois que ca dure) Je lui renvoie un courrier RAR tjrs pour qu'il quitte les lieux a la fin du mois de septembre, est que je dois deposer un dossier au tribunal pour l expulser apres ? ou est ce que je peux le mettre dehors moi meme ?...
J ai peur que le tribunal dure tres longtemps... (pour info j ai deja depose 2 plaintes aupres de la police)
merci de votre reponse

Bonjour,
vous devez malheureusement attendre une décision du tribunal, désolé.

Merci quand même... Y a t il un moyen pour accélérer la procédure auprès du tribunal ?
Merci encore

En demandant un référé.

Merci et ce très sincèrement pour cette réponse, à tout le moins RAPIDE et claire.

Cordialement, Nell

Engagez une demande d'expulsion auprés du tribunal

bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement que je loue depuis septembre à une locataire qui ne m'a toujours pas versée à ce jour le dépôt de garantie, alors que j'ai reçu un courrier de l'organisme chargé de l'aide loca pass précisant qu'un virement lui a été effectué pour le DG.
De plus, après un énorme retard de paiement du loyer de septembre, elle ne s'est toujours pas acquittée du loyer d'octobre. J'ai envoyé un courrier à l'organisme garant des loyers, et je suis à ce jour sans nouvelle.
Quelles procédures puis-je entamer afin de dénoncer le non respect du bail par le locataire, et y mettre fin svp?

bien sur qu'il la signer!

Bonjour,
J'ai signer mon bail le 4 octobre 2009, et me suis mise d'accord avec les propriétaire pour que mon cautionneur et mon dépôt de garantie soit pris en charge par le LOCAPASS. Mon dossier étant en cours de traitement les propriétaires n'ont bien sur pas encore eut leur dépôt de garantie!

Donc ce matin le 11 Octobre les propriétaires mon appeler en me disant qu'il clôturais le bail.

Alors j'aimerais savoir si j'ai des droits?? si leur rupture est faite correctement? et si bien sur elle est légal ou pas???

je suis complètement perdue je croyais tellement pouvoir emménager le 1er novembre que je suis extrêmement déçue!

Les propriétaires continue de faire visiter l'appartement en se moment même car ils cherche un nouveau locataire!!!

Merci a tous pour vos réponses

Cordialement Amalia