Préavis pendant chomage.

Question

Bonjour,

Je suis au chômage depuis octobre après un cdd de 3 ans.

Puis-je demander un préavis locatif de 1 mois ou suis-je tenu de respecter la période de 3 mois ? sachant que je n'ai toujours pas retrouvé d'emploi.

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

charlz · Accepted Answer

bonjour, et merci pour l'utilité de votre forum,

je suis en train de préparer mon préavis pour le studio que je loue.

j'ai été licencié de mon CDD (de 4 mois) en aout 2007 (au bout de 3 mois) et j'ai fais de l'intérim jusqu'en octobre.

j'ai fait une période d'essai cdi de octobre à novembre, qui n'a pas été concluante (rupture employeur)

je suis donc inscrit comme demandeur d'emploi depuis février 2008 et perçoit les assedic depuis celà (en qualité d'intermitent)

ai-je par conséquent le droit de bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois au lieu de trois.

merci d'avance de votre aimable réponse,

tatou_38 · Answer

un préavis pourquoi ?

Igor1 · Answer

bonjour,

Tout repose en fait sur une disposition clé de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit (article 15-I) que : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire (...). Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois". Le même texte compte parmi les bénéficiaires, les "locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile", ainsi que les bénéficiaires du RMI.

- La décision de quitter le logement doit être liée à un évènement soudain et imprévu. En application de ce principe, un licenciement entre bien dans cette catégorie, car il peut obliger à réduire très rapidement son train de vie et trouver une autre solution de logement. Une mutation a effet immédiat aussi. Enfin, un emploi trouvé dans une autre région est une occasion à saisir souvent sans délai, faute de quoi on risque de se voir préférer un candidat disposant d'une meilleure mobilité. Par contre, la fin d'un contrat de travail à durée déterminée est un évènement largement prévu à l'avance et accepté. Il est donc censé laisser suffisamment de temps au locataire pour trouver à la fois un nouvel emploi et, s'il le faut, une nouvelle résidence. De même pour une situation de chômage qui perdure sans qu'un emploi n'ait été trouvé.

- Il doit y avoir un lien de conséquence immédiat entre l'évènement générateur et la décision de quitter le logement. En d'autres termes, il faut poser son préavis dès connaissance de l'événement déclencheur.

Pour plus d'information
Préavis et location

malvina · Answer

Bonjour, 
mon cdd s'est terminé le 1 sept 09, aujourd'hui je suis tjrs au chômage et ne peut plus subvenir à mes besoins du fait d'un loyer trop élevé. Je souhait quitter ce logement , puis je bénéficier d'un préavis d'un mois?
Merci
Malvina

Igor1 · Answer

Bonjour, 
oui vous y avez parfaitement droit. Si votre bailleur n'était pas d'accord vu la date de fin de CDD, et que l'affaire finisse au tribunal, je suis sur, vu la situation de l'emploi, que vous obtiendrez gain de cause.

vanilla · Answer

Bonjour,
J'ai pris un appartement en février (nécessaire à ce moment la de trouver rapidement), j'étais déjà allocataire à pole emploi.
Le loyer est assez élevé pour moi, j'ai enfin trouver quelque chose de moins cher.
Puis je prétendre à un préavis raccourci à 1 mois ou dois je subir les 3 mois?

sabri · Answer

les personnes etant au rsa beneficie du preavis de 1 mois :

"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion."

Igor1 · Answer

Bonjour sabri, vous écrivez.....
les personnes etant au rsa beneficie du preavis de 1 mois : 
Pouvez-vous me dire quand est passée la loi et la date du décret d'application, merci ??

En effet, à ma connaissance une loi tendant à modifier l'article 15 de la loi du 06/07/1989 a bien été demandée par le député des Ardennes Jean-Luc Wasmann, elle est en cours d'élaboration, mais son vote définitif n'a pas encore été voté et donc par le fait, encore moins le décret d'application.

papillon · Answer

j'ai un logement, mais je suis au chomage, je veux partir du logement, combien dois-je donner de preavis

linette · Answer

Le préavis est de 1 mois. 
En septembre je me suis retrouvée dans la meme situation, j'ai donc adressé à l'agence qui s'occupait de la gestion locative de ma maison un recommandé pour congé avec un préavis de 1 mois.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
linette a eu beaucoup de chance car ce n'est pas la loi. En effet le fait d'être au chômage ne justifie pas le préavis réduit, sauf pour cas de nouvel emploi suite à une perte d'emploi.
Délais de préavis

Le délai est de 3 mois.

Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
- mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
 - perte d'emploi : licenciement ou fin d'un CDD. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle et la rupture conventionnelle d'un CDI ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
 A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
-  nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
 obtention du premier emploi,
-  locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
- locataire d'un logement conventionné , appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis de 1 mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.

Attention : la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches.

kiki31 · Answer

bonjoiur voila je suis licencier depuis le 17 avril je viens tous juste de toucher mon chomage qui est faible puis-je demander un preavis de 1 mois?puis mon appartement est  insalubre et ma proprio dit que l'humidité c'est par ma faute alors que c'est arriver deux semaine après que j'ai emmenager que les mur sont devnu noir elle dit que c'est trop encombré  je n'en peut plus

Igor1 · Answer

Bonjour, 
concernant le préavis vous avez droit au préavis de 1 mois évidemment
Suivre ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Concernant l'état du logement il est impossible de vous conseiller ou de prendre parti n'étant pas sur place pour se rendre compte.

Préavis pendant chomage.

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