controle prériodique electrique Résolu/Fermé

Question

Le contrôle électrique tout les 10 ans un local commercial par un organisme compétent il - il a la charge du locataire ou du propriétaire ?

Im2fast4U · Accepted Answer

le contrôle électrique d'un local commercial doit être réalisé annuellement par un organisme agréé (APAVE, Socotec, Veritas, Norisko, ou autres...). Il est à la charge du locataire, car c'est le chef d'établissement qui est responsable de la surveillance des installations électriques. De plus, comme vous parlez d'un local commercial, l'organisme devra vous fournir un rapport ERP (Etablissement Recevant du Public).

Bonne continuation.

marcdfd · Answer

Bonjour

Il est possible que le propriétaire demande en son nom un contrôle périodique limitée aux parties d'origine avant la location (il le demande avec un rapport Q18 (lié au risque d'explosion et d'incendie) demandé par son assurant généralement afin de bénéficié d'une ristourne), le reste des modifications apporté par le locataire est de la responsabilité du locataire L.230.2 du code du travail (CDT) et doit tenir compte du réglement ERP s'il recoit du publique.
Pour info en fonction de la catérorie et du type d'établissement quoi qu'il arrive, le contrôle électrique est obligatoire
tous les ans. soit par un organisme accrédité, ou par le chef d'établissement et là il est directement responsable pénalement en cas de problème. Suivant le décret du 25 juin 1980 CDT tous les batiments de type M et S de 1er et 2eme catégorie sont soumis au contrôle électrique annuelle obligatoire et 3 ans pour les autres... mais bon la plus part des chefs d'établissements ne prennent pas le risque et font contrôler tous les ans.

Pour un établissement de catégorie 4 type M il faut compter pour un travail sérieux et garantie environ  975€ pour la partie électrique erp + Q18.


Salut

bisousbisous07 · Answer

bonjour monsieur je suis electricien et j aimerai trouver un moyen de faire des cours pour etre agree 
pour faire des control dans ma region
merci pour la reponses 
salutations

benoit · Answer

bonjour a tous
je tiens a apporter une petite précision, seules les vérifications intiales ou mise en demeure doivent etre réalisées par des organismes agréés... dans le cas de vérification périodique on parle de technicien compétent, en CDT celui ci devra réaliser une vérification et fournir un rapport conforme al 'arrété du 10 octobre 2000, en ERP les vérifications devront correspondre à l'article EL19 du règlement de sécurité.
En espérant avoir été utile
cordialement

james · Answer

oui tu peu demander a la société efvgp c'est une bonne société moins cher que l apav ou socotec et plus rapide

Antho91 · Answer

Bonjour,

Une société de diagnostique électrique vient tous les ans dans nos locaux en nous affirmant que c'est obligatoire d'après ce fameux décret. Cependant, notre société est dans un bureau loué (baux de 3 ans et locaux occupés depuis 10 ans). Ces bureaux ne visent pas à accueillir du public, ni des clients (seulement quelques fournisseurs 2 ou 3 fois par an).
Doit-on effectuer ce diagnostic électrique tous les ans?

Vlagada · Answer

Le controle reglementaire est bien obligatoire selon l arrete du 10/10/2000

crazyrat · Answer

pour un etablissement de soins dentaires classé ERP5 
et dans lequel ne se trouve aucun salarié 
mais seulement le dirigeant libéral, 
le contrôle electrique initial doit il être renouvelé ? 

si oui sur la base de quel texte 
et quelle partie du texte , 
et selon quelle périodicité ?

merci

Xianigar · Answer

Bonjour je répond peut être un peu tard.


Dans un établissement une seul initial et a faire. Sauf si vous refaite votre installation électrique. 

Pour 'électricité tout les ans. Code du travail R4224-7, Decret du 14-11-1988 Art 53 et confirmé au 10-10-2000, Art. 123-43 du CCH , Règlement de Sécurtié/ EL 19 Paragraphe 1. NFC 15-100 et 15-211. et si votre bâtiment et classé IGH GH59

crazyrat · Answer

il n'est jamais trop tard , je l'attendais toujours

personnellement j'ajoute :
si pas de non conformité + information à l'inspection du travail , on peut passer à 2 années ( controle biennal )

Controle prériodique electrique

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