Controle prériodique electrique [Résolu/Fermé]

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 crazyrat -
Le contrôle électrique tout les 10 ans un local commercial par un organisme compétent il - il a la charge du locataire ou du propriétaire ?

10 réponses

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mardi 20 mai 2008
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le contrôle électrique d'un local commercial doit être réalisé annuellement par un organisme agréé (APAVE, Socotec, Veritas, Norisko, ou autres...). Il est à la charge du locataire, car c'est le chef d'établissement qui est responsable de la surveillance des installations électriques. De plus, comme vous parlez d'un local commercial, l'organisme devra vous fournir un rapport ERP (Etablissement Recevant du Public).

Bonne continuation.
94
Merci

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droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour

Il est possible que le propriétaire demande en son nom un contrôle périodique limitée aux parties d'origine avant la location (il le demande avec un rapport Q18 (lié au risque d'explosion et d'incendie) demandé par son assurant généralement afin de bénéficié d'une ristourne), le reste des modifications apporté par le locataire est de la responsabilité du locataire L.230.2 du code du travail (CDT) et doit tenir compte du réglement ERP s'il recoit du publique.
Pour info en fonction de la catérorie et du type d'établissement quoi qu'il arrive, le contrôle électrique est obligatoire
tous les ans. soit par un organisme accrédité, ou par le chef d'établissement et là il est directement responsable pénalement en cas de problème. Suivant le décret du 25 juin 1980 CDT tous les batiments de type M et S de 1er et 2eme catégorie sont soumis au contrôle électrique annuelle obligatoire et 3 ans pour les autres... mais bon la plus part des chefs d'établissements ne prennent pas le risque et font contrôler tous les ans.

Pour un établissement de catégorie 4 type M il faut compter pour un travail sérieux et garantie environ 975€ pour la partie électrique erp + Q18.


Salut
> CLANCLEM
bonjour
je m interresse de près aux controles electrique dans les erp 5ième cat
est t il possible de le faire effectuer effecter par un diagnostiquer immobilier et peut il me fournier le formulaire q18.
merci de votre réponse (à priori vous connaisze le sujet).
cordialment tessier josé
> jousse
Bonsoir,

le titre de diagnostiqueur immobilier ne suffit pas pour faire un contrôle électrique périodique. Pour le Q18 c'est pire, c'est réglementé par l'apsad et seuls les grands organismes, ou presque, peuvent le faire.

Cordialement.
> CLANCLEM
Bonjour,

Et si je suis gérnt et que je n'ai pas de salariés suis-je obligé de faire ces controles?

Merci
> asd
Bonsoir,

si vous êtes gérant d'un magasin, même si vous n'avez pas d'employé, vous devez faire contrôler annuellement vos installations au titre du réglement de sécurité ERP.

En revanche, si vous êtes votre propre patron et que vous n'accueillez pas de public, alors vous pouvez vous dispenser du contrôle périodique annuel.

Cordialement.
C'est plus au titre du decret du 14/11/88 que s'effectue ce controle . Cet arreté a pour objet la protection des travailleurs contre les risques de chocs electriques . Etant vous meme un travailleur , votre installations doit etre verifiée tous les ans .
bonjour a tous
je tiens a apporter une petite précision, seules les vérifications intiales ou mise en demeure doivent etre réalisées par des organismes agréés... dans le cas de vérification périodique on parle de technicien compétent, en CDT celui ci devra réaliser une vérification et fournir un rapport conforme al 'arrété du 10 octobre 2000, en ERP les vérifications devront correspondre à l'article EL19 du règlement de sécurité.
En espérant avoir été utile
cordialement
Presque vrai Benoit, à une exeption près pour certain ERP ou les vérifications doivent être effectuées par un organisme agréé même en périodique. Il faut aller voir les arrêtés types de chaque établissement
et pas seulement la règlementation générale ERP.
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dimanche 9 janvier 2011
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22 avril 2011
2
Le controle reglementaire est bien obligatoire selon l arrete du 10/10/2000
il n'est jamais trop tard , je l'attendais toujours

personnellement j'ajoute :
si pas de non conformité + information à l'inspection du travail , on peut passer à 2 années ( controle biennal )

bonjour monsieur je suis electricien et j aimerai trouver un moyen de faire des cours pour etre agree
pour faire des control dans ma region
merci pour la reponses
salutations
Bonsoir,

vous trouverez sans aucun doute des éléments de réponse sur la page "documentation" du COFRAC.

http://www.cofrac.fr/fr/documentation/fics.mpi?s1=INSPEC&repbase=Inspection\

Cordialement.
oui tu peu demander a la société efvgp c'est une bonne société moins cher que l apav ou socotec et plus rapide
svp mais où se trouve cette société efvgp

elle se trouve à Montpellier, mais d'autres sociétés du groupe se trouvent partout en France : si vous êtes dans l'EST, c'est la société EFRI, pour le sud ouest c'est Aquitaines Expertises, pour le Centre , c'est l'agence Centre, pour tout ce qui est cote d'azur c'est AMP. Pour les adresses et les contacts, voici le lien direct : http://www.groupecheckpoint.com/shopcontent.asp?documentID=175
Ou le site complet : www.groupecheckpoint.com Ils sont beaucoup moins chers que les autres organismes, fournissent un travail de qualité et peuvent t'aider.
Cordialement
Bonjour,

Une société de diagnostique électrique vient tous les ans dans nos locaux en nous affirmant que c'est obligatoire d'après ce fameux décret. Cependant, notre société est dans un bureau loué (baux de 3 ans et locaux occupés depuis 10 ans). Ces bureaux ne visent pas à accueillir du public, ni des clients (seulement quelques fournisseurs 2 ou 3 fois par an).
Doit-on effectuer ce diagnostic électrique tous les ans?
pour un etablissement de soins dentaires classé ERP5
et dans lequel ne se trouve aucun salarié
mais seulement le dirigeant libéral,
le contrôle electrique initial doit il être renouvelé ?

si oui sur la base de quel texte
et quelle partie du texte ,
et selon quelle périodicité ?

merci
Bonjour je répond peut être un peu tard.


Dans un établissement une seul initial et a faire. Sauf si vous refaite votre installation électrique.

Pour 'électricité tout les ans. Code du travail R4224-7, Decret du 14-11-1988 Art 53 et confirmé au 10-10-2000, Art. 123-43 du CCH , Règlement de Sécurtié/ EL 19 Paragraphe 1. NFC 15-100 et 15-211. et si votre bâtiment et classé IGH GH59