non renouvellement de bail locatif Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
je viens de recevoir une lettre"  recomandé m'informant la non reconduction de mon bail cette lettre me previens six mois à l'avance ,mais ne comporte pas de motif ,pourquoi la proprio ne renouvelle pas le bail j'ai tjrs honorée mes loyers par versement direct de banque a banque tous les 1er de chaques mois,apres appel la proprio me dis que je dois prevenir trois mois avant de partir donc preavis de trois mois mais si je trouve avant dois je lui payer les trois mois de loyers ou juste ce que j'ai occuppée exemple si je quitte dans une semaine et que mon preavis est donné je paie que la semaine ou les trois mois entier s de preavis ,merci de votre reponse

babouille84 · Accepted Answer

Bonjour,
J'ai besoin d'une information.
J'ai reçu au mois d'avril 2008 la notification de fin de bail de mon appartement que j'occupe depuis février 2003.
Je dois donc quitter cet appartement pour le 31/01/2009.
Le propriétaire à fait les choses bien, et je suis certaine dans les règles.
Il récupère son appartement pour y loger un de ses enfants, et je sais que c'est vrai.
Or, ma situation n'est pas brillante actuellement et je ne parviens pas à trouver de logement compte tenu de ma situation actuelle.
Vais-je me retrouver à la rue au 31/01/2009 ?
Le propriétaire a t il des obligations envers moi pour la recherche d'un autre logement ?
Je vous remercie pour vos conseils.

Igor1 · Answer

Bonjour,

 - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur
En gros votre propriétaire n'a pas fait  les choses dans les règles (peut-être par ignorance), car elle doit vous donner les raisons de la non résiliation comme l'indique ci-dessus l'article 15 de la loi du 06/07/1989
Cela peut être la vente, ou le fait d'y installer un de ses enfants, le mieux serait de lui demander. Si c'est pour la vente elle se doit de vos faire la proposition en priorité.

clo · Answer

Bonjour,

Je viens juste de quitter un logement dans ce cadre, la loi et l'agence immobilière nous l'a confirmé, si le congès émane du propriétaire il n'y a PLUS DE PREAVIS à donner, le locataire peut partir du jour au lendemain en ne payant que la période réellement occupée avant le remise des clés. C'est ce que nous avons fait, lettre du propio le 30/03/2009, le temps de trouver un autre logement, nous sommes partis le 04/05/2009 et n'avons payé que les 4 premiers jours de mai : période effectivement occupée. Depuis, nous avons même obtenu l'intégralité de notre dépôt de garantie. De plus le courrier de votre propiétaire est irrecevable car il doit être OBLIGATOIREMENT MENTIONNE la raison pour laquelle le logement est repris : occupation par le propriétaire ou un membre de sa famille ou vente du bien (là vous êtes prioritaire sur la vente). Vous pouvez-vous donc, dans votre cas, faire casser la procédure et vous avez TOTALEMENT le droit de rester dans le logement et votre bail repart pour 3 ans aux mêmes conditions qu'actuellement sans AUCUNE AUGMENTATION DE LOYER.

Claudette

clo · Answer

Claudette à nouveau.

Par contre, je rencontre au porblème : mon propriétaire ne s'est pas installé, ni un membre de sa famille dans notre ancien logement. Combien de temps après la remise des clés, a-til pour s'installer ? Pour nous il s'agit plus d'une action punitive car nous nous plaignons trop du bruit d'une voisine (alcoolisme, tapages nocturnes répétitifs et incessants avec passage de la police etc), cette personne étant protégée par le propriétaire. il se trouve que depuis notre départ l'appartement est vide et l'agence l'a même fait visiter. Quels dommages et intérêts pourrions nous réclamer ? Quelle serait le prix de la procédure judiciaire ?

Merci
Claudette

Marie S · Answer

Ca fait donc trois mois que votre ancien logement est libre et remis à la relocation alors que vous aviez reçu un congé pour reprise personnelle...

Difficile de prouver un congé frauduleux, car tout peut arriver dans la vie, et il est possible que le parent du proprio qui devait reprendre le logement a été muté, à eu un contretemps quelconque, etc...

De plus, si le déménagement ne vous a entrainé que des frais minimes, genre location de camionnette, il sera extrêmement difficile d'obtenir des dommages et intérêts sur un chiffrage très bas.

Il vaudrait mieux laisser tomber.

antigone · Answer

Bonjour,

Voila je vais vous exposer mon problème qui est vraiment sérieux pour moi. Voila en début d'année j'ai eu de grave problème maladie qui m'ont couté mon emploi et je suis donc passée en invalidité et je touche une misère a présent. Donc j'ai eu des loyés de retard qui ont tous étaient réglés il y a quelque semaine mais début juillet juillet je reçoit un huissier chez moi pour dire que je ne payais pas mes loyés alors j'ai tout régularisé, l'accusation a été enlevé mais il y a 3 jours mon propriétaire m'appelle en me disant que je dois quitter mon logement début aout puisque c'est la fin de mon bail. Le problème c'est que je vis seule avec mes problèmes et mes 3 enfants à charges.

Je voulais savoir si il avait le droit et si je pouvais faire quelque chose pour rester dans mon logement??? 

Merci de vos réponses je suis très stressée par cette situation...

filou · Answer

Le propriétaire ne peut demander le non renouvellement d'un bail que s'il est stipulé par lettre recommanndé au moins 6 mois avant la date de renouvellement de bail qui a lieu tout les trois ans. En l'occurence, il n'a donc absolument pas le droit de réclamer votre départ un mois avant la date de renouvellement et encore moins par téléphone. Dans ce cas précis, vous n'avez donc rien à faire votre contrat de de location fait loi.
/ Phil

Seb · Answer

bonjour,

Je suis aussi un peu dans  cette situation et j'aimerai avoir vos conseils.
Je loue un appartement depuis 12/2002 et aucun problème de loyers.
j'ai reçu courant 09/2009 un recommandé de l'agence qui gère le logement pour me dire que le bail n'est pas reconduit pour y mettre le fils des propriétaires.
Selon ce que je viens de lire, ils (l'agence) ne respectent pas les 6 mois de préavis donc est-ce que la procédure est annulée?
 De plus je suis tombé au chômage au mois de juillet et je ne pourrai donc certainement pas avoir un autre logement compte tenue des critères de location ( bulletins salaires/ 2 mois de cautions...). 
Il y a aussi la trêve hivernale depuis le 01/11/2009 et je suis célibataire donc pas de ressources supplémentaires.

Merci de m'aider dans cette passe difficile pour rédiger une lettre à l'agence.

dakota · Answer

bonjour,
pourriez vous me dire concernant un renouvellement de bail si mon propriétaire peut me le faire signer avant son expiration
merci

neyroun · Answer

il faut payer jusqua la fin du bail meme si vous quittez avant, le seul moyen est davoir une entente a lamiable entre vous et le proprio ou meme le nouveau locataire. un arrangement peu tjrs se faire mais selon la loi faut payer jusqua 30 juin maiton ou la fin  du bail

alex9191 · Answer

A tous les locataires victimes des abus de pouvoir des propriétaires.

Tout congé doit être motivé : reprise pour habiter, vente, impayés ou troubles sérieux de voisinage.

Même pour les meublés, on ne peut plus reprendre un logement pour le laisser inoccupé ou vide. La reprise signifie en jurisprudence qu'il faut habiter ensuite le lieu. Et si un contrat précise parmi les motifs de reprise celui de l' "habiter", il faut le préciser dans la lettre de congé. 

Une jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris, 4e chambre, en date du 29 mars 2011, est rappelée par Jurisclasseur (au chapitre « Fin du bail », alinéa 44 intitulé « Option du bailleur ») : avant 2005, le congé pour meublés était motivé « sans plus de précision », mais « La loi du 18 janvier 2005 est par la suite venue préciser que le bailleur ne peut donner congé que pour trois motifs qui sont les mêmes que ceux prévus dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 à savoir : - le congé pour habiter (...) ». (Source : Béatrice Vial-Pedroletti, JurisClasseur, Bail à Loyer. Fasc. 540. Locaux meublés cote 05 2011, date de fraîcheur : 21 juin 2011, Jurisdata : 2011-005209, www.lexisnexis.com)
Sur le site de rédaction de contrats de référence http://www.tissot.fr/faq.php on peut lire :
« 29. Quelles sont les obligations de formalisme qui entourent le contrat de location meublée ? 
4. Et le refus de renouvellement par le bailleur doit être motivé par son désir soit de reprendre le logement pour l'habiter, soit de le vendre, soit pour un motif légitime et sérieux.... »
Idem ici : http://www.tissot.fr/article.php?articleId=ILC-338 (ILC-338 CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE HORS LOI DU 6 07 89)
ou ici : http://www.tissot.fr/locations/location-pour-locaux-d-habitation/baux-pour-location-meublee-ou-exclue-de-la-loi-du-06-07-89/contrat-pour-meubles-triplicata-format-a3.shtml.

Sur les meublés depuis 2005, voir aussi le journal officiel du Sénat, (http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050215798.html) :
« Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1213 (...)
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a généralisé des dispositions existantes encadrant la location de logements meublés et destinées à apporter une protection aux locataires. (...) Le non-renouvellement du bail par le propriétaire doit être motivé par la décision de vendre ou de reprendre le logement pour l'habiter, ou par un autre motif légitime et sérieux ».

On ne reprend donc pas un logement pour passer quelques minutes dans un logement par jour. Autrement, si le locataire l'accepte, il laisse passé un abus. Il pourra certes toujours prouver après que personne n'y habiter pour de bon, par huissier, photo ou vidéo datées de boîte au lettres, 

Selon une jurisprudence de la Cour d'Appel de Nîmes du 21 avril 2011 à propos d'un congé frauduleux, (ch. civile, 10/01853) "la fraude est caractérisée lorsqu'il est établi que l'intention véritable du bailleur est d'évincer le locataire pour un motif autre que la reprise aux fins d'habitation". Une incompatibilité d'humeur n'est évidemment pas un trouble sérieux de voisinage.
La nullité est prononcée "en vertu du principe général selon lequel la fraude corrompt tout".

franck41160 · Answer

Bonjour

je ne trouve pas la jurisprudence du 21 avril citez au dessus!!!
Par contre, dans le cas d'un non renouvellement de bail, le propriétaire a t'il pas des obligations( tel que d'autre proposition de location)?

Nenufar · Answer

Bonjour,

En juillet mon bail se renouvelle.
Il s'agit d'un appartement loi Besson en location depuis 9 ans, donc avec un loyer plafonné.

Le propriétaire peut-il avoir interêt à sortir de la loi Besson ? 
Peut-il me donner congé pour revaloriser le loyer ?

Je m'inquiète car c'est ce qui est arrivé aux locataires du dessus, soit ils acceptaient le nouveau loyer, soit ils partaient.
Y'a-t-il eut un abus à l'époque ?

ProprioPourri · Answer

J'ai eu le problème.
Ayant signé un bail pour trois ans, le proprio m'a envoyé 6 mois (à quelques jours près) avant la fin de bail, le lettre de non renouvellement de bail, pour que son fils y loge..Pour une fois, il applique les règles quand ça l'arrange... Sauf que , ayant été harcelé, menacé etc par les voisins pendant trois ans, et que ce prorio leur donnait raison, c'est la vraie raison du non renouvellement de bail.... Il a éliminé le "problème", donc moi, qui en réalité, n'était pas le problème... Connaissant tout ce beau monde de magouilleurs, et bien après un passage le soir, c'est le fils, non pas du propriétaire, mais de la fameuse voisine, qui habite dans mon ancien logement.. Juste pour info, quelqu'un peut me renseigner sur les éventuels démarches et recours dans ces cas là... La magouille est évidente.. Elle m'a pourri la vie pendant trois ans, de toutes les manières possibles...Sauf que, rien n'a fonctionné..Il restait plus qu'à me mettre dehors.... N'y a t'il rien qu'on puisse faire, le déménagement ayant couté cher, alors qu'il n'était pas prévu du tout, donc les difficultés financières s'en ressentent longtemps après...

Non renouvellement de bail locatif

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