Separation

lalibe -  
 vivie -
Bonjour,
je suis mariee depuis 5 ans et séparée depuis janvier 2007 mais sans être passée devant un avocat. Je suis mariée sous le regime de la communité et je souhaite connaotre les modalitées pour la déclaration 2007 afin que chacun nous puissions régler nos impots respectifs
merci

1 réponse

annga Messages postés 533 Statut Membre 673
 
si vous ne vicez plus sous le meme toit cela doit etre possible en produisant un document signé des 2 parties devant notaire
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vivie
 
depuis janvier 2007 vous êtes donc séparée de fait

il suffit donc pour 2007 de faire 3 déclarations de revenus càd :

la première sur l'imprimé qu vous allez recevoir donc en couple : du 1er janvier 2007 à la date de votre séparation réelle avec les revenus des 2 conjoints en précisant la date de votre séparation

la deuxième pour Madame sur un imprimé à obtenir auprès des impôts : de la date de votre séparation jusqu'au 31/12/2007 avec vos revenus en qualité de femme séparée ( + pension reçue ou versée etc ..... s'il y a lieu )

la troisième pour Monsieur sur un imprimé à obtenir auprès des impôts : de la date de votre séparation jusqu'au 31/12/2007 avec les revenus en qualité de homme séparé ( + pension reçue ou versée etc ..... s'il y a lieu )


bonne réception vivie
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