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ce texte est sur internet.Il suffit de faire sa demande et de l'envoyer en Re avec AR pour plus de sureté et on obtient la liste des mutations sur cinq ans.
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
13 K-8-07
N° 116 du 23 OCTOBRE 2007
SECRET PROFESSIONNEL – DEROGATIONS – TRANSMISSION AUX PROPRIETAIRES FAISANT L’OBJET D’UNE
PROCEDURE D’EXPROPRIATION DES ELEMENTS D’INFORMATION AU SUJET DES VALEURS FONCIERES.
(ARTICLE L 135 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES)
NOR : BUD L 07 00092 J
Bureaux F 2, M 1
P R
Par ailleurs, on peut avoir connaissance des mutations par réquisition auprès du bureau des hypothèques du centre des impots fonciers dont dépend la ville ou est située parcelle expropriée.
C'est ainsi que je me suis défendue dans le cadre d'une récente expropriation dont j'ai fait l'objet.
J'ai réussi ainsi à prouver que les éléments de comparaison du commissaire du gouvernement n'étaient pas valables.