Délai de retractation lors d'un achat terrain

Question

Bonjour,

Je dois signer une promesse de vente d'un terrain en région parisienne vendu par un marchant de biens qui refuse la clause suspensive d'obtention du permis de construire ainsi que celle d'obtention de Certificat d'Urbanisme Opérationnel.
J'ai donc déposé une demande de CU opérationnel en mairie qui doit nous repondre sous maxi 60 jours. Dans la promesse de vente j'ai un delai de 45 jours pour obtenir mon pret, sachant que nous allons signer dans une 10 aine de jours la promesse chez un notaire. Je voudrais donc savoir si je beneficie d'un delai de retractation de 7 jours qui permet de faire courrir le delai des 45 jours d'obtention du pret apres ces 7 jours, ce qui me permettrait donc d'avoir mon CU opérationel avant la date de fin de délai d'obtention du pret, donc d'etre sûr que mon terrain est bien constructible, qu'il n'y a pas de droit préemption de la mairie dessus et que je n'aurais pas de soucis pour obtenir un permis de construire si je respecte le PLU suite à l'obtention de mon CU Opérationnel (appelé aussi CU Type B).

Merci

perlecapucine · Accepted Answer

ci après le texte qui permet le droit de rétraction lors de  l'achat d'un terrain à batir pour une contruction d'une habitation.
C'est louche que le marchand de bien ne veuille pas les clauses. De toute façon pour vendre le terrain il est obligé d'avoir un CU opérationnel.
prenez votre propre notaire.

DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou la location accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. 
 

&#9633; l’acquéreur déclarant avoir l’intention de ne pas utiliser le terrain objet des présentes à la construction d’un logement à usage d’habitation, il reconnaît en conséquence que le droit de rétractation n’est pas applicable à son acquisition. 

&#9633; l’acquéreur déclarant avoir l’intention d’utiliser le terrain objet des présentes à la construction d’un logement à usage d’habitation, les parties conviennent d’un commun accord de soumettre le présent acte à la faculté de rétractation, dans les conditions de l’article   L.  271-1 précité. Le présent acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

Igor1 · Answer

Bonjour, le délai de rétractation de 7 jours est applicable pour l'achat d'une habitation, je ne pense pas qu'il en soit autrement pour l'achat d'un terrain. Ceci dit un marchant de biens qui refuse la clause suspensive d'obtention du permis de construire ainsi que celle d'obtention de Certificat d'Urbanisme Opérationnel. Je trouve cela inquiétant et illogique. C'est n'est toutefois que mon avis perso.

carine · Answer

Bonjour,
J'ai posé la question à un notaire qui m'a dit qu'il n'y avait aucun délais de réflexion pour l'achat d'un terrain car il ne s'agit pas d'un bien à vocation d'habitation (c'est la maison qui sera dessus qui a cette vocation...) Bref, signé c'est signé !!

tevanaa · Answer

seuls les lots de terrain à batir en lotissement bénéficient d'un délai de rétractation

tevanaa · Answer

parce que vous pensez que si le vendeur refuse les conditions suspensives de permis et de cu il va accepter conventionnellement de prévoir un délai de rétractation ????? oui bien sûr !!!!!!!

poupette · Answer

bonsoir

Je viens de lire attentivement les questions et réponses et je m'aperçoit que mon compagnon et moi même nous nous sommes fait avoir.
Nous avons signé enagence voila quelque mois pour un terrain l'agence nous as dis qu'il n'y avait pas de délai de rétractation pour un terrain alors que l'agence qui est aussi construsteur de notre bien à déposé un permis de construire en notre nom. Nous voulions nous rétracter mais ce n'est pas possible voilà ce qu'on nous as dit.
L'agence savait pertinament que c'est un projet terrain et construction c'est noté dans le sous seing.
Avons nous un recour?

PtiteBoule · Answer

Bonjour
On nous a fait le meme coup
Nous venons de recevoir un courier qui nous informe de ce dela à notre grande surprise!!! (presque 11 mois)
En fait la commercialisation etait illegale
nous n'avions rien signe devant notaire
Avez vous signe qq chose devant notaire?
Sinon si votre terrain est en lotissement la loi est pour vous
prenez un notaire!!

boulote · Answer

Bonjour, je viens tout juste de signé un compromis sur un terrain qui n'est pas en lotissement et apparemment la loi sur le délai de rétractation ne fonctionne pas pour moi, alors que le notaire l'a mentionné oralement pendant l'entrevue pour la signature du compromis. Faites attention.

steven · Answer

bonjour j'ai acheter un terrrain agricol j'ai signé l'acte de vente le 4 avril toute fois le notaire ma dit qu'un agriculteur exploiter la terre depuis des années quand j'ai contacter l'agriculteur pour regulariser la situatioàn il m'a annoncer que le terrain que j'avais acheter était en plein remembrement et il ma proposer un autre terrain en me disant que je n'avais pas le choix que c'était un projet qui datait de 2an et demi  j'ai appeller le notaire se matin pour pouvoir annulé la vente car il me propose un terrain en plein milieu de nul part alors que le premier etait coller a une propàrieté est il y'aurait eu de possibilité dans l'avenir puis je me retracter sur la vente ? car le notaire m'affirme que non et en aucun cas j'ai été prévenu de se remembrement, que dois-je faire ?
merci de m'éclairer  .

uk_bertrand · Answer

Bonjour,

je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de votre propre notaire, car c'est étrange ce que propose le marchand de biens

Délai de retractation lors d'un achat terrain

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