Préavis
tetelle
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes locataire d'un logement et j'ai postulé pour un emploi de gardienne qui m'oblige à avoir un logement de fonction. J'ai eu le poste est-ce que ole préavis ai ramenné à un mois ?
Nous sommes locataire d'un logement et j'ai postulé pour un emploi de gardienne qui m'oblige à avoir un logement de fonction. J'ai eu le poste est-ce que ole préavis ai ramenné à un mois ?
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1 réponse
Bonsoir, voici la loi
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Si vous ne tombez pas dans l'un des cas cités ci-dessus vous n'avez pas droit au préavis réduit.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Si vous ne tombez pas dans l'un des cas cités ci-dessus vous n'avez pas droit au préavis réduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...