Usucation
philp74
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philp74 -
philp74 -
Bonjour,
La maison a coté de la mienne est inhabitée depuis plus de 30 ans.
Apres renseignement pris au centre des impots fonciers, il s'avere que personne ne paie quoi que ce soit.
Ma question porte donc sur l'usucation : comment faire pour que lorsque cette batisse sera vendue par le Domaine, je puisse avoir un droit "superieur" aux acheteurs eventuels ?
Dois je y faire des travaux de rénovation ?
D'avance merci pour votre aide.
La maison a coté de la mienne est inhabitée depuis plus de 30 ans.
Apres renseignement pris au centre des impots fonciers, il s'avere que personne ne paie quoi que ce soit.
Ma question porte donc sur l'usucation : comment faire pour que lorsque cette batisse sera vendue par le Domaine, je puisse avoir un droit "superieur" aux acheteurs eventuels ?
Dois je y faire des travaux de rénovation ?
D'avance merci pour votre aide.
2 réponses
Bonjour,
Il s'agit peut-être une succession en deshérence avec des héritiers inconnus, le délai pour réclamer une succession est de 30 ans.
Il y a un curateur aux successions vacantes au services des domaines, dans votre département, il faut donc prendre l'attache de ce service.
Il n'y a pas de droit "supérieur" du voisinage,
Attention au délai de 30 ans tout de même, s'il existe des enfants mineurs, il y a une suspension de la prescription, et la jurisprudence, considère que cette suspension de la prescription doit bénéficier à toute l'indivision.
Bien évidemment, tout ceci n'est que des suppositions, des déductions parfois hâtives, mais en l'absence d'éléments concrets..... il ne peut avoir d'affirmation.
Bon courage,
Ps : il s'agit de l'usucapion,
Il s'agit peut-être une succession en deshérence avec des héritiers inconnus, le délai pour réclamer une succession est de 30 ans.
Il y a un curateur aux successions vacantes au services des domaines, dans votre département, il faut donc prendre l'attache de ce service.
Il n'y a pas de droit "supérieur" du voisinage,
Attention au délai de 30 ans tout de même, s'il existe des enfants mineurs, il y a une suspension de la prescription, et la jurisprudence, considère que cette suspension de la prescription doit bénéficier à toute l'indivision.
Bien évidemment, tout ceci n'est que des suppositions, des déductions parfois hâtives, mais en l'absence d'éléments concrets..... il ne peut avoir d'affirmation.
Bon courage,
Ps : il s'agit de l'usucapion,
La législation juridique et financière évolue en permanence...