Reponse employeur à demande de CIF

Résolu
tolan67 - Modifié par ericRg le 29/01/2014 à 17:56
 IsaBillou - 30 août 2012 à 15:00
Bonjour,
Actuellement en congé parental jusque début Octobre 2008, J'ai demandé à mon employeur par LAR du 18 mars l'autorisation de démarrer un CIF débutOctobre (je remplis toutes les conditions pour l'obtenir).
Il me répond que je dois m'engager à prendre ce CIF de façon certaine et avance que "l'entreprise n'a pas à gérer l'admission à la formation et le financement du dossier."
En d'autres termes il n'y est pas défavorable mais me demande de reformuler pour m'engager à m'absenter de l'entreprise même si je suis pas retenue par l'organisme de formation,
et si mon dossier n'est pas financé par l'organisme de financement. C'est aberrant ! Est ce juridiquement acceptable ?
puisqu'il y a dans l'ordre nomalement, 1) autorisation d'absence, 2) sélection des candidats + réponse positive ou non 3) accord ou non de financement au vu d'un dossier complet comprenant note d'admission en formation etc.
Il gagne du temps pour ne pas se prononcer. Motif présumé par moi : il est en train de céder l'entreprise donc je suis "un cas".
Puis je invoquer dans ma lettre de réponse : "que sans réponse claire et motivée de sa part pour le 18 avril (délai des 30 jours suivant ma demande initiale) sur une acceptation ou un report de ma demande, je considérerai sa réponse comme un accord ? Est ce juridiquement acceptable ?
Le code du travail dit "que sans réponse, cela vaut accord" mais il a répondu "ni oui ni non ....
De plus attendre la réponse de l'organisme de formation rend caduque mon dossier en terme de délais légaux.
Il est souhaitable que je lui réponde rapidement. Mon dossier de candidature doit être bouclé mi- mai.

Merci beaucoup de vos conseils.
Cordialement

2 réponses

Bonjour,

En effet, il faut commencer par une demander une autorisation d'absence pour effectuer un CIF, mais il faut noter sur le courrier sous réserve d'acceptation de mon dossier par l'organisme de formation et par le Fongecif. Ceci te couvre en cas de refus du Fongecif. Ne sachant pas ce que tu as écrit à ton employeur et la première partie du message n'étant pas très claire, je pense que vous dites la même chose mais que c'est la formulation qui a entraîné une mauvaise compréhension peut-être.

J'espère que cette réponse tardive te sera quand même utile

Procédure à suivre
1- demande d'autorisation d'absence pour faire un CIF (ne pas oublier la petite phrase magique), pour information l'employeur à 1 mois pour répondre
2- faire remplir le dossier Fongecif par l'organisme de formation, de préférence 4 mois avant la date de début de la formation,
3- demander à l'employeur de remplir le dossier (sa partie pour la prise en charge de la rémunération) le récupérer absolument 3 mois et 1 semaine avant le début de formation,
4- déposer votre dossier au Fongecif 3 mois minimum avant le début de la formation, tout retard de dépôt entraînera un refus sans étude du dossier, donc ne pas attendre d'avoir l'accord ou pas de l'organisme de formation,

Dans le cas ou le Fongecif accepte mais que vous n'êtes pas retenue par l'organisme de formation, vous n'aurez qu'à faire une rectification de l'organisme de formation,
Dans le cas ou le Fongecif refuse vous aurez le motif et pourrez toujours faire une demande l'année d'après et plus précisement 9 mois après le date de début de la formation demandée, idem pour le renouvellement de la demande si c'est l'employeur qui reporte, il ne peut le faire qu'une fois.
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excellente expliquation, si toutes les démarches administratives etaient aussi claires....MERCI
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bonjour,

et dans le cas où l'employeur a accepté l'absence mais refus de financement du fongecif, l'employeur est-il tenu d'accepter l'absence en n+1?
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Bonjour,

J'ai la même question: si l'employeur a accepté l'absence mais refus de financement de l'opca, l'employeur est-il tenu d'accepter l'absence en n+1?

Comme aucune réponse n'y a été apportée, je la pose à mon tour!
Merci
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salut à toutes et à tous!!

Pourriez vous m'aider a reformuler ma demande de cif à mon employeur s'il vous plait merci beaucoup.

Car je ne sais pas par quoi commencer.. merci d'avance..
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je te donne un exemple de ma lettre que j'ai faite à mon employeur,
c'est une exelente , tu as qu'à la copié et mettre juste la date de ton absence, et le nom de la formation, bon courage


A, , le / / /

Entreprise XXX

Adresse

A l'attention de Monsieur, Madame XXX

Objet: demande d'autorisation d'absence dans le cadre d'un CIF

Monsieur, (Madame,)

J'ai l'honneur de vous demander une autorisation d'absence pour suivre, dans le cadre d'un Congé Individuel de Formation (art R 931-1 du Code du travail), la formation suivante : "XXX" (intitulé de la formation), dispensée par l'organisme "XXX" (nom et adresse de l'organisme de formation).

Cette formation se déroulera du "X/X/X" au "X/X/X" (début et fin de formation), pour une durée totale de "XXX" heures, à raison de "XXX" heures par semaine (ou par mois).

Je formule cette demande sous réserve de la confirmation de mon admission par l'organisme de formation et du financement de mon projet par le Fongecif Île-de-France.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, (Madame,) l'expression de ma considération distinguée.

Signature
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L'organisme de formation a la possibilité de vous fournir des modéles de lettre de demande.
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