Résiliation de bail, une simple question Résolu

Question

Bonjour,

 Dans une lettre télécharger, je met :

je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard au délai de préavis de trois mois par la loi, le ???

 En gros si j'envoie ma lettre aujourd'hui, j'écris le 10/04/08 ou alors la date après les 3 mois pour le 10/07/08

Je comprend pas cette phrase donc là date a mettre

Je vous en remercie d'avance

nania · Accepted Answer

bonjour,
juste une question;

jai envoyé par LRAR le 19/02/08 mon préavis de depart. Le contrat de location me permet de prévenir 1 mois à l'avance mon proprio. J'ai donc précisé que je souhaitais partir le 31/03/08.

Mon proprio (même s'il etait au courant) n'est venu récupéré son courrier que le 6/03/08.

mais je sais que le postier est passé le 20 pour donner ce courrier: puique le proprio etait absent, il a donc eu dans sa boite au lettre, un avis lui informant de retirer la LRAR a sa poste.

Donc si je comprend la loi, c'est lorque le proprio a connaissance et retiré la LRAR que le contrat de location prend fin. En l'occurence, dans ce cas, le 6/04/08, soit 1 mois aprés reception du courrier.

Je me retrouve donc a payer les frais de location de ce logement pour la petite periode du 01/04/08 au 07/04/08 + les ordures ménagères;
C'est nul!parce-que si leproprio decide de ne pas prendre connaissance de cette LRAR, on peut se retrouver avec une grosse somme à payer.

Utilisateur anonyme · Answer

Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.

 
Le préavis part à la date ou le locataire à signé l'AR de signification de préavis.

Ainsi le propriétaire ne peut fixer d'avance la date ou le préavis prend effet.


EXPLICATIONS:


Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec Accusé de Réception. (tout autre moyen se résume à une simple information, sans valeur juridique).

Dans ce dernier cas, il débute (prend effet) au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification.
 

Si ce préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office. 

Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés. 
Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail. 


Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d'un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l'existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.
 
Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation. 

C'est une erreur de croire seulement que: Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé par acte d'huissier ou lettre recommandée, la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification. 


Mais en cas d'envoi d'une lettre recommandée, les tribunaux ont jugé que le préavis débutait à la date à laquelle l'accusé de réception a été signé. 


Problème : si le destinataire ne va pas chercher la lettre, le début du préavis est donc reculé et les délais risquent d'être dépassés. 


Conséquence : mieux vaut prévoir une large marge de manœuvre et envoyer la lettre bien avant les trois ou six mois prévus. Si l'accusé de réception ne revient pas rapidement, il sera toujours temps alors de s'adresser à un huissier. 


Naturellement, cette précaution est surtout utile pour les propriétaires afin d'éviter que le bail soit reconduit d'office si le locataire n'accepte pas la lettre.

toto560 · Answer

Je pense que c'est à partir de la date du jour de l'envoie.

Attendez que quelqu'un confirme !!!

@+

trunk60 · Answer

En faite, j'ai trouver un appartement pour le 11/06/08 car le mien actuellement est un taudis

J'ai un préavis de 3 mois d'office pour l'appartement actuel logique

en faite ,si j'envoie aujourd'hui, il recevront d'ici 1 ou 2 jours voir peut être un peu plus, et en gros je devrais payer jusqu'au 11 juillet voir un peu plus le temps d'acheminement qu'il reçoive la lettre


J'ai marquer moi exactement

Locataire du logement ...... inutile a ma question

Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard au délais de préavis de trois mois prévu par la loi, le 10/07/08 (es une erreur la date mise, es plutôt la date du 10/04/08)

Ce congé prend effet 3 mois à compter de la réception de cette lettre.

Je vous contacterai par téléphone..... inutile a ma question
L'appartement sera inoccupé dès le 20/06/08

Veuillez agréer.......

Le......
signature....




Merci pour tout, c'est sympa d'essayer de nous aider, moi j'essaye depuis que je connais le site, mais j'avoue que c'est pas évident vu toutes les choses qu'on est très loin de connaître

trunk60 · Answer

Locataire du logement sis (adresse du logement) en vertu d'un contrat de location que nous avons signé ensemble, je vous informe, par la présente, de mon intention de quitter ce logement et donc de résilier ledit bail, conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement ses articles 12 et 15.

Au regard des dispositions précitées, je dois observer un délai de préavis de trois mois. Ce délai débutera le jour de la réception de la présente lettre pour s'achever trois mois plus tard.

Pour le mois de (indiquer le mois de départ), je ne vous serai redevable que du loyer et des charges dues entre le 1er et le (jour du départ), soit la somme de (somme en euros).


Restant à votre disposition pour convenir d'une date de remise des clés et d'établissement de l'état des lieux de sortie, je vous prie de bien vouloir agréer, (Madame ou Monsieur), l'expression de mes sentiments distingués.




En gros c'est ce modèle de lettre que je dois envoyez rempli ????
C'est bien une lettre d'un locataire qui demande de résilier le bail avec un préavis de 3 mois

trunk60 · Answer

A super cool

Merci pour votre temps consacré a ma question

Et merci pour vos réponses.

trunk60 · Answer

Bon dans tous les cas, ma lettre viens d'être partie, donc je peux plus faire marche arrière

J'ai un réel sourire sur le fait que le mois de juillet dans tous les cas, je quitterai mon taudis même si j'ai pas encore signer le bail pour le prochain logement.

gerard · Answer

bonjour,
suite à un changement professionnel fin 2007, mes revenus ayant diminués de moitié, seule avec 2 enfants, je ne suis plus en mesure de régler mon loyer trop élevé.

je souhaiterais résilier le bail de location en demandant 1 mois de préavis. 

est ce que je peux bénéficier de la loi 89 autorisant 1 mois de préavis au lieu de 3

soso · Answer

je souhaiterais avoir de laide pour rediger un e lettre pour prendre conger au pres de mon proprietaire mais pour le moment je ne suis pas encore sur que le nouveau logement que jai trouver me seras accorder je nai pa encore eu la reponse de la commission dattribution de logement comment je doit resillier mon bail de quel maniere ecrire cette lettre je doit mettre une clause a ce courrier ki pourrai annuler la dite lettre si je nai pa le nouveau logement.merci de me donner un exmple de courrier

Gina · Answer

Salut a tous...

je voulais vous demander quelques renseignements a propos donc d'une resiliation de bail...
Je suis proprietaire d'une maison depuis presque 2ans et je l'ai louee depuis le 1er mars 2006; seulement j'ai ete rendre visite a ma locataire il y 3semaines et la maison est dans un etat affolant!!alors je voudrais qu'elle quitte les lieux avant le renouvellement du bail le 1er mars l'annee prochaine!je ne sais plus par ou commencer ni comment je dois m'y prendre pour lui envoyer un courrier car j'ai peur qu'elle arrete de payer le loyer ce qui m'ammenerait a encore bien d'autres problemes!
Si vous pouviez m'aider,ce serait vraiment bienvenu de votre part...
D'avance merci,Gina.

Résiliation de bail, une simple question

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