Date de préavis à l'envoie ou à la réception de l'AR

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Bonjour,

j'ai déjà lue beaucoup de sujet sur la question, et ils ne répondent pas complétement à ma question.

je suis dans le cas ou mon bailleur a mis plus de deux semaines à aller chercher le recommandé à la poste.
si je résume il y a Art. 668 du NCPC
« La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC) avec une exception pour les bail d'habitation

il semble y avoir la loi du du 6 juillet 1989 qui indiquerai que la date est celle de la réception (je n'ai pas retrouvé le texte)

et puis il y a l'article Article R353-39 que j'ai trouvé sur légifrance.

Article R353-39

Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le bail est conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, s'il est conclu au cours de la première période triennale de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite période.

Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail et sous réserve des dispositions de l'article R. 353-41 il est reconduit tacitement à la volonté du locataire seul pour des périodes également de trois ans, dans la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728 du code civil rappelées dans le bail.

Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons professionnelles.

Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour du mois.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 353-51, en cas de vacance intervenant au cours d'une période triennale, le nouveau locataire est substitué de plein droit à l'ancien locataire.

je ne suis pas un expert, donc avant de râler je voulais avoir des opinions sur le sujet.

Merci
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Bonjour,

C'est bien la date de réception qui compte.

" Prise d'effet du congé

La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s'il a déjà quitté le logement. Ce délai varie selon les circonstances qui motivent son départ."


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

L'article R 353-39 vise certains logements conventionnés.


Val
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13 juillet 2019
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Bonjour,

C' est ceci qui est valable:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Préavis commençant à réception de la LRAR par le propriétaire.

je cite :
"Calcul du délai de préavis

Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.

Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient ou est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.

Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).

À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles."


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