Date de préavis à l'envoie ou à la réception de l'AR
Maximus_
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 26/05/2014 à 17:04
Modifié par Valenchantée le 26/05/2014 à 17:04
Bonjour,
C'est bien la date de réception qui compte.
" Prise d'effet du congé
La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s'il a déjà quitté le logement. Ce délai varie selon les circonstances qui motivent son départ."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
L'article R 353-39 vise certains logements conventionnés.
Val
C'est bien la date de réception qui compte.
" Prise d'effet du congé
La réception de la lettre de congé par le propriétaire fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire doit payer son loyer, même s'il a déjà quitté le logement. Ce délai varie selon les circonstances qui motivent son départ."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
L'article R 353-39 vise certains logements conventionnés.
Val