quel cahet fait foi?

Question

Bonjour,

Je voudrais savoir si c'est la date du cachet de la poste ou a la date que le propriètaire recoit le courrier en accusé de reception?

Merci d'avance

BG · Accepted Answer

je suppose que vous parlez d'une lettre recommandée avec accusé de reception !! c'est la date où le destinataire a la lettre en main qui compte

Dansemacabre · Answer

C'est la date d'émargement lors de la remise de la lettre qui compte. Donc soit le jour de la distribution si la personne est chez elle lors du passage du facteur, sinon, le jour où il retire la lettre à la poste.

Igor1 · Answer

Bonjour, 

Voici, source ABC LETTRE

 Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?

depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)

Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.

Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.

La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.

Laura · Answer

1 mois pour location meublé, 3 mois pour location nue.
Les 3 mois sont reduits a 1 mois dans certais cas precis.

Quel cahet fait foi?

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