Résiliation du bail à quelle date
Résolu/Fermé
rom1984
-
21 avril 2008 à 19:44
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 avril 2018 à 13:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 avril 2018 à 13:45
Bonjour,
Je souhaite résilier mon bail et j'ai donc lancé mon préavis de trois mois.
Je souhaite quitter le logement le 15 juillet, j'ai donc envoyé ma lettre avec recommandé le 15 avril de cette année, mais mon propriétaire m'a opposé que je ne pouvais pas quitter l'appartement en cours de mois, et que je pouvais uniquement quitter mon logement le premier du mois, ce qui ici me ferait donc attendre jusqu'au 1er aout.
Suis-je obligé de quitter mon logement uniquement le 1er du mois ou ai je la possibilité de le quitter le 15 et donc de régler uniquement les 15 premiers jours de loyers à mon propriétaire?
merci de vos réponses !
Je souhaite résilier mon bail et j'ai donc lancé mon préavis de trois mois.
Je souhaite quitter le logement le 15 juillet, j'ai donc envoyé ma lettre avec recommandé le 15 avril de cette année, mais mon propriétaire m'a opposé que je ne pouvais pas quitter l'appartement en cours de mois, et que je pouvais uniquement quitter mon logement le premier du mois, ce qui ici me ferait donc attendre jusqu'au 1er aout.
Suis-je obligé de quitter mon logement uniquement le 1er du mois ou ai je la possibilité de le quitter le 15 et donc de régler uniquement les 15 premiers jours de loyers à mon propriétaire?
merci de vos réponses !
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1 réponse
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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21 avril 2008 à 20:55
21 avril 2008 à 20:55
Bonjour,
ce que vous a dit votre propriétaire est totalement faux. Le préavis est de 3 mois jour pour jour à la date de réception de la LRAR
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Attention, vous avez envoyé la lettre le 15 avril, ce n'est pas la date d'envoi qui est à prendre en compte c'est la date de signature de l'accusé réception.
ce que vous a dit votre propriétaire est totalement faux. Le préavis est de 3 mois jour pour jour à la date de réception de la LRAR
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Attention, vous avez envoyé la lettre le 15 avril, ce n'est pas la date d'envoi qui est à prendre en compte c'est la date de signature de l'accusé réception.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2018 à 12:30
merci .
27 avril 2018 à 13:45