Le préavis
lory51
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lory51 Messages postés 15 Statut Membre -
lory51 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
à la suite d'un logement à la limite de l'insalubrité ( deux visite du service d'hygiène rien est fait cela fait plus de 2 ans que je me prend la tête avec l'agence), je viens de trouver un autre logement. Le propriétaire de ce nouveau logement accepte de me le réserver 15 jours et s'il plait à mon concubain, on signerait samedi.
mon concubain étant sans emploi j'ai entendu dire que le préavis pouvait être rééduit à un mois. Mais faut il être pacsé, est ce que la vie commune suffit?
Merci de votre réponse
à la suite d'un logement à la limite de l'insalubrité ( deux visite du service d'hygiène rien est fait cela fait plus de 2 ans que je me prend la tête avec l'agence), je viens de trouver un autre logement. Le propriétaire de ce nouveau logement accepte de me le réserver 15 jours et s'il plait à mon concubain, on signerait samedi.
mon concubain étant sans emploi j'ai entendu dire que le préavis pouvait être rééduit à un mois. Mais faut il être pacsé, est ce que la vie commune suffit?
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2 réponses
bonjour,
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le statut de concubin ne donne aucun droit, par contre voyez une assistante sociale, car si le logement est classé insalubre ou limite, vous avez peut-être une possibilité de ce côté
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le statut de concubin ne donne aucun droit, par contre voyez une assistante sociale, car si le logement est classé insalubre ou limite, vous avez peut-être une possibilité de ce côté
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