Le préavis
lory51
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lory51 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 3 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2009 - 5 avril 2008 à 01:07
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2 réponses
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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5 avril 2008 à 00:20
5 avril 2008 à 00:20
bonjour,
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le statut de concubin ne donne aucun droit, par contre voyez une assistante sociale, car si le logement est classé insalubre ou limite, vous avez peut-être une possibilité de ce côté
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le statut de concubin ne donne aucun droit, par contre voyez une assistante sociale, car si le logement est classé insalubre ou limite, vous avez peut-être une possibilité de ce côté
lory51
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jeudi 3 avril 2008
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8 octobre 2009
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5 avril 2008 à 01:07
5 avril 2008 à 01:07
Je vous remercie de votre réponse, je dois voir un avocat mardi et soouhaite vraiment quitté le logement au plus vite.
Les 3 mois ne sont pas la pour arranger les choses.Je pensais que le fait que mon concubin est perdu son emploi et ne touchant plus les assedics pouvait nous aider.
Merci encore
Les 3 mois ne sont pas la pour arranger les choses.Je pensais que le fait que mon concubin est perdu son emploi et ne touchant plus les assedics pouvait nous aider.
Merci encore