Preavis 1 mois
watt1510
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
actuellement en location j'ai pu obtenir un autre logement plus grand pour recevoir mes enfants suite a un divorce, le delai de preavis peut il etre ramener à 3 mois, j'ai la decision du juge
actuellement en location j'ai pu obtenir un autre logement plus grand pour recevoir mes enfants suite a un divorce, le delai de preavis peut il etre ramener à 3 mois, j'ai la decision du juge
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1 réponse
Bonjour,
Le délai de préavis est déjà de 3 mois, vous vouliez, je pense, dire 1 mois.
Vous lisez attentivement l'article 15 du lien ci-dessous
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-04/
et si vous ne tombez dans aucun des cas de cet article, vous n'avez aucune chance de réduire votre préavis.
Le délai de préavis est déjà de 3 mois, vous vouliez, je pense, dire 1 mois.
Vous lisez attentivement l'article 15 du lien ci-dessous
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-04/
et si vous ne tombez dans aucun des cas de cet article, vous n'avez aucune chance de réduire votre préavis.