Preavis 1 mois

watt1510 - 4 avril 2008 à 22:40
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 avril 2008 à 23:20
Bonjour,
actuellement en location j'ai pu obtenir un autre logement plus grand pour recevoir mes enfants suite a un divorce, le delai de preavis peut il etre ramener à 3 mois, j'ai la decision du juge

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
4 avril 2008 à 23:20
Bonjour,
Le délai de préavis est déjà de 3 mois, vous vouliez, je pense, dire 1 mois.
Vous lisez attentivement l'article 15 du lien ci-dessous

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-04/

et si vous ne tombez dans aucun des cas de cet article, vous n'avez aucune chance de réduire votre préavis.
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