Je ne c'est pas a qui je loue

scoobii94 - 4 avril 2008 à 22:20
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 avril 2008 à 16:42
Bonjour,je loue un apart dans le quel le service d'higyene a fait un ra pore et une misse en demeure a mon propriétaire et cela a eu lieu en janvier et donc un accord amiable a était convenue par téléphone avec l'agence immobilier ,comme je n'avait pas de suite a cette démarche je leur et téléphoner se matin et il mon dit que ma propriétaire ne leur avait pas signée l'accord , j'ai donc téléphoner a ma propriétaire et cette dernier ma apri quelle n'était plu propriétaire de cette immeuble ..........
j'ai donc rappelé agence qui ma dit ne pas vouloir me donné le nom du nouveau proprio alors je ne ces plu quoi faire car sans le nom je ne peut faire aboutir mais démarche que faut il que je face? et l'agence a telle obligation de me donner le nom du nouveau propriétaire? merci de me donné une réponse rapide

4 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
4 avril 2008 à 23:54
bonjour,voici ce que doit contenir le bail. L'agence doit vous donner le nom et l'adresse du propriétaire.Si l'agence refus adressez-vous à l'ADIL agence départementale pour l'information immobilière

Le contenu du bail

Le bail doit préciser l'adresse du logement qui vous est loué, le décrire (nombre de pièces, présence d'un garage ou d'une cave, ...), indiquer le nom et l'adresse de votre propriétaire, vos nom et prénom ainsi que ceux de chacun des co-titulaires éventuels. Il doit également mentionner le montant du loyer et ses modalités de paiement (mensuel, trimestriel, ... payable d'avance ou non, payable au domicile du bailleur ou en votre domicile, etc. ...), le montant de la provision pour charges, la durée de la location, la destination du local (habitation ou mixte d'habitation et professionnel). Hormis ces clauses obligatoires, le bail comporte la plupart du temps des clauses facultatives et pourtant inévitables, comme celles prévoyant un dépôt de garantie, la révision annuelle du loyer (encadrée par la loi), ou les cas de résolution du bail "de plein droit". A l'inverse, certaines clauses sont interdites dans les contrats de location. Même si elles y figurent, elles n'ont aucune portée et vous ne commettrez aucune faute en ne les respectant pas. Ces clauses interdites sont fixées par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.

Un exemplaire du bail doit être remis à chacune des parties. Si une personne s'est portée caution du locataire, il faut également lui remettre un exemplaire du contrat.
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re bonjours igor je vient de lire votre message ,mais le problème dans cette affaire c que quen jais loué mon logement je les louer a une sci .... et puis 1 ans apré les problème on commencer et donc le service hygiène et venu a rendu son rapport la proprio ma dit que c'était une agence qui allé prendre la gérance de cette immeuble et donc le service hygiène lui a fait parvenir une mise en demeure de faire les travaux dans un délai de 4 mois et se délai prend fin début mais ..... et le rapore disai que comme il n'y avait pas de fenêtre dans la chambre des enfants cette pièce n'était pas une chambre mais une pièce aveugle donc de se fait elle ne peut rentré dans le métré de l'a part se qui veut dire que mon apart ne fait pas 30 mètre c mais 17metre c j'ai donc demander a l'agence de revoir le prix de mon loyer et eux mon dit qu'il ne voulais pas de procer mais un accord amiable......(il y a deja 2 mois que j'attends le protocole d'accord amiable) et cette semaine je les et rappelé en leur demandent ou en ertait cette accord et la il mon dit que ma proprio ne l'avait pas encore signée jais donc prie les devant et ai tel moi même a ma proprio et la elle ma apri que se n'etait plus elle la propriétaire et quel avait vendu avec la sci ou et viré tout les mois mon loyer elle a dit que l'agence aurai du me prévenir de se changement choses qui na pas était fait ....... jais donc rappelé l'agence et eux disse que ces la même famille et quil non pas a me donné le non du proprio moi se que je pense c quil son tous en train de me mentir et g bien pensé a faire arrêté le loyer payer par la caf a la sci mais je ne suis pas sur que la caf puisse arrêté de payer le loyer comme sa je suis bloquer que puige faire merci igor
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Juriste 64 > scoobii94
5 avril 2008 à 16:17
Je rejoinds ce que dit Igor.

Mais juste une précision, si vous virez votre loyer à une SCI, c'est à la SCI qu'il faut vous adresser.

Pour que vous n'ayez pas à rechercher qui est le gérant je vous conseille, non pas d'aller voir une assistante sociale, mais plutôt d'aller voir une association style l'ADIL ou la CLCV (il doit y en avoir une près de chez vous), il vous feront la recherche. (sinon allez-vous renseigner sur le registre des sociétés).

Cordialement.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
5 avril 2008 à 15:36
Bonjour, je vous l'ai dis adressez-vous à une assistante sociale, très rapidement (elle savent faire bouger les choses)


Pour le nom et l'adresse du propriétaire l'agence est obligée de vous l'a donner.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
5 avril 2008 à 16:42
Re,
Une SCI appartient soit à des personnes morales (Banque, Ets financiers etc...)
soit à des personnes physique (Mr.Durant et Mme Dupont etc...)

Dans le cas de cette SCI, je doute qu'elle appartienne à une personne morale, donc il y a une ou plusieurs personnes physiques qui sont gérant ou co-gérant de la SCI, par exemple Mr. et Mme Durant co-gérant de la SCI XYZ et demeurant au 10 rue Sanzissu à Tartanpion sur loire. En adressant le courrier à la SCI, vous tomberez fatalement chez les propriétaires de la SCI. Mais encore une fois faites confiance en une assistante sociale.
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Bonsoir,

C'est très simple : A qui payez-vous votre loyer?

Si, comme je le pense, c'est à l'agence immobilière, c'est qu'elle est totalement mandaté pour représenter le bailleur.

Ainsi si vous devez avoir un interlocuteur, c'est elle.

Conservez bien ce rapport, et allez voir une association spécialisée dans le logement tel que l'association consommation logement et cadre de vie (je prêche pour ma paroisse) ou l'ADIL.

Ils en conclueront certainement à un manque de décence et je pense que l'agence sera plus bavarde après une mise en demeure, qui pourrait aboutir à une saisie de la commission départementale de conciliation ou celle du juge des référés.

En espérant vous avoir répondu.

Cordialement.
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