Je ne c'est pas a qui je loue
scoobii94
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4 avril 2008 à 22:20
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 avril 2008 à 16:42
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Igor1
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4 avril 2008 à 23:54
4 avril 2008 à 23:54
bonjour,voici ce que doit contenir le bail. L'agence doit vous donner le nom et l'adresse du propriétaire.Si l'agence refus adressez-vous à l'ADIL agence départementale pour l'information immobilière
Le contenu du bail
Le bail doit préciser l'adresse du logement qui vous est loué, le décrire (nombre de pièces, présence d'un garage ou d'une cave, ...), indiquer le nom et l'adresse de votre propriétaire, vos nom et prénom ainsi que ceux de chacun des co-titulaires éventuels. Il doit également mentionner le montant du loyer et ses modalités de paiement (mensuel, trimestriel, ... payable d'avance ou non, payable au domicile du bailleur ou en votre domicile, etc. ...), le montant de la provision pour charges, la durée de la location, la destination du local (habitation ou mixte d'habitation et professionnel). Hormis ces clauses obligatoires, le bail comporte la plupart du temps des clauses facultatives et pourtant inévitables, comme celles prévoyant un dépôt de garantie, la révision annuelle du loyer (encadrée par la loi), ou les cas de résolution du bail "de plein droit". A l'inverse, certaines clauses sont interdites dans les contrats de location. Même si elles y figurent, elles n'ont aucune portée et vous ne commettrez aucune faute en ne les respectant pas. Ces clauses interdites sont fixées par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.
Un exemplaire du bail doit être remis à chacune des parties. Si une personne s'est portée caution du locataire, il faut également lui remettre un exemplaire du contrat.
Le contenu du bail
Le bail doit préciser l'adresse du logement qui vous est loué, le décrire (nombre de pièces, présence d'un garage ou d'une cave, ...), indiquer le nom et l'adresse de votre propriétaire, vos nom et prénom ainsi que ceux de chacun des co-titulaires éventuels. Il doit également mentionner le montant du loyer et ses modalités de paiement (mensuel, trimestriel, ... payable d'avance ou non, payable au domicile du bailleur ou en votre domicile, etc. ...), le montant de la provision pour charges, la durée de la location, la destination du local (habitation ou mixte d'habitation et professionnel). Hormis ces clauses obligatoires, le bail comporte la plupart du temps des clauses facultatives et pourtant inévitables, comme celles prévoyant un dépôt de garantie, la révision annuelle du loyer (encadrée par la loi), ou les cas de résolution du bail "de plein droit". A l'inverse, certaines clauses sont interdites dans les contrats de location. Même si elles y figurent, elles n'ont aucune portée et vous ne commettrez aucune faute en ne les respectant pas. Ces clauses interdites sont fixées par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.
Un exemplaire du bail doit être remis à chacune des parties. Si une personne s'est portée caution du locataire, il faut également lui remettre un exemplaire du contrat.
Igor1
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5 avril 2008 à 15:36
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Bonjour, je vous l'ai dis adressez-vous à une assistante sociale, très rapidement (elle savent faire bouger les choses)
Pour le nom et l'adresse du propriétaire l'agence est obligée de vous l'a donner.
Pour le nom et l'adresse du propriétaire l'agence est obligée de vous l'a donner.
Igor1
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5 avril 2008 à 16:42
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Re,
Une SCI appartient soit à des personnes morales (Banque, Ets financiers etc...)
soit à des personnes physique (Mr.Durant et Mme Dupont etc...)
Dans le cas de cette SCI, je doute qu'elle appartienne à une personne morale, donc il y a une ou plusieurs personnes physiques qui sont gérant ou co-gérant de la SCI, par exemple Mr. et Mme Durant co-gérant de la SCI XYZ et demeurant au 10 rue Sanzissu à Tartanpion sur loire. En adressant le courrier à la SCI, vous tomberez fatalement chez les propriétaires de la SCI. Mais encore une fois faites confiance en une assistante sociale.
Une SCI appartient soit à des personnes morales (Banque, Ets financiers etc...)
soit à des personnes physique (Mr.Durant et Mme Dupont etc...)
Dans le cas de cette SCI, je doute qu'elle appartienne à une personne morale, donc il y a une ou plusieurs personnes physiques qui sont gérant ou co-gérant de la SCI, par exemple Mr. et Mme Durant co-gérant de la SCI XYZ et demeurant au 10 rue Sanzissu à Tartanpion sur loire. En adressant le courrier à la SCI, vous tomberez fatalement chez les propriétaires de la SCI. Mais encore une fois faites confiance en une assistante sociale.
Bonsoir,
C'est très simple : A qui payez-vous votre loyer?
Si, comme je le pense, c'est à l'agence immobilière, c'est qu'elle est totalement mandaté pour représenter le bailleur.
Ainsi si vous devez avoir un interlocuteur, c'est elle.
Conservez bien ce rapport, et allez voir une association spécialisée dans le logement tel que l'association consommation logement et cadre de vie (je prêche pour ma paroisse) ou l'ADIL.
Ils en conclueront certainement à un manque de décence et je pense que l'agence sera plus bavarde après une mise en demeure, qui pourrait aboutir à une saisie de la commission départementale de conciliation ou celle du juge des référés.
En espérant vous avoir répondu.
Cordialement.
C'est très simple : A qui payez-vous votre loyer?
Si, comme je le pense, c'est à l'agence immobilière, c'est qu'elle est totalement mandaté pour représenter le bailleur.
Ainsi si vous devez avoir un interlocuteur, c'est elle.
Conservez bien ce rapport, et allez voir une association spécialisée dans le logement tel que l'association consommation logement et cadre de vie (je prêche pour ma paroisse) ou l'ADIL.
Ils en conclueront certainement à un manque de décence et je pense que l'agence sera plus bavarde après une mise en demeure, qui pourrait aboutir à une saisie de la commission départementale de conciliation ou celle du juge des référés.
En espérant vous avoir répondu.
Cordialement.
5 avril 2008 à 12:52
5 avril 2008 à 16:17
Mais juste une précision, si vous virez votre loyer à une SCI, c'est à la SCI qu'il faut vous adresser.
Pour que vous n'ayez pas à rechercher qui est le gérant je vous conseille, non pas d'aller voir une assistante sociale, mais plutôt d'aller voir une association style l'ADIL ou la CLCV (il doit y en avoir une près de chez vous), il vous feront la recherche. (sinon allez-vous renseigner sur le registre des sociétés).
Cordialement.