Pénalité en cas de remboursement anticipé

ninolino - 4 avril 2008 à 22:58
 Lelfe - 16 août 2009 à 13:12
Bonjour,
Nous venons de recevoir notre offre de prét immobilier que nous devons parapher et signer. Mais nous ne comprenons pas tout. Lors de la négociation avec notre banquier, hormis le taux nous avons négocier le remboursement anticipé sans échéance et sans précier le montant. De ce fait sur l'offre de prêt, il est bien stipulé dans "clause(s) particulière(s) : pas d'indemnité en cas de remboursement anticipé".
Mais voilà, dans les conditions générales (que l'on doit parapher et signer), il est écrit à l'article 5, je cite " Aux seules dates d'échéance et sous réserve d'un préavis de trois mois, l'emprunteur a la possibilité de rembourser tout ou partie du capital dû. La somme remboursée doit être au moins égale au dixième du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde et entrainera une minoration, en cas de remboursement partiel, du montant des échéances sans réduction de la durée du prêt.
En cas d'intérêtes reportés ou d'intérêts capitalisés, le remboursement anticipé sera affecté en priorité aux intérêts capitalisés, puis aux intérêts reportés, et ensuite au remboursement du capital.
La Banque percevra une indemnité dont le montant sera égal à six mois d'intérêts sur le montant du capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt; cette indemnité est toutefois plafonnée à 3% du capital restant dû avant le remboursement. Conformément à l'alinéa 3 nouveau de l'article L 312-21 du Code de la Consommation, aucune indemnité n'est due par l'Emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'Emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers".
Que dois t'on comprendre?

2 réponses

Bonsoir,

Vous devez comprendre de la clause que vous avez reproduite qu'en cas de remboursement anticipé, sauf cas prévu par la loi, vous devrez vous acquitter d'une indemnité.

Il est vrai que la plupart des contrats de prêt sont des contrats dits d'adhésion (c'est-à-dire ne laissant place à aucune négociation), mais si l'offre que vous avez acceptée comportait certaines modalités, le professionnel en est tenu dans le contrat.

Si l'offre que vous avez acceptée prévoit un remboursement anticipé sans indemnité mais que les conditions générales prévoient une indemnité, alors il y a bel et bien un problème.

L'article L132-2 du Code de la consommation dispose que les clauses floues s'interprètent en faveur du consommateur. Ainsi, il serait possible d'interpréter votre contrat dans le sens d'un remboursement sans indemnité.

Cependant, n'ayant pas examiné ni votre contrat ni les conditions générales, je vous conseille de les faire examiner par une association de consommateur : CLCV, AFUB ...

En espérant avoir pu vous aider.

Cordialement.
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Nulle part il n'est écrit quelque chose du genre "par dérogation à l'articile n° X défini aux CG" avant votre clause particulière ?
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