Saisie huisser
GIGI8
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je vis en concubinage (pas de PACS) depuis Six ans avec mon conjoint. Je suis locataire depuis 13ans de mon appartement et seule propriétaire des meubles et électroménager.
Mon conjoint ayant un retard de pension alimentaire (500,00 € x 3) depuis 3 mois, du fait d'un manque de rentrée d'argent (chômage), son ex-femme menace d'une saisie d'huissier à domicile des biens.
Qu'en est il légalement, puisque tout m'appartient ?
Merci de votre réponse.
Je vis en concubinage (pas de PACS) depuis Six ans avec mon conjoint. Je suis locataire depuis 13ans de mon appartement et seule propriétaire des meubles et électroménager.
Mon conjoint ayant un retard de pension alimentaire (500,00 € x 3) depuis 3 mois, du fait d'un manque de rentrée d'argent (chômage), son ex-femme menace d'une saisie d'huissier à domicile des biens.
Qu'en est il légalement, puisque tout m'appartient ?
Merci de votre réponse.
1 réponse
Il faudra prouver que tout vous appartient.
Même si vous n'êtes pas mariés, pacsés etc... vous êtes cependant solidaires.
Votre concubin peut se voir attribuer une réduction du montant de ses versements, jusqu'àu rééquilibrage. La justice n'a pas le choix: ou lui faire payer les arriérés et il risque dans ce cas de finir SDF. Ou la justice lui accorde des facilités de paiement afin qu'il garde sa situation.
Même si vous n'êtes pas mariés, pacsés etc... vous êtes cependant solidaires.
Votre concubin peut se voir attribuer une réduction du montant de ses versements, jusqu'àu rééquilibrage. La justice n'a pas le choix: ou lui faire payer les arriérés et il risque dans ce cas de finir SDF. Ou la justice lui accorde des facilités de paiement afin qu'il garde sa situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...