Droits sur PEL enfants en cas de séparation
Bonjour,
Je suis actuellemnt séparé de mon épouse qui a la garde de nos trois enfants.
Pendant notre vie commune, j'avais ouvert sous ma seule signature trois PEL au nom des enfants et j'ai versé depuis mon compte toutes les sommes qui sont dessus.
Je vis une situation financière délicate (pension alimentaire très élevée).
Ai-je le droit sans l'autorisaion de mon épouse de clôturer ces comptes et de verser le soldesur mon compte de dépôt ?
Merci de votre réponse
Je suis actuellemnt séparé de mon épouse qui a la garde de nos trois enfants.
Pendant notre vie commune, j'avais ouvert sous ma seule signature trois PEL au nom des enfants et j'ai versé depuis mon compte toutes les sommes qui sont dessus.
Je vis une situation financière délicate (pension alimentaire très élevée).
Ai-je le droit sans l'autorisaion de mon épouse de clôturer ces comptes et de verser le soldesur mon compte de dépôt ?
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2 réponses
Non, désolée, il faut la signature des deux parents. En effet, même si vous alimentez le PEL, juridiquement il fait partie du patrimoine de vos enfants. Vos enfants étant mineurs et les parents ayant tous deux l'autorité parentale, il faut l'autorisation des deux.
Dans la pratique, j'ai entendu des histoires de banquiers qui laissaient des pères ou des mères clôturer des PEL d'enfants mineurs sans l'autorisation de l'autre, mais ce sont des banquiers qui font mal leur boulot et sont en infraction avec la réglementation.
Dans la pratique, j'ai entendu des histoires de banquiers qui laissaient des pères ou des mères clôturer des PEL d'enfants mineurs sans l'autorisation de l'autre, mais ce sont des banquiers qui font mal leur boulot et sont en infraction avec la réglementation.
bonjour je me présente je suis la compagne de la personne concerner et je le voit souffrir tout les jours de ne pas voir sa fille il est intervenant dans la securiter et forcément at pas très présent a la maison le seul souci c'est que cert il ne paie que 100 euro de pension alimentaire sur 200 mais il essaie au mieux de voir sa fillle. UN jugement a été fait et il a le droit a un week sur deux et la moitier des vacances seulemnt comment peut til prouver quil est toujours en intervention et ne eput donc pas tjrs etre present le jour j pour sa fille pouvez vous me donner des conseil pour qul puisse sarrnger avec son ex compagne car elle ne veut rien savoir et nous metdes battons dans les roue merci par avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2008 à 09:51