Rachat de jouissance exclusive
koulos
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27 mars 2008 à 17:15
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 27 mars 2008 à 20:29
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dominiquecaen
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14 juin 2016
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27 mars 2008 à 20:29
27 mars 2008 à 20:29
Bonjour,
Les toits en terrasse, avec le droit à la jouissance exclusive de la terrasse, c'est à dire le droit à la jouissance d'une partie commune, sont souvent une source de difficultés.
Dans un premier temps, il faut vérifier le contenu de votre réglement de copropriété ou le cas échéant en cas de silence du règlement dans l'assemblée des copropriétaires qui l'ont autorisée, cette assemblée devra être attestée par le syndic.
Si le réglement de copropriété est assez ancien, vérifiez bien la rédaction de ce droit de jouissance exclusive, notamment qu'il précise que ce droit à un caractère réel et perpétuel.
Toutefois, cette assemblée ne doit porter atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de certains copropriétaires.
Il s'agit selon la jurisprudence d'un droit de superficie, droit de jouissance exclusif,
En conclusion, il s'agit du travail d'un spécialiste,
Les toits en terrasse, avec le droit à la jouissance exclusive de la terrasse, c'est à dire le droit à la jouissance d'une partie commune, sont souvent une source de difficultés.
Dans un premier temps, il faut vérifier le contenu de votre réglement de copropriété ou le cas échéant en cas de silence du règlement dans l'assemblée des copropriétaires qui l'ont autorisée, cette assemblée devra être attestée par le syndic.
Si le réglement de copropriété est assez ancien, vérifiez bien la rédaction de ce droit de jouissance exclusive, notamment qu'il précise que ce droit à un caractère réel et perpétuel.
Toutefois, cette assemblée ne doit porter atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de certains copropriétaires.
Il s'agit selon la jurisprudence d'un droit de superficie, droit de jouissance exclusif,
En conclusion, il s'agit du travail d'un spécialiste,
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