Rachat de jouissance exclusive
koulos
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement en résidence principale au dernier étage d'une petite copropriété de 3 étages (7 lots: 1 en RDC et 2 par étage). Le propriétaire du rez de chaussée a la jouissance exclusive du toit terrasse dont l'accès se fait par le palier du 3eme étage.
Ce propriétaire n'occupe pas son lot car il l'a loué.
Il a cependant laissé l'accès libre à tous les occupants de l'immeuble (la porte n'est pas vérouillée). Mais au dire du vendeur et vu l'état de la terrasse les occupants ne l'utilise pas souvent.
Je projette donc de racheter la jouissance de ce toit en vue de pouvoir l'emménager et en profiter en toute légalité.
Quelle sont les démarches à faire, auprès du propriétaire ayant la jouissance et auprès de la copropriété pour arriver à mes fins?
Je viens d'acheter un appartement en résidence principale au dernier étage d'une petite copropriété de 3 étages (7 lots: 1 en RDC et 2 par étage). Le propriétaire du rez de chaussée a la jouissance exclusive du toit terrasse dont l'accès se fait par le palier du 3eme étage.
Ce propriétaire n'occupe pas son lot car il l'a loué.
Il a cependant laissé l'accès libre à tous les occupants de l'immeuble (la porte n'est pas vérouillée). Mais au dire du vendeur et vu l'état de la terrasse les occupants ne l'utilise pas souvent.
Je projette donc de racheter la jouissance de ce toit en vue de pouvoir l'emménager et en profiter en toute légalité.
Quelle sont les démarches à faire, auprès du propriétaire ayant la jouissance et auprès de la copropriété pour arriver à mes fins?
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1 réponse
Bonjour,
Les toits en terrasse, avec le droit à la jouissance exclusive de la terrasse, c'est à dire le droit à la jouissance d'une partie commune, sont souvent une source de difficultés.
Dans un premier temps, il faut vérifier le contenu de votre réglement de copropriété ou le cas échéant en cas de silence du règlement dans l'assemblée des copropriétaires qui l'ont autorisée, cette assemblée devra être attestée par le syndic.
Si le réglement de copropriété est assez ancien, vérifiez bien la rédaction de ce droit de jouissance exclusive, notamment qu'il précise que ce droit à un caractère réel et perpétuel.
Toutefois, cette assemblée ne doit porter atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de certains copropriétaires.
Il s'agit selon la jurisprudence d'un droit de superficie, droit de jouissance exclusif,
En conclusion, il s'agit du travail d'un spécialiste,
Les toits en terrasse, avec le droit à la jouissance exclusive de la terrasse, c'est à dire le droit à la jouissance d'une partie commune, sont souvent une source de difficultés.
Dans un premier temps, il faut vérifier le contenu de votre réglement de copropriété ou le cas échéant en cas de silence du règlement dans l'assemblée des copropriétaires qui l'ont autorisée, cette assemblée devra être attestée par le syndic.
Si le réglement de copropriété est assez ancien, vérifiez bien la rédaction de ce droit de jouissance exclusive, notamment qu'il précise que ce droit à un caractère réel et perpétuel.
Toutefois, cette assemblée ne doit porter atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de certains copropriétaires.
Il s'agit selon la jurisprudence d'un droit de superficie, droit de jouissance exclusif,
En conclusion, il s'agit du travail d'un spécialiste,
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