Heritiers reservataire
scholastique
-
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au dècès de M. Y (2002), lors de la succession, il est dit :
DROIT DES PARTIES
pour Mme X(veuve) 1/4 en propriete soit environ 50 000
3/4 en usufruIT soit environ 15 000
pour les heritiers réservataires (2 enfants adultes)
le surplus est de 132 000 (66 000 par enfant)
Mme X (en 2008) veut faire un chèque de 66 000 euros à chaque enfant. Cela est- il considéré comme une donation ?
je vous remercie
scholastique
Au dècès de M. Y (2002), lors de la succession, il est dit :
DROIT DES PARTIES
pour Mme X(veuve) 1/4 en propriete soit environ 50 000
3/4 en usufruIT soit environ 15 000
pour les heritiers réservataires (2 enfants adultes)
le surplus est de 132 000 (66 000 par enfant)
Mme X (en 2008) veut faire un chèque de 66 000 euros à chaque enfant. Cela est- il considéré comme une donation ?
je vous remercie
scholastique
La législation juridique et financière évolue en permanence...