Heritiers reservataire

scholastique - 27 mars 2008 à 16:38
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 28 mars 2008 à 03:00
Bonjour,
Au dècès de M. Y (2002), lors de la succession, il est dit :

DROIT DES PARTIES

pour Mme X(veuve) 1/4 en propriete soit environ 50 000
3/4 en usufruIT soit environ 15 000

pour les heritiers réservataires (2 enfants adultes)
le surplus est de 132 000 (66 000 par enfant)

Mme X (en 2008) veut faire un chèque de 66 000 euros à chaque enfant. Cela est- il considéré comme une donation ?


je vous remercie
scholastique

1 réponse

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
28 mars 2008 à 03:00
Bonjour,

Bien sûr, il s'agit d'un don manuel,

Il y a d'ailleurs des imprimés au service de l'enregistrement à ce sujet.

Bien à vous,
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