Heritiers reservataire
scholastique
-
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au dècès de M. Y (2002), lors de la succession, il est dit :
DROIT DES PARTIES
pour Mme X(veuve) 1/4 en propriete soit environ 50 000
3/4 en usufruIT soit environ 15 000
pour les heritiers réservataires (2 enfants adultes)
le surplus est de 132 000 (66 000 par enfant)
Mme X (en 2008) veut faire un chèque de 66 000 euros à chaque enfant. Cela est- il considéré comme une donation ?
je vous remercie
scholastique
Au dècès de M. Y (2002), lors de la succession, il est dit :
DROIT DES PARTIES
pour Mme X(veuve) 1/4 en propriete soit environ 50 000
3/4 en usufruIT soit environ 15 000
pour les heritiers réservataires (2 enfants adultes)
le surplus est de 132 000 (66 000 par enfant)
Mme X (en 2008) veut faire un chèque de 66 000 euros à chaque enfant. Cela est- il considéré comme une donation ?
je vous remercie
scholastique
A voir également:
- Heritiers reservataire
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf ✓ - Forum Donation-Succession
- Modèle de procuration pour représenter des héritiers word - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Résiliation mandat de vente plusieurs héritiers - Forum Immobilier
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
- Mandat exclusif et indivision - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...