Succession bancaire d'une défunte

taiira -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,

Au décés d'une personne qui est mariée qui a un enfant d'une précédente union, qui bénéficie des compte bancaires à son nom ?

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    Les comptes bancaires font partie de la succession, comme les autres biens. Il n'y a pas de règles particulières sur ce plan.
    L'héritage est partagé entre le conjoint et les enfants du défunt

    http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
    Eric Roig

    Directeur-fondateur de Droit-Finances

    2

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