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Succession bancaire d'une défunte

taiira -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,

Au décés d'une personne qui est mariée qui a un enfant d'une précédente union, qui bénéficie des compte bancaires à son nom ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 545
 
Les comptes bancaires font partie de la succession, comme les autres biens. Il n'y a pas de règles particulières sur ce plan.
L'héritage est partagé entre le conjoint et les enfants du défunt

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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