Mon voisin veut me faire couper mes arbresRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Mon voisin veut me faire couper à 2 mètres mes "cuprecius elandis" (famille des thuyas) ART 671 de la Loi du 20 aout 1881 

Mes 25 arbres on 20 ans et font entre 15 et 20 mètres de haut. 

Ils sont orientés plein nord, donc il n'y a pas d'incidence sur l'ensoleillement ni sur leur lumière de mes voisins, au contraire cela les protègent des vents du nord 

Si je coupe mes arbres à 2m il n'y aura plus que le tronc, donc je vais être obligé de les abattre :( 

La mairie ma dit de laisser faire, or je suis convoqué par le conciliateur de justice !! 

Je suis en Région Parisienne et les arbres y sont rares !  

La mairie ma dit qu'il faut qu'ils prouvent que mes arbres occasionne une nuisance 

Est-ce que quelqu'un connaîtrait une jurisprudence sur ce problème 

Merci d'avance de votre aide 

Cyril

Matthieu-B · Accepted Answer

Pour connaitre les règles et les moyens d'agir concernant la coupe des arbres ou de la haie du voisin, vous pouvez consulter notre fiche Voisinage : coupe et taille de l'arbre ou de la haie du voisin.
Cordialement

Igor · Answer

Bonjour, 
je vous conseille de lire attentivement ce lien. Si vous habitez la région parisienne ou non, la règlementation change, suite à un arrêt de la cour de cassation. Sinon, j'ai bien peur que si vous ne trouvez aucun accord avec votre voisin...

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm

wakeuse74 · Answer

s'ils sont orientés plein nord, ils sont donc plein sud chez votre voisin...
c'est sur que là ca peut les gener! ...
Ensuite, des arbres de 15/20m formant une haie... euh faudrait penser à les raccourcir vos haies... là je crois que vous n'aurez pas d'autre solution que les raccourcir ou les enlever et en remettre des petits.

Igor · Answer

bonjour,
Si je puis me permettre, et comme le dit si justement wakeuse, si les arbres sont au nord pour vous, ils sont au sud pour votre voisin. De  ce fait, ne pensez-vous pas qu'il faudrait tout de même les raccourcir un peu ? ne serait-ce que pour des relations de bon voisinage. La loi vous oblige à couper toutes les branches qui vont chez votre voisin, et autorise ce même voisin à couper les racines de vos arbres qui viennent chez lui. Si l'idée lui prenait de les couper, je ne donne pas cher de vos arbres, ils ne supporterons pas une telle coupe. La sagesse, toujours la sagesse.

bernyjardin · Answer

Monsieur je rencontre le méme probléme que vous et dois rencontrer le médiateur demain 9/04 2008 je vous tiendrai au courant,mais dans mon cas,l'arbre a plus de trente ans et est a cheval sur la cloture mitoyenne,je vous tiens au courant dés que je peu.cordiales salutations berny

berny · Answer

Cher Monsieur, aprés moultes discution,la consilliatrice m'a dit, que méme avec un procés,mon voisin arrivera a un résultat d'abbatage  même sur un arbre de plus de trente ans car il poura joiuer sur le risque de cet age justement pouvant provoquer des chutes de branches et devenir dangeureux.,aussi je me suis résigné a lui accorder seulement le droit de couper lui même les branches étant en surplond sur son terrain,cela l'(emmer....dera )encore plus car il pensait que je serrai forçé a le faire.et que je vais monter un mur a mes frais .VOila ma position .Je pense a une solution semi juste c'est de lui répondre que vpous allez les couper et de ne pas le faire aucun jugement ne poura avant trés longtemps vous y obliger ni même vous pénaliser (CQF)Vous souhaitant bon courage avec ces mauvais coucheur.salutations BERNY

Igor1 · Answer

Bonjour, sauf que c'est à vous de couper les branches qui dépassent chez votre voisin, ou une entreprise mandatée et payée par vous.
    *  En vertu de l’article 37, du code rural, vous pouvez forcer votre voisin à faire couper les branches débordantes qui s’avancent dans sa propriété ; vous avez également le droit de couper les racines vous-même.
    * Les fruits appartiennent au propriétaire de l’arbre. Seuls les fruits tombés naturellement peuvent être acquis par le voisin.s

toto560 · Answer

Bonjour,

moi j'ai un jardin et tout le long du jardin il y a un mur ce mur doit faire 3,50 mètres de hauteur et ma "voisine" a son terrain au dessus de ce mur, et elle a aussi plusieurs arbres qui dépasse du grillage, et en ce moment toutes les feuilles de ces arbres tombe en plein sur ma terrasse, je voudrais savoir si j'avais le droit de couper les branches à ras du grillage pour avoir moins de feuilles.

D'un autres cotê sa me dérrange quand même de couper ces branches car elles me cachent un peu de mon autre voisin.

Moi je dit qu'on ne devrait pas toucher à ces arbres enfin je veut dire par la ne pas les couper totalement, on devrait seulement lès tailler.

@+

sfanbre · Answer

vous avez le droit de couper/tailler à votre guise tout ce qui depasse du grillage (si vous etes proprietaire du terrain et pas juste locataire d'une residence par exemple)  

Mais si vous ne voulez pas vous fighter avec votre voisine, prevenez la peut etre avant que vous compter le faire, histoire qu'elle ne soit pas surprise.

jeremy · Answer

les eaux de pluie receuillies par le toit de ma voisine se deversent sur une partie de ma toiture environ 70 cm de large.
un deport de sa toiture située au dessus de la mienne m'empeche d'elever un conduit de fumées.
au nom de quels articles du code civil puis-je l'obliger à canaliser ses eaux de pluie, et d'autre part à faire disparaitre ce deport de toiture ? merci

cbhr · Answer

çà y est j'ai vu le conciliateur de Justice !

Je dois faire une proposition par écrit !

Est-ce que j'ai bien compris :

Si mes arbres sont a moins de deux mètres de la cloture, et qu'il font plus de deux mètres  et que je suis en région parisienne, ma seule obligation est d'aller tailler les branches qui dépassent chez mon voisin

Est-ce que je dois aussi évacuer les branches ou est-ce sa contribution ?

Merci de vos conseils

Cyril

P.S. Ce que j'ai apris : Si votre voisin coupe les branches qui dépassent de vos arbres vous pouvez le trainer en justice !

Igor1 · Answer

Bonjour,
en clair, vous devez couper vous- même les branches qui dépassent chez votre voisin. Pour cela, vous devez vous mettre d'accord pour une date ou une période convenant aux 2 parties. Pour les branches, vous devez également les évacuer à vos frais. ce sont vos arbres, pas ceux de votre voisin.

petit lezard · Answer

A quelle distance de la haie de votre voisin sont-ils ?
moins de 2 Metres, arbres de mpins de 30 ans 2 mêtres. Sinon accord avec voisin, mais un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procés.

Igor1 · Answer

Bonjour, nous avons déjà répondu à cette question, et ce n'est plus d'actualité, nous en sommes au 13 ème post c.a.d.qui doit faire quoi et qui doit payer.

agathon · Answer

bonjour,
J'ai le même genre de problème que cbhr mais j'ai déjà taillé mes tuyas en 2007 (en automne) après harcelèment du voisin depuis deux ans -  ils sont maintenant à 2,3 m (ils étaient à 3/3,5 m) - cependant nous venons de recevoir un courrier de son avocat nous menaçant de procès avec dommages-intérêts pour son client.
Nous habitons en yvelines dans une zone rurale.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
une haie doit être planté à 50 cm de la limite et ne pas dépassé 2 m de hauteur. Pour dépasser 2 m de hauteur, la distance de la limite doit être au moins de 2 mètres. Il est évident que si vous avez coupé vos tuyas à 2 m à l'automne, ceux-ci ont légèrement repoussé depuis le fin de l'hiver. IL y a autre chose que la haie entre votre voisin et vous , ce n'est pas possible autrement.


Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
 Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

agathon · Answer

Evidemment ma question est de savoir si pour protester contre une haie de 30 cm trop haute, notre voisin est recevable devant la justice...

Igor1 · Answer

Re,
à mon avis déranger un juge pour une haie qui dépasse de 30 cm, ça risque de pas lui plaire du tout, au juge. Dans notre société il y a tellement plus grave. Mais par contre, j'ai un dicton:  imaginez que vous soyez un mur, solide, résistant, bien planté. Et bien il faut se dire qu'entre votre voisin et le mur c'est le plus intelligent qui dit céder

popof · Answer

Bonjour à tous,

Voilà, mon jardin est situé sud-ouest et je souhaite installer des panneaux solaires (photovoltaiques) mais l'arbre de mes voisins d'en face situé à environ 12m de ma maison mesure environ 15m de haut. Cet arbre créée beaucoup d'ombre durant une partie de la journée.

Avec d'autres de mes voisins, nous leur avons demandé de le couper en hauteur mais ils ne veulent rien entendre.

Que puis-je faire ? Quel est mon recours ?

Merci d'avance

Cordialement

Igor1 · Answer

Bonjour, 
si l'arbre de votre voisin est situé à 2 mètres ou plus de la limite de propriété, vous ne pouvez rien exiger.

Titi · Answer

Bonjour,
nous sommes dans un site protégé, batiment de France, nos voisins veullent que nous coupions nos chataigners car ils doivent rammasser 7 sacs de 100 litres de feuilles et bogues à l' automne.
nos abres sont plus que trentenaires et sont le refuge d' écureuils et de nombreux oiseaux
si nous coupons , nous perdons les animaux la mairie s' en fout, la DDAF aussi
que doit-on faire pour conserver notre patrimoine naturel ?

Merci de vos conseils

osram · Answer

Bonjour, j'ai un pb un peu similaire. J'ai une petite résidence secondaire ds une copropriété. Ds son terrain mon voisin a un sapin qui doit bien faire 8 m de hauteur et qui désormais me prive de soleil sur ma petite terrasse. Alors lui s'en fout car comme ça il a de l'ombre ds la journée et du soleil le soir ms moi je n'ai plus de soleil à partir de 16h alors que je suis située plein sud. Lui est situé à ma droite et son sapin est à distance règlementaire ms nos terrasses ne dépassent pas les 20 m2. Puis-je l'obliger à couper son arbre sachant que son tronc n'a plus de branches sur les 3m du bas?  Je précise que ns ne sommes pas en bons termes alors même pas la peine de penser à discuter.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
comme dit sur mon post n° 23 

si l'arbre de votre voisin est situé à 2 mètres ou plus de la limite de propriété, vous ne pouvez rien exiger.

chinon · Answer

Bonjour j'ai eu le même problême que vous ,laisser tombé, aller voir le conciliateur de justice et faite prouver à votre voisin les nuisances ,à qu'elle distance ce trouve vos arbres sachant que si il ce trouve à plus de deux mètres de sa cloture vous pouvez les laissés pousser la distance entre le voisin et vous  pour une haie qui ne dépasse pas deux mètre et de  50 centimètres si les arbres ce trouve à plus de deux mètre de votre voisin (cloture)vous avez le droit par contre aucune branche ne dois dépasser chez le voisin bon courage, hélas il y a des cons partout

babette · Answer

Bonjour,
Mes voisins ont déménagé depuis 1 an et le lierre venant de leur terrain s'est accroché au balcon en ciment et s'est infiltré ds mon garage occasionnant des fuiites au niveau de la gouttière et de la toiture du garage, nous n'avons pas accès au terrain . En allant ôter le lierre de la gouttière j'ai même endommagé mon toit car je n'ai accès à ctte gouttière qu'en escaladant mon balcon et en marchant sur le fibrociment. Mon voisin peut il être tenu responsable des dégâts occasinnés par ce lierre?

gs du 59 · Answer

Bonjour à vous,
Je suis dans le même cas que bcp des personnes ci dessus: mon voisin refuse de tailler ses haies qui sont plantées à qqes cm de la limite,qui font plus de 5m de haut mais qui surtout de par leur largeur m'empêchent de tailler mes propres haies situées,elles, à bonne distance. La situation dure depuis des années,nous lui avons simplement demandé maintes et maintes fois de les couper mais sans résultat. Au vu du mépris affiché par celui ci, je suis décidé à aller au tribunal d'instance. La question est tout simplement de savoir que risque-t-il vraiment.Je sais d'avance qu'un simple rappel à la loi du conciliateur ou de n'importe qui d'autre ne le fera pas couper ses haies. Existe-t-il donc des sanctions financières (eh oui ce sont les plus incitatives) prévues pour qu'il se résoude à couper ses satanées haies. Bref que risque un voisin qui s'obstine à ne pas respecter ces règles concernant les haies? Merci d'avance pour votre réponse

cbhr · Answer

Cela continue. 
Nous avons eu une conciliation et je me suis engagé par écris, le 2 juin à couper les branches qui dépassent à la tombée de la sève (fin Octobre/ début Novembre) et lorque ma voisine m'aura payé la bande de terrain qu'elle ma pris pour isoler sont mur. 
Ma voisine n'à pas répondu à ma lettre du 2 juin. 
Je rendre de vacances ce WE pour trouver une Assignation devant le tribunal d'instance émise par un huissier de justice
J'ai contacté l'huissier et il ma dit que c'est encore une conciliation et que je n'ai pas besoin de prendre un avocat mais juste de me rendre au tribunal.
Que dois-je faire ?

J'ai commencé à rédiger ma défense, mais évidement je ne connais pas les termes de droit qu'il faut employer !

Est-ce qu'il faut reprendre l'historique ?

Est-ce qu'il faut s'adresser au tribunal, au juge ? 

Est-ce qu'il faut que j'envoie ma défense à l'avance ?

Est-ce que je peux réclamer un préjudice pour harcèlement judiciaire ?

Est-ce que je peux réclamer une injonction auprès de tribunal pour qu'elle régularise la cession de la parcelle de terrain qu'elle ma pris ?

Est-ce que j'ai le droit à l'aide judiciaire ?

Merci par avance de votre aide.


Cbhr

Igor1 · Answer

Bonjour, 
pour être passé une fois au tribunal (j'ai gagné, sans avocat) je dois vous dire que vous ne pouvez pas mélanger les choses. Vous vous êtes engagé à tailler vos arbres, bien sur on ne peut pas le faire avant qu'il ai gelé, il faut que la sève se soit retiré. N'importe quel juge comprendra cela, il n'est pas question de date mais de temps (température).

Est-ce que je peux réclamer une injonction auprès de tribunal pour qu'elle régularise la cession de la parcelle de terrain qu'elle ma pris
Si votre voisin vous a pris une certaine surface de terrain "lorsque ma voisine m'aura payé la bande de terrain qu'elle ma pris pour isoler sont mur"c'est une autre affaire et aucun juge ne mélangera les 2 choses. Si vous désirez vous faire rembourser le terrain en cause, il vous faudra ouvrir un autre dossier et assigner votre voisin en justice, mais seulement après lui avoir signifier votre demande officiellement( par LRAR ou par voie d'huissier). Il faut en effet prouver au tribunal que votre adversaire était parfaitement au courant de votre demande, mais n'en a pas tenu compte, et que le tribunal est pour vous l'ultime recours.
Donc pour l'instant, vous devez honorer votre engagement et tailler dès que la nature et le temps vous auront rendu la chose possible. vous devez montrer au juge votre bonne volonté, ce sera en votre faveur si vous assigné votre voisin.

Igor1 · Answer

Bonjour,
 vous avez un tribunal près de chez vous ? Vous vous y rendez (au greffe) ils vous expliqueront toutes les démarches à faire et celles à ne pas faire.

zzs · Answer

Bonjour

j'habite dans une allée de 5 maison. deux arbres centenaire  de 20 mètres se trouvent a moins d'un mètre de la pallisade de mon voisin de droite.
Ces arbres ocassionnent chez moi et mes voisins un desolleillement important ( les arbres sont situé sud ouest : pb d'ensolleillement en fin de journée) et je ne compte les feuilles qu'on rammasse en automne.
d'apres mon voisin pres de l'arbre, les racine ferait sauté le carrelage, je veux bien le croire, c'est tout juste si la maison est pas encastré dans le feuillage obstruant la cheminée.
le propriétaire de l'arbre affirme qu'il ne peut rien faire que l'arbre était la avant la maison (cf permis de construire et reglementation des distance).
de plus le propriétaire n'elague rien, mon voisin le fait en montant sur son toit. 
d'un point de vue esthétique l'arbre n'apporte rien a la propriété du proprio: le terrain s'eteins sur toutes l'allée et les arbre se trouve dans un coin ou les arbres sont visibile seulement pour les genre habitants l'allée (je sais pas si cela peut jouer en notre faveur pour le faire abbatre, l'arbre n'apportenant vraiment rien d'un poin de vue esthétique.

nb : recemment un feu de cheminé s'est déclaré chez moin voisin collé a l'arbre, estce que l'obstruation de la cheminée par les feuilles peuvent causer ce genre de sinistre?

chti_59 · Answer

Bonjour,
 J'ai lu toutes les réponses concernant les 2m, mais il me reste une dernière question, le terrain où se situent les arbres est légèrement surélevé par rapport au voisin, si on taille à 2m chez nous, il  dit que ça lui fait 2,50 quand il est derrière sa clôture - les arbres sont à moins de 2 m)
 Faut-il les retailler à 1m50 pour avoir la paix ?
 merci

jaqot · Answer

pour avoir la paix OUI !!!

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Comme le dit jaqot, pour avoir la paix, car la loi dit " à 2m du sol " le sol étant à 50 cm plus haut de votre côté, vous n'avez pas a en tenir compte, c'est ensuite votre choix.

didoun21 · Answer

non bien sur les arbres sont plantées a moin de 10 cm du grillage est chaque années grandissent ils doivent mesurr au moin 11 m de haut

aiyor · Answer

Attendez, c'est les personnes qui respectent pas les lois qui se plaignent(pourtant connu, tout le monde sait que sa cloture doit pas dépasser 2 mètres, faut arreter de faire croire qu'il le découvre). C'est le monde à l'envers.
Fallait pas avoir une cloture de 3 mètres, c'est normal que votre voisin ne lache pas l'affaire. Je ferais pareil, moi je respect ces limitations je vois pas pourquoi le voisin ne le ferait pas.
C'est hallucinant de lire ça.
J'espère ne jamais avoir de voisins "je m'en fou des autres" tel que vous a côté de chez moi.....
L'entente entre voisin est super importante et vous la foutez en l'air a cause d'une hauteur d'arbuste qui n'est pas a hauteur réglémentaire.....

Mon voisin veut me faire couper mes arbres

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