Vendre un appartement louéRésolu

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement loué depuis un an à peu près, et je souhaite mettre en vente cet appart.
Je me suis renseignée sur les dispositions à prendre  pour pouvoir le vendre, c'est à dire prévenir le locataire de la vente, lui proposer le bien, et surtout lui donner son congé ...
Bref, certains me disent que deux ans auparavant c'est trop tôt, en effet son bail est renouvelable en 2010 ...
Mais surtout aujourd'hui on me dit que je ne suis pas obligée de prévenir mon locataire à partir du moment où je vend mon bien avec le locataire à l'intérieur, et donc je n'ai pas besoin de lui donner son préavis...
Quelqu'un connait-il cette nouvelle loi ???

Merci d'avance pour votre réponse
Kiwi

p0cah · Accepted Answer

Rien n'empêche un bailleur de vendre un logement sans obtenir préalablement le départ de son locataire. On dit alors que le bien est vendu "occupé".

Juridiquement, une telle vente ne pose pas de problème et le bailleur n'a pas à prévenir le locataire. Le contrat de bail est lié à la chose louée et non à la personne du bailleur. En cas de vente, le bail se poursuit donc avec le nouvel acquéreur dans les mêmes conditions qu'avant.

Le droit de préemption intervient seulement quand le propriétaire veut vendre le logement vide et qu’il délivre au locataire, six mois avant la fin du bail, un congé pour vendre.

tomance28 · Answer

Vous pouvez vendre votre bien "loué", mais vous le vendrez moins cher.  regardez les annonces sur internet, en fin de compte" vous refilez" votre locataire  et le bail qui va avec au nouveau propriétaire.ROMANE

tomance28 · Answer

Lorqu"il et fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit être de plein droit, sous peine de nullité, indiquer au locataire le prix et les condiions de vnete. Le congés vaux offre de vente au profit du locataire, l"offre est valable penant 2 mois du délai de préavis. Article 46 de la loi dN° 65 557 du 10 juillet 65.
A l'espiration de ce délai de préavis, le locataire qui n'as pas accépté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout  occupation du logement. Allez sur un moteur de recherche tapez "priorité d'un locataire sur la vente d'un logement.
ROMANE

jennifer · Answer

tu as l'obligation de prevenir ton locataire cear le futur acquèreurws n'as peut etre pas envi de louer et de plus vu qu'il y a changement de propriètaire il y aura un nouveau contrat de bail . et donc le loyer pourra etre augmenter

poulette · Answer

Tu dois respecter le bail qui est de 3 ans et adresser une lettre recommandée ou faire mandaté par huissier 6 mois avant la fin du bail le locataire. il aura la priorité sur l'achat de l'appartement et aura 6 mois pour quitter les lieux mais tu ne peux pas le faire partie avant la fin du bail.

vitorinho · Answer

voila g acheter  studio dans une residence de service jaimeré savoir si je peux augmenter le loyer o prix qui me convient comen je l'entend le bail é fini je ne l'ai pas renouveler ca peut posé problme?

MrArgow · Answer

Et bien si tu as acheté le studio avec un locataire tu dois verifier que dans le bail qu'il avait signé  comporte une clause prévoyant l'augmentation annuelle du loyer. Sans cette close ton locataire peut rester jusqua la fin de son bail sans que tu ne puisse augmenter le loyer.

mayan · Answer

Dans quel pays?
Et pourquoi ne pas voir d'abord avec le locataire s'il peut avoir envie de l'acheter???

emilly11 · Answer

Bonjours je viens de lire toute les conversation et je ne suis pas d accort sur plusieurs dire , le propriétaire et dans l obligation de prévenir son locataire car celui si et prioritaire pour l achat du logement cela s appel le droit de préemption se qui signifie que le locataire a un délai de 2 mois pour choisir d acheter ou non le bien qui l occupe actuellement le propriétaire doit donc signifier le prix de la vente ainsi que la cause . le propriétaire a également l obligation de signaler au futur acquéreur du bien qu il est actuellement louer ainsi  que la durée du bail et le prix du loyer hors charge . Si le propriétaire ne souhaite pas vendre son bien louer dans se cas si il se doit toujours de proposé la vente au locataire et si dans un délais de 2 mois le locataire refuse ou ne donne pas suite a la requête du propriétaire celui si doit lui signifier un congé et lui laisser un délais de 6 mois . Maintenant si le logement et louer a une personne de plus de 60 ans et ben bonne chance mdr !!!!!

nana · Answer

Bonjour,

mon propriétaire désire vendre mon appartement en rez de jardin , j'ai un bail jusqu'en 2011  et mon mari est à la retraite, 65  ans, ; le propriétaie doit-il me reloger aux mêmes conditions ? merci pour vos réponse

jack 78 · Answer

bonjour  moi aussi je vend un studio dans le 78  mais j'ai un locataire  je doit lui proposé avant .
j'ai présiser dans le  en cas de vente ou que je veut habité le studio le bail deviens quaduc.  merci de me dire comment je doit faire 

 jacques

kiki · Answer

Bonjour,
si votre locataire a un bail renouvelable et si votre locataire en place depuis 1 an ,vous ne pouvez pas le mettre dehors pour vente,la date est de 3 ans,et vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR 6 mois a l'avance,ou par décision de justice avec dédommagement , par compte la vente peut se faire avec locataire en place, et le bail est repris avec le nouveau propriétaire , mais vous devez le faire signifier par huissier car il est prioritaire pour l'achat,et doit vous répondre par lettre recommandée si achat ou non,

benoit · Answer

j'étais dans le même cas et j'ai vendu mon bien occupé par le biais du site www.venteappartementoccupe.fr

. · Answer

Bonjour,
Je n'ai pas de réponse précise sur ce sujet. cependant, il existe un organisme qui est composé de spécialistes dans tous les domaines de l'immobilier. Cet organisme présent dans toute la France donne renseignements gratuitement et même par mail avec  les références des articles et textes de loi ou jurisprudence. Donc, contacté l'ADIL.
Bonne journée.

Locataire bientôt à la rue ? · Answer

Bonjour,
Mon propriétaire m'a annoncé au téléphone ce matin qu'il comptait faire visiter mon studio insalubre à un futur acquéreur afin qu'il puisse se faire une idée des travaux à entreprendre.
Je précise que mon appartement croule sous des affaires personnelles et qu'il m'est impossible de les caser chez des tiers !
C'est un appartement meublé, depuis 10 ans je paye sans retards mes loyers, quels sont mes droits SVP ?

Reinedeseptembre · Answer

beaucoup de bêtises dans ce post...attention

Vendu avec Locataire · Answer

Vendre son appartement constitue un évènement économique important dans la vie de quelqu'un, a fortiori lorsque l'on est pas investisseur. Concernant ce segment du marché de l'immobilier très précis qu'est l'investissement locatif, il est un type de vente qui lui est lié : la vente [d'un bien] occupé. Quels règlements régissent ce type particulier de vente, et comment procéder? Nous allons voir qu'il y a deux cas bien distincts de vente avec un locataire en place, et donc deux procédures différentes à suivre.        
  La première situation abordée correspond à un propriétaire qui souhaite vendre son bien libre alors qu'il est occupé par un locataire. Pour se faire, un seule solution: attendre les 6 mois précédant l'échéance du bail, et informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par acte d'huissier) de son intention de vendre le logement qu'il occupe et sous quelles conditions (notamment le prix, mais également les dépendance type cave, chambre de service, etc.), et de lui laisser deux mois pour répondre. Le locataire dispose donc d'un droit de préemption sur le logement qu'il loue. Cette lettre recommandée avec A/R est en somme une offre de vente. Le locataire peut se désister plus tôt en signant une lettre de refus d'achat afin d'accélérer la vente.        
    N.B. : Lors d'une vente groupée, le propriétaire est tenu de ne proposer à son locataire de n'acheter que le lot que ce dernier occupe.        
     La deuxième situation concerne un propriétaire qui souhaite vendre son bien occupé avec un locataire en place. Cette configuration est beaucoup plus simple : il suffit de mettre son bien en vente sans autre formalités, car le bail signé par le locataire le lie a un bien immobilier et non a son bailleur. Le nouveau propriétaire sera également le nouveau bailleur du locataire dans les conditions antérieures à la vente, et ce jusqu'au terme du bail en court. Le locataire est tenu d'accepter un droit de visite de 2 heures maximum par jour ouvré.        
   Les deux situations sont donc finalement opposées : s'il y a bien un locataire en place au moment de la prise de décision de la mise en vente, l'objectif est totalement différent. D'un côté l'on vend un logement libre dans le cadre d'une transaction classique, de l'autre l'on vend un logement occupé dans le cadre d'un investissement locatif. La loi n'est donc de ce point de vue pas contraignante pour la liquidité du marché de l'investissement locatif.        

Source :http://www.venduaveclocataire.com

franck · Answer

Bonjour,
Il est possible de déposer des annonces immobilières gratuitement, c'est ce que j'ai fait et je vous le suggère. 
Voici le site http://envente.eu/

Vendre un appartement loué

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