Occupation sans titre de local professionnel

maria72 - 14 mars 2008 à 14:20
 maria72 - 15 mars 2008 à 14:02
Bonjour,

Actionnaire a 50% dans une SCI et co-gérante de cette dernière, je me retrouve devant un problème. En effet, l'autre co-gérant et actionnaire également a 50% a installé sa SCP dans les locaux de cette SCI sans mon accord (j'ai donc refusé de signer un bail professionnel avec cette SCP). Cette SCP paye tout de même un loyer (mais moitie moindre que le prix du marché, c'est pour cela que j'avais refuse de signer le bail). Pour des raisons médicales je n'ai pas pu régler cette situation qui dure depuis 2 ans. J'ai tenté un accord amiable pour que cette SCP reste mais a un loyer conforme au prix du marché. Cependant le gérant de la SCP (qui est également le co-gérant et actionnaire a 50% de la SCI) bloque la situation en ne faisant rien. Ayant épuisé toutes les voies amiables, j'aimerai savoir si il m'est possible de procéder a l'expulsion de cette SCP, et si oui, de quelle manière?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

1 réponse

frédérérique
14 mars 2008 à 15:14
bonjour,

indépendemment du statut locatif , ill existe un moyen d'obtenir un loyer conforme à la réalité du marché.

premiérement par voie amiable ( conserver tous les courriers )

sinon il reste la voie contentieuse et une expertise sera diligenté par le juge par le bias d'un expert en immobilier pour donner le véritable prix du loyer.

le juge se prononcera au vu de l'expertise et rendra un arrêt opposable ( appel) suspensif ou pas , rétro actif ou pas selon le cas, et se sera à vous de faire appliquer le jugement exécutoire par voie d'huissier.

Frédérique
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Merci Frédéric pour votre réponse.

J'ai oublié d'indiquer qu'il a été procédé a une expertise immobilière de la SCI. L'expert a bien confirmé que le loyer était nettement en dessous du prix du marche, il a également conclu qu'il considérait la SCI libre de toute occupation en absence de bail professionnel. J'ai toujours privilégié la voie amiable, malheureusement je dois bien constater que cela n'a aucun effet. Ayant reçu une proposition de location par un autre professionnel a un loyer intéressant (le local est très bien situe), j'aimerai procéder a l'expulsion de cette SCP (dont le gérant n'a jamais voulu signer de bail avec moi!). Le référé est il possible vu que ma situation financière se dégrade de plus en plus (voire est complètement catastrophique)?
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