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1 réponse
bonjour,
indépendemment du statut locatif , ill existe un moyen d'obtenir un loyer conforme à la réalité du marché.
premiérement par voie amiable ( conserver tous les courriers )
sinon il reste la voie contentieuse et une expertise sera diligenté par le juge par le bias d'un expert en immobilier pour donner le véritable prix du loyer.
le juge se prononcera au vu de l'expertise et rendra un arrêt opposable ( appel) suspensif ou pas , rétro actif ou pas selon le cas, et se sera à vous de faire appliquer le jugement exécutoire par voie d'huissier.
Frédérique
indépendemment du statut locatif , ill existe un moyen d'obtenir un loyer conforme à la réalité du marché.
premiérement par voie amiable ( conserver tous les courriers )
sinon il reste la voie contentieuse et une expertise sera diligenté par le juge par le bias d'un expert en immobilier pour donner le véritable prix du loyer.
le juge se prononcera au vu de l'expertise et rendra un arrêt opposable ( appel) suspensif ou pas , rétro actif ou pas selon le cas, et se sera à vous de faire appliquer le jugement exécutoire par voie d'huissier.
Frédérique
15 mars 2008 à 14:02
J'ai oublié d'indiquer qu'il a été procédé a une expertise immobilière de la SCI. L'expert a bien confirmé que le loyer était nettement en dessous du prix du marche, il a également conclu qu'il considérait la SCI libre de toute occupation en absence de bail professionnel. J'ai toujours privilégié la voie amiable, malheureusement je dois bien constater que cela n'a aucun effet. Ayant reçu une proposition de location par un autre professionnel a un loyer intéressant (le local est très bien situe), j'aimerai procéder a l'expulsion de cette SCP (dont le gérant n'a jamais voulu signer de bail avec moi!). Le référé est il possible vu que ma situation financière se dégrade de plus en plus (voire est complètement catastrophique)?