droit de passage

Question

Bonjour,je vends actuellement une parcelle de terrain ,sur laquelle en accord avec mon papa ,mon oncle a fait il y 30 ans un chemin pour pouvoir accéder a des locaux (garages pour caravanes).Celui-ci a toujours entretenu ce chemin(betonnage du chemin,etc..).
Aujourd'hui celui-ci me  de dit qu'il y a une loi qui lui permet de récuperer ce bout de terrain.Car nous ne sommes pas d'accord sur le montant d'achat.

pouvez vous me confirmer l'existant de cette loi ?

dominiquecaen · Accepted Answer

Bonjour, 

Je vais tenter de répondre à votre question, 
Acquisition par prescription : Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par la prescription,
c'est-à-dire par la possession de trente ans, une servitude de passage est une servitude discontinue et apparente.

La servitude de passage proprement dite ne peut s'acquérir par prescription.

Seulement, l'assiette et le mode d'exercice du passage, se prescrivent par 30 ans d'usage dans les conditions
déterminées par l'article 2229 du Code civil.

Il a déjà été jugé que ne peut se prévaloir de la prescription trentenaire le propriétaire qui bénéficie d'une pure tolérance
de passage sur autrui.

Il faudrait savoir, si le terrain de votre oncle est enclavé, dans ce cas, il pourra demander au tribunal un droit de
passage légal.

Cordialement,

blux · Answer

Salut,

la prescription trentenaire, puisque c'est de cela dont il s'agit, s'applique lorsque quelqu'un s'est occupé d'un bien (entretien...) par une 'appropriation' sans que le véritable propriétaire n'y voie d'inconvénients ou ne réagisse.

Dans votre cas, il ne s'agit que d'un chemin pour accéder à des locaux (à qui appartiennent-ils ?).

Seul un droit de passage peut, à mon avis, être exigé, à l'exclusion d'une appropriation du sol.

https://www.immonot.com/vos_droits_immobilier_voisinage.do
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044960/

mignonepom · Answer

Bonjour, 

A mon avis vous devez vous rendre a l'urbanisme afin de savoir a qui appartient le terrain, en general le terrain est delimité par des bornes. 

C'est facile de prendre le terrain des autres ! Vous pouvez aller a votre mairie vous allez le savoir tout de suite. Cordialement.

Catherine

fregate4 · Answer

bonjour,mon voisin a un terrain enclavé avec un droit de passage sur mon terrain.Je ne conteste pas ce droit et lui ai toujours accordé .Ce droit existe depuis 1928.Mais il n'est pas utilisé depuis au moins 35 ans.Un constat d'huissier a été fait fait dans ce sens.Sur le tracé des arbres ont poussés,des ronces,terrains de diferrent niveaux,un vieux grillage en travers.Je voudrais juste le faire un peu plus loin que  devant les baies vitrées de mon salon , de ma cuisine, et de ma salle a manger.Je prendrais tout les frais a ma charge bien entendu.Puis-je le contraindre a passer plus loin?Meme si ce n'est pas le plus court chemin pour lui?(25 m plus loin)Mais cela serait dans mon interret.je vous remercie par avance de vos réponses car c'est un peu compliqué

Droit de passage

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