MAISON BRULE ENTRE le compromis et l'acte not

merci de m'avoir répondu.
bonne journée a vous

Bonjour,

Je suis entraine de signe une compromise de vente pour l'achat d'une maison de ville.
Dans le projet de la compromise de vente, le diagnostic électrique de la maison présente plusieurs anormalités électrique que le notaire de vendeur a clairement notifier dans la clause de diagnostic électrique comme quoi les assurances pourrait refuser assurance en cas d'incendie électrique de la maison. En même temps, ce même notaire refuse que leur client effectue la mise en conformité pendant la période entre la compromise de vente et l'acte authentique.

Pouvez-vous me dire comment puis-je faire pour m'assurer de ne pas payer une maison en ruine si par malheur que la maison en question a eu un incendie électrique ???

Merci d'avance de votre réponse rapide.

Cordialement.

York

Bonsoir,

Pour vous répondre, il faut connaître, la teneur de la police d'assurance incendie, le risque couvert, et surtout, la teneur du compromis, si la promesse est bien rédigée, le transfert de propriété est prévu le jour de la signature de l'acte authentique,

Si rien n'a été prévu, le transfert de propriété se fait, le jour de la signature du compromis,

En théorie, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, bien que la chose n'est pas encore été livrée ni le prix payé (art. 1583 du C. civ)., car la promesse de vente vaut vente, il y a consentement réciproque sur le prix et la chose cédée.

C'est pourquoi, le compromis doit expressément prévoir que le transfert de propriété, s'effectue le jour de la signature de l'acte authentique, (au moment du paiement du prix)

Et la perte c'est pour le propriétaire, le transfert de propriété vaut aussi pour la transmission des risques, des problèmes et des charges.

En l'absence de clause particulière, c'est l'acquéreur qui doit subir le sinistre, car il devient propriétaire au moment de la signature de la promesse.

Un exemple parmi d'autres, montrant la nécessité de faire rédiger le compromis par un praticien expérimenté.