Terrain en indivision

Question

Bonjour, 

Cela fait plus d’un siècle que ma famille est propriétaire de + 3 hectares de terrains.

Aujourd’hui j’ai le souhait de construire ma maison sur ce terrain en demandant une reconstitution de la maison de mon aïeule  . Le propriétaire du terrain est le grand père de ma grand mère .

Ma grand mère m’a remis aujourd’hui des documents dont l’acte authentique du terrain !!! Datés des années 1889 a 1907 remis par le père de mon aïeule à cette dernière , qui l’a donné à ma grand mère, qui me l’a donné.

Mon soucis aujourd’hui est que des cousins vivants sur ce terrain ne veulent pas que je m’installe aussi sur ce terrain. 

Ma question malgré le fait que le terrain sois en indivision ai-je le droit de construire ma maison et m’approprier un morceau de parcelle ? Et en quoi le fait de posséder  l’acte authentique peut m’aider à valoir mes droits ?

Cordialement.

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Bien entendu ce terrain n"appartient plus à cet "ancêtre" , à moins qu'il ne  soit centenaire.Par contre ce qui est à peu près certain, c'est qu'aucune mutation immobilière n" a été effectuée (successions non réglées).
Ce terrain est donc en indivision et tant qu'il le restera, toute construction qui y sera édifiée n'appartiendra pas à son réalisateur ,mais à l'indivision
Alors avant de parler de construire, il faut d'abord procéder au partage de ce bien.

Josh Randall · Answer

Bonjour

La demande de permis de construire peut être faite :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;

c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source: article R423-1 du Code de l'urbanisme

Mais avant toute chose demandez conseil auprès d'un notaire.

Gayomi · Answer

malgré le fait que le terrain sois en indivision ai-je le droit de construire ma maison et m’approprier un morceau de parcelle ? 
Pas du tout ! Il ne suffit pas de construire sur un terrain pour en devenir le propriétaire. Bien au contraire, c'est la construction qui appartiendra au propriétaire du terrain ! 

Et en quoi le fait de posséder l’acte authentique peut m’aider à valoir mes droits ? 
Cet acte sera un point de départ indispensable pour un notaire mais avant de connaître vos droits, toutes les successions doivent avoir été gérées par un notaire, et dans l'ordre des décès, à commencer par celle du grand-père de votre grand-mère. Ce n'est qu'une fois toutes ces successions terminées et tous les actes de transmission de propriété effectués et publiés que vous connaîtrez vos droits et pourrez envisager sereinement vos projets.
Bien entendu, tout cela a un coût et votre famille ne va  certainement pas apprécier... 
Si vous ne passez pas par toutes ces démarches, vous irez au devant de graves déconvenues.

Mon soucis aujourd’hui est que des cousins vivants sur ce terrain ne veulent pas que je m’installe aussi sur ce terrain. 
Il y a du bâti sur ce terrain ? Si oui, par qui a été faite la construction ?

Terrain en indivision

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