Dossier de surendettement

bonj vous etes du

pas besoin de répondre si agressivement quand on pose des question c'est pour avoir des réponse donc pas la peine de prendre les gens de haut et donc on doit pas tous faire les même dossier puisque il est écrit noir sur blanc interdit pendant 5 ans après le dossier désolé !!!

merci beaucoup de vos précisions c'est très gentil ..à mon tour je précise : oui la personne de la BDF m'a bien dit de régler avant tout mes dettes courantes en priorité, loyer, edf etc...et non effectivement les prélèvements normaux je ne peux plus les honorer ils sont trop élevés maintenant, je ne m'en sors plus..j'ai vu avec ma banquière qui ne me prendrait pas de frais de rejet de prélèvement (quelle générosité..vu qu'on m'enlève mon chéquier alors que je n'ai pas de rejet de chèque ni de cb..) pour les stopper. Donc bien sur pour moi hors de question de prendre du retard dans mes règlements de facture et de continuer à régler des petites sommes à mes créanciers..
Je me permets une autre question suite à cela : dois-je prévenir chacun de mes créanciers de ce que je vais faire ? dois je leur dire que les prélèvements vont être stoppés et que je leur ferai un virement (je n'ai pas le choix et je pense que c'est moins cher qu'un mandat et moins de perte de temps à faire la queue à la poste), car si c'est la surprise pour eux me prendront ils aussi des frais (créanciers) pour non règlement (prélèvement) ? merci de votre réponse sur le moratoire (je pense donc ne pas y avoir droit.
Il est vrai que je préfèrerai ne pas avoir d'autorisation de découvert bancaire et garder mon chéquier si je devais choisir.
Mais je peux peut-être changer de banque aussi..

il est bien sur plus correct de prévenir chacun de vos créanciers en expliquant pourquoi vous ne pouvez, momentanément, plus honorer les paiements.
Pour tout impayé il y aura des frais, même si vous les avez avertis.

Surtout ne vous laissez pas intimider par les relances que vous pourriez avoir de la part de vos créanciers, ils utilisent parfois des méthodes d'intimidation psychologique dignes de la gestapo.
Restez polie mais refusez d'entrer dans des discussions stériles et ne prenez avec eux aucun engagement provisoire que vous ne pouvez tenir.
Vous êtes un être humain qui, malgré ses problèmes, a droit de garder sa dignité : si vous êtes polie mais ferme ils ne vous embêterons pas davantage, leur but n'est pas de vous harceler s'ils sentent immédiatement que vous ne céderez pas à leur chantage (ce n'est pas l'employé qui vous relance qui accepte ou refuse les propositions de plan d'apurement et tous les grands organismes de crédit sont parfaitement rôdés au problème du surendettement et ils ne refuseront pas un plan parce que vous ne pouvez pas payer momentanément)


pour ce qui est du découvert, je vous conseille également de ne plus vous en servir (si c'est possible) car un découvert est assimilé à un crédit et vous n'aurez plus la possibilité de faire des crédits.

il est clair qu'il vaut mieux garder son carnet de chèque (quoique... je connais des tas de familles qui vivent très bien sans)

merci beaucoup de vos réponses elles me sont d'un grand secours, il est vrai que le découvert bancaire ne me sert à rien qu'à m'enfoncer un peu plus...le chéquier sert plus à payer des règlements ponctuels ou autres..et surtout là à continuer à régler mes créanciers..j'espère donc que des virements chaque mois ne me couteront pas trop cher..
Le tout est que je tienne face aux relances des créanciers qui j'espère n'appelleront pas jusquà mon travail..bonne fin de journée

n'acceptez jamais de répondre sur votre lieu de travail !

ces méthodes sont inacceptables et renvoyez les fermement à des agissements plus corrects : menacez de porter plainte pour divulgation du secret professionnel s'ils se présentent comme vos créanciers à votre travail ou chez vos voisins (ça arrive malheureusement)

bon courage

bonjour, je suis moi meme en dossier de surendettement et il se termine en 2010 car ya eu un pret a la consomation et un decouvert dans une banque. j'aimerais savoir si en avril 2010 date a laquel celui ci doit se terminer si je serais toujours inscrite sur le fichier des banque meme si j'ai pas tout regulariser merci de me repondre

oui, le fichage disparait automatiquement à la fin du plan, même si les sommes ne sont pas totalement remboursées

bonjour,

depuis 2002, nos créances sont gelées pour des durées de 2 ans - là nous venons de monter un 3e plan - j'ai remarqué que la bdf calcule le dossier en fonction de nos rentrées et de nos sorties puis fixe un montant minimum pour vivre pour nous 4 ce qui fait que chaque fois, aucun remboursement n'est possible -

cependant à chaque plan, nous avons fait l'effort de payer un petit créancier (alors que la dette était gelée) là nous venons de rembourser sur les 2 dernières années un autre créancier pour la somme de 1606 euros.

question : jusqu'à combien de plan de surendettement peuvent ils effectuer ?

merci pour votre réponse

il n'y a pas de nombre maximum de dossiers de surendettement

depuis février 2004, date de la publication des décrets d'application de la loi Borloo, il est clair que les plans ne peuvent excéder 10 ans, même en cas de renouvellement
cela veut dire que les moratoires dont vous avez bénéficié (et qui ont été mis en place DEPUIS février 2004, bien sur) doivent se déduire des 120 mois (10 ans) pour savoir sur quelle durée on peut vous demander de payer encore.

si vous estimez que votre cas relève d'un rétablissement personnel (situation qui n'est pas amenée à évoluer favorablement) il vous faut contester la décision de la commission si cette dernière refuse de vous envoyer en rétablissement personnel (contestation en lettre recommandée, c'est plus sur)
un juge tranchera alors

En fait, c'est lorsque je suis allé demander les motifs du rejet que l'on m'a expliqué cà. j'ai fait appel, mais le rejet a été confirmé.
Je vais retenter maintenant, 5 ans plus tard et dans une autre ville...

Merci beaucoup Knab pour vos informations éclairées.
Dernière question et précisions concernant la fameuse caution.
A l'époque où j'avais encore mon entreprise et où j'ai commencé à comprendre que ma maladie ne me permettrait plus de faire face à celle-ci, afin de la sauver, je l'ai cédée au franc symbolique à un groupe d'actionnaires qui devait en contrepartie reprendre l'ensemble des dettes, dont cette caution sur découvert bancaire. Nous avons donc au prélable rédigé un contrat préalable de cession de parts devant notaire (ils m'avaient imposé leur notaire, dont j'ai découvert plus tard qu'il faisait partie de leur entourage amical), ce contrat stipulait bien la reprise de la caution en leur nom. J'ai donc transmis ce document à mon banquier et pensant que j'étais protégée, selon les dires du notaire, j'ai ensuite cédé les parts de la société.
Les nouveaux actionnaires se sont présentés à ma banque pour se présenter, le banquier leur a demandé copie de leurs cartes d'identité et ... rien de plus. Quand je suis retournée le voir pour avoir les documents me libérant de cette caution, il m'a clairement dit qu'il avait oublié cette clause et donc pas fait le nécessaire. J'ai aussitôt fait un courrier AR à la direction de la banque pour leur stipuler, mais n'ai jamais obtenu de réponses.
Les années suivantes, j'ai déménagé et changé de département sans le cacher à mes créanciers puisque le dossier de surendettement a été déposé avec mes nouvelles coordonnées. Mais le service contentieux de la banque s'est mis à me harceler téléphoniquement dans un premier temps par le biais de voisins, en leur demandant s'ils me connaissaient, se présentant comme étant établissement bancaire, et s'ils pouvaient me transmettre un numéro de téléphone à rappeler d'urgence (ça la fiche bien dans un village de 300 habitants...). Ayant ce dossier de surendettement qui me protégeait et ayant eux la faculté de me contacter directement par courrier en ayant mes coordonnées dans le dossier, je n'ai jamais rappelé. Puis cela a été au tour de mon ami (qui est maintenant mon mari) qui a été assailli d'appels. J'ai réagi idem.
J'ai contacté mon administrateur à la BDF qui a déploré leur attitude en m'affirmant qu'elle était malheureusement courante et m'a dit en catimini de ne pas bouger et d'attendre la fin du plan pour voir si eux revenaient à la charge ou pas (pensant qu'avec les années il y avait une chance que le dossier passe à la trape).
Je pense que c'est donc ce que je vais faire car des juristes m'ont dit que le contrat préalable à la cession de parts n'avait plus de valeur une fois la cession de parts faite (c'est à dire que légalement, une fois que l'on cède les parts c'est qu'on est d'accord pour dire que les différentes parties du contrat ont été respectées, et annule donc celui-ci). Bien entendu le notaire ne nous a pas donné cette version, mais impossible à prouver (pot de terre contre pot de fer comme m'a répondu mon avocate de l'époque).
Alors outre la frustration d'avoir sur le dos une dette qui ne devrait plus m'appartenir, sachant qu'une partie des emprunts avaient été souscrits au nom de mes parents et donc n'entrent pas dans le calcul de ma capacité de remboursement sur le pland du dossier de surendettement, alors que je leur rembourse par chèque tous les mois le montant exact des traites prises directement sur leur compte, cette caution me pèse doublement.

Pour être concrète voici ma question :
Si je ne bouge pas à l'issue de mon plan de 8 ans où tous les créanciers inscrits au tableau des remboursements auront été réglés (je n'ai pas les moyens financiers actuels pour rembourser la caution), est ce je serais toujours fichée FICP tant que cette caution sous moratoire n'aura pas été réglée ?

Merci de votre attention, je ne suis pas une habituée des forums mais j'avoue que cela fait beaucoup de bien de pouvoir partager ses différentes expériences, et voir que nous ne sommes pas seuls à avoir des soucis de ce type, et d'obtenir des réponses claires qu'il n'est pas toujours évident d'avoir par d'autres chemins.

Bien à vous.

vous allez être défichée automatiquement dès la fin de votre plan de surendettement, même s'il est provisoire (en clair, s'il ne permet pas de solder l'ensemble de vos dettes). Il n'y a aucune intervention manuelle de qui que ce soit, le fichier BDF est purgé, point.

votre interlocuteur à la BDF vous a dit que ce banquier risquait d'oublier, certes cela peut arriver, mais je vous conseille la prudence car avec un titre exécutoire il a le droit de vous poursuivre 30 ans, même s'il ne vous ennuie pas pendant plusieurs années.
Vous pourrez effectivement attendre éventuellement d'être de nouveau inquiétée pour redéposer un dossier.

je me permets de répondre à ce genre de question dans le forum car il s'agit de mon travail quotidien et je suis effaré de lire tant d'inepties et d'inexactitudes sur le surendettement et les fichiers.

par contre je dis et je répète qu'il est quasi impossible d'obtenir des prêts,des rachats de crédits, de plan, dès lors que l'on est fiché ; 99 % des pseudo-solutions pour ce genre de demandes sont malheureusement des fausses pistes.
fiché FICP la seule solution c'est la patience ou le règlement anticipé des dettes grâce à une aide non bancaire (famille...). C'est le but du fichier (empêcher de faire de nouveaux crédits) et croyez moi, il est largement atteint.

Merci infiniment Knab, la présence de professionnels comme vous sur les forums c'est de l'or...

bonsoir..je dois passer au tribunal pour une PRP..sauriez vous comment ca se passe?merci d avance