Dossier de surrendettement
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koala
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4 mars 2008 à 22:47
arjdjo76
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Bonjour,
Voilà, j'ai regardé l'emission sans aucun doute de julien courbet, et le protagoniste du probleme avait un ^plan de surrendettement a la BDF. seulement, en écoutant parler les differents avocats, j'aicru comprendre que ce plan n'était plus valable passé deux ans après la dernière échéances payées, et que dans ce cas meme les créanciers ne peuvent plus récupérer leur argent, je pense avoir mal compris, on m'en avait déjà vaguement parlé, mais je n'y avait pas cru.
ce n'est pas mon cas mais il est toujours bon de se renseigner, et surtout de savoir si j'ai eu tort de mettre en doute la parole d'un ami. pouvez vous eclairer ma lanterne? merci
Voilà, j'ai regardé l'emission sans aucun doute de julien courbet, et le protagoniste du probleme avait un ^plan de surrendettement a la BDF. seulement, en écoutant parler les differents avocats, j'aicru comprendre que ce plan n'était plus valable passé deux ans après la dernière échéances payées, et que dans ce cas meme les créanciers ne peuvent plus récupérer leur argent, je pense avoir mal compris, on m'en avait déjà vaguement parlé, mais je n'y avait pas cru.
ce n'est pas mon cas mais il est toujours bon de se renseigner, et surtout de savoir si j'ai eu tort de mettre en doute la parole d'un ami. pouvez vous eclairer ma lanterne? merci
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30 réponses
quelqu un peut m aider je suis endettee jusqu au coup et je ne sais plus quoi faire si je depose un dossier de surendettement banque de france peut elle me prendre ma voiture.
bonjour jai 2 enfants j ai des dettes par dessus la tete j ai un plan de surendettement et ne n arrive a payer aucun organisme tout les jours j ai des lettres de rappel edf 2500 euros de retard impots 2300 euros cantine enfants 450 euros plus decouvert ala banque 1000 euros plus loyer 824 euros plus tout les credits je ne sais plus comment faire aider moi svp
Bonjour
Dans votre cas de sur-endettement je vous conseille de faire une simulation de rachat de crédit ici :
-> Simulateur Rachat de Crédits
Avec les taux actuels il est forcément possible de baisser les mensualités mais aussi peut être de diminuer le cout total de vos crédits
Bon courage
Bisous
Sophie
Dans votre cas de sur-endettement je vous conseille de faire une simulation de rachat de crédit ici :
-> Simulateur Rachat de Crédits
Avec les taux actuels il est forcément possible de baisser les mensualités mais aussi peut être de diminuer le cout total de vos crédits
Bon courage
Bisous
Sophie
arjdjo76
11 déc. 2010 à 22:14
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11 déc. 2010 à 22:14
Pour déposer un dossier de sur-endettement Il faut donc quele calcul de votre taux d'endettement soit important : http://calculatricecredit.10000annonces.com ou vous ne pouvez plus faire face à vos dettes.
bonjour a tou c'est quoi cette lois de deux ans sans payer jai un moratoire de deux ans et je ne paye rien et apres comment ca va aller suis endetter a hauteur de 13000 euros merci a tous
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J'ai vu cette émission !
c'est tout à fait vrai car moi mes dettes ont été annulées car je ne payais plus depuis 2000.
c'est tout à fait vrai car moi mes dettes ont été annulées car je ne payais plus depuis 2000.
ca te derange pas de me donner des renseignement, je te donne mon msn, gladis@laposte.net
parce je suis en surendettement depuis bientot deux ans, et j'aimerais savoir un peu plus de chose, car je suis menacé d'huissier par orange, a cause d'un forfait de telefone, qu'il m'ont resilié alors que je payais mes factures regulierement, et j'ai u un mois un peu plus salé, ou j'ai payé en 2 fois. C'est alors qu'il m'ont dit "eteignez votre telefone ce soir, rallumer le demain, la ligne sera retablie" et puis le lendemain rien, je rappelle et il me dise de refaire la meme chose, et deux jours après exedée je rappelle et on me dit que ma ligne a été resilié, et qq jours apres je recois la facture du reste de mon forfait cad 1087 euros a payé, depuis ils me harcelent de courrier.
parce je suis en surendettement depuis bientot deux ans, et j'aimerais savoir un peu plus de chose, car je suis menacé d'huissier par orange, a cause d'un forfait de telefone, qu'il m'ont resilié alors que je payais mes factures regulierement, et j'ai u un mois un peu plus salé, ou j'ai payé en 2 fois. C'est alors qu'il m'ont dit "eteignez votre telefone ce soir, rallumer le demain, la ligne sera retablie" et puis le lendemain rien, je rappelle et il me dise de refaire la meme chose, et deux jours après exedée je rappelle et on me dit que ma ligne a été resilié, et qq jours apres je recois la facture du reste de mon forfait cad 1087 euros a payé, depuis ils me harcelent de courrier.
bonjour,
j'avais regardé aussi cette emission, et c'est ce que j'avais cru comprendre, aussi, mais est ce que c'est juste dans le cas ou on ne paie pas ou ca parche même si on paie un tout petit peu, moi j'ai un dossier depuis 2005, mais je paie réellement des petites mensualités depuis le début 2008.
j'avais regardé aussi cette emission, et c'est ce que j'avais cru comprendre, aussi, mais est ce que c'est juste dans le cas ou on ne paie pas ou ca parche même si on paie un tout petit peu, moi j'ai un dossier depuis 2005, mais je paie réellement des petites mensualités depuis le début 2008.
Bonjour josie,
Malheureusement, je n'ai pas de réponse à votre question, nous sommes dans la même situation que vous. Cela fit 10 ans que ça dure pour nous et nous en sommes tjs au même point.
8 ans avec un moratoire à zéro euro et les deux dernières années 10 euros à chaque créancier, à cette allure là nous avons jusqu'à notre mort. Mais pas moyen d'obtenir un rétablissement personnel avec annulation de la dette..Nous ne savons pas comment faire.
Nous sommes en train de voir avec notre protection juridique pour qu'un avocat puisse nous aider.
Cordialement
LAURENCE ET ERIC
Malheureusement, je n'ai pas de réponse à votre question, nous sommes dans la même situation que vous. Cela fit 10 ans que ça dure pour nous et nous en sommes tjs au même point.
8 ans avec un moratoire à zéro euro et les deux dernières années 10 euros à chaque créancier, à cette allure là nous avons jusqu'à notre mort. Mais pas moyen d'obtenir un rétablissement personnel avec annulation de la dette..Nous ne savons pas comment faire.
Nous sommes en train de voir avec notre protection juridique pour qu'un avocat puisse nous aider.
Cordialement
LAURENCE ET ERIC
bjr
je viens de lire ton courrier
moi je viens de monter un dossier car je ne m en sortais plus
meme si tu continue a payer tant bien que mal c recevable par la banque de france mais pas facile a monter seule ce dossier
alors j ai demandé l aide d une assistante social et la je viens de recevoir un courrier comme quoi mon dossier etais recevable
bon courage a toi a++
je viens de lire ton courrier
moi je viens de monter un dossier car je ne m en sortais plus
meme si tu continue a payer tant bien que mal c recevable par la banque de france mais pas facile a monter seule ce dossier
alors j ai demandé l aide d une assistante social et la je viens de recevoir un courrier comme quoi mon dossier etais recevable
bon courage a toi a++
kid2377
20 mars 2008 à 23:02
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20 mars 2008 à 23:02
salut a tous y en a t il un de vous qui pourrait me dire comment faire pour savoir de quel loi c est je n arrive a la trouvee nullepart merci a tous
titia44
21 mars 2008 à 13:16
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- 19 mai 2008
21 mars 2008 à 13:16
bonjour, je souhaiterai également connaitre l'intitulé de cette loi. Merci
Bonjour,
Nous avons un dossier de surrendettement qui dure depuis 1999 par tranche de 2 an, jusqu'à présent nous avons obtenu un moratoire à zéro euro et depuis le der nier plan nous payons 10 euros à chacun d'entre eux.
Pouvez vous nous donner le nom de la loi qui nous permet nous débiteurs de plus avoir à payer une fois le plan fini, si j'ai bien compris.
pourrier vous me donner plus d'info
Cordialement
LAURENCE
Nous avons un dossier de surrendettement qui dure depuis 1999 par tranche de 2 an, jusqu'à présent nous avons obtenu un moratoire à zéro euro et depuis le der nier plan nous payons 10 euros à chacun d'entre eux.
Pouvez vous nous donner le nom de la loi qui nous permet nous débiteurs de plus avoir à payer une fois le plan fini, si j'ai bien compris.
pourrier vous me donner plus d'info
Cordialement
LAURENCE
dans ce même topic, et en réponse n° 41 j'ai donné l'explication suivante (elle semble être la réponse à vos interrogations) :
la loi dont vous parlez est certainement la loi 2003.710 dite loi Borloo, elle ne précise pas que l'effacement total a lieu forcément après deux ans de moratoire mais lorsque la situation est irrémédiablement comprise, ce que la majorité des commissions de surendettement considèrent comme exact quand la situation ne s'est pas améliorée après un moratoire de 12 ou 24 mois.
il s'agit du rétablissement personnel (qui prévoit une liquidation de vos biens saisissables, mais la aussi pas de panique, les meubles sans valeur ne sont pas saisis, ni le véhicule s'il vous sert pour travailler, ni la télé...)
prenez contact avec la bdf, elle vous expliquera tout ça
si vous êtes en surendettement depuis 1999, insistez, vous avez droit à l'application de cette loi !!! si la bdf, une nouvelle fois, vous propose une procédure classique, contestez et demandez la procédure de rétablissement personnel
la loi dont vous parlez est certainement la loi 2003.710 dite loi Borloo, elle ne précise pas que l'effacement total a lieu forcément après deux ans de moratoire mais lorsque la situation est irrémédiablement comprise, ce que la majorité des commissions de surendettement considèrent comme exact quand la situation ne s'est pas améliorée après un moratoire de 12 ou 24 mois.
il s'agit du rétablissement personnel (qui prévoit une liquidation de vos biens saisissables, mais la aussi pas de panique, les meubles sans valeur ne sont pas saisis, ni le véhicule s'il vous sert pour travailler, ni la télé...)
prenez contact avec la bdf, elle vous expliquera tout ça
si vous êtes en surendettement depuis 1999, insistez, vous avez droit à l'application de cette loi !!! si la bdf, une nouvelle fois, vous propose une procédure classique, contestez et demandez la procédure de rétablissement personnel
Merci knab,
Nous allons voir ce que la bdf nous dit et nous essayerons d'insister pour un rétablissement perszonnel.
Il faut savoir quand même que lors du dernier plan, la bdf surement à la demande des créanciers, voulait que l'on déménage car le loyer leur semblait très élevé 710 euros pour un t3 dan sle 9è à marseille quartier sud) et qu'il fallait que l'on parte en "logement social" très rapidement pour dégager des "benéfices" pour les créanciers.
Alors, je ne suis pas sur que l'on arrive à obtenir un rétablissement personnel.
si vous avez d'autres infos , nus sommes prenuers.
merci
LAURENCE ET ERIC
Nous allons voir ce que la bdf nous dit et nous essayerons d'insister pour un rétablissement perszonnel.
Il faut savoir quand même que lors du dernier plan, la bdf surement à la demande des créanciers, voulait que l'on déménage car le loyer leur semblait très élevé 710 euros pour un t3 dan sle 9è à marseille quartier sud) et qu'il fallait que l'on parte en "logement social" très rapidement pour dégager des "benéfices" pour les créanciers.
Alors, je ne suis pas sur que l'on arrive à obtenir un rétablissement personnel.
si vous avez d'autres infos , nus sommes prenuers.
merci
LAURENCE ET ERIC
les commissions comparent les loyers avc des loyers de référence, il ne s'agit pas de faire des bénéfices pour vos créanciers mais de dégager une capacité de remboursement
la loi prévoit que la commission ou le juge peuvent demander au débiteur de "faire des actes pour faciliter le paiement de leur dette", si le loyer moyen d'un t3 a Marseille est inférieur à ce que vous payez, effectivement, il se peut que ce soit là que votre orientation en rétablissement personnel achoppe.
cela me parait parfois un peu dur mais la loi est claire, la situation soit être irrémédiable : l'age, la santé, la qualification et les chances de retour à l'emploi peuvent jouer dans les décisions de la commission
mais je vous confirme bien que vous pouvez contester les décisions de la commission et ainsi vous expliquer devant le juge qui aura peut-être une vision moins restrictive.
la loi prévoit que la commission ou le juge peuvent demander au débiteur de "faire des actes pour faciliter le paiement de leur dette", si le loyer moyen d'un t3 a Marseille est inférieur à ce que vous payez, effectivement, il se peut que ce soit là que votre orientation en rétablissement personnel achoppe.
cela me parait parfois un peu dur mais la loi est claire, la situation soit être irrémédiable : l'age, la santé, la qualification et les chances de retour à l'emploi peuvent jouer dans les décisions de la commission
mais je vous confirme bien que vous pouvez contester les décisions de la commission et ainsi vous expliquer devant le juge qui aura peut-être une vision moins restrictive.
nanatitou
27 nov. 2008 à 14:45
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27 nov. 2008 à 14:45
Bonjour,
Moi je dis que tout ça à la base, c'est la faute de tous ces cetelem, cofinoga, médiatis, et autres rapaces du genre !!!!! Ils font prendre des crédits aux gens sans même contrôler quoique ce soit !!!!! Entre-nous, même si des gens ne peuvent plus payer leurs échéances, ils ne sont pas à plaindre, car ils vont les récupérer ailleurs. Ils vont toujours trouver un bon pigeon à plumer !!!!!!
Dans tous les cas, vous avez déjà dû remboursé largement votre dû si vous comptez tous les intérêts qu'ils vous ont pris depuis le début !!!!!!! Pensez quand-même que sur une mensualité de 300€ env, ils vous prennent plus de 150€ d'intérêts + assurances et "frais de service" ; ça me fait bien rire les frais de service !!!!!!! Service de rien du tout oui ...
Ne vous en faites pas, ils auront toujours assez de financements pour faire des pubs TV (les + chères) mais aussi pour inonder les magasines divers et aussi les bandeaux publicitaires sur le net !!!!!!! Pour qu'ils fassent autant de pub, c'est qu'ils en ramassent ..... Ce ne sont pas quelques dossiers de surrendettement qui vont les faire couler, bien loin de là !!!!
Si vous avez besoin de conseils ....
@ + de vous lire...
nanatitou
Moi je dis que tout ça à la base, c'est la faute de tous ces cetelem, cofinoga, médiatis, et autres rapaces du genre !!!!! Ils font prendre des crédits aux gens sans même contrôler quoique ce soit !!!!! Entre-nous, même si des gens ne peuvent plus payer leurs échéances, ils ne sont pas à plaindre, car ils vont les récupérer ailleurs. Ils vont toujours trouver un bon pigeon à plumer !!!!!!
Dans tous les cas, vous avez déjà dû remboursé largement votre dû si vous comptez tous les intérêts qu'ils vous ont pris depuis le début !!!!!!! Pensez quand-même que sur une mensualité de 300€ env, ils vous prennent plus de 150€ d'intérêts + assurances et "frais de service" ; ça me fait bien rire les frais de service !!!!!!! Service de rien du tout oui ...
Ne vous en faites pas, ils auront toujours assez de financements pour faire des pubs TV (les + chères) mais aussi pour inonder les magasines divers et aussi les bandeaux publicitaires sur le net !!!!!!! Pour qu'ils fassent autant de pub, c'est qu'ils en ramassent ..... Ce ne sont pas quelques dossiers de surrendettement qui vont les faire couler, bien loin de là !!!!
Si vous avez besoin de conseils ....
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nanatitou
josie
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nanatitou
16 févr. 2009 à 08:05
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meric beaucoup pour le renseignement
mais mon mari a un travail
il touche que le smic pour 6 personne
mais bon une fois tous payer y a plus grand chose
bonne journee
mais mon mari a un travail
il touche que le smic pour 6 personne
mais bon une fois tous payer y a plus grand chose
bonne journee
bonjour j ai vue sur le blog ke tu savais la loi par rapport au dossier de surrendettement voila je suis dans se cas et j ai jamais eu d incident depuis plus de deux ans mais la je suis en longue maladies et je ne puis rembourser mes creanciers et il vrais qu il ya une loi pour pouvoir eponger mais dettes et de kel loi tu parle si tu pouvais me l envoier se serai cool merci a mon adresse msn clope57185@hotmail.fr merci d avance
leon95
22 mars 2009 à 13:21
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22 mars 2009 à 13:21
bonjour
suite a une prp validee par le juge connais tu la date a laquelle il y a parution au BODACC?c est la date de l audience ou la date de rendu du jugement?
Merci d avance si tu peux m eclairer
suite a une prp validee par le juge connais tu la date a laquelle il y a parution au BODACC?c est la date de l audience ou la date de rendu du jugement?
Merci d avance si tu peux m eclairer
nanatitou
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leon95
22 mars 2009 à 14:10
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22 mars 2009 à 14:10
Bonjour Léon,
Je ne veux pas affirmer, mais je pense que c'est la date du jugement qui est prise en compte.
Pour être sûr et certain, demande à ton gestionnaire BDF ...
@+
nanatitou
Je ne veux pas affirmer, mais je pense que c'est la date du jugement qui est prise en compte.
Pour être sûr et certain, demande à ton gestionnaire BDF ...
@+
nanatitou
leon95
24 mars 2009 à 09:08
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24 mars 2009 à 09:08
Bonjour et merci de ta reponse
je vais voir ca.;sinon je n ai qu a attendre de recevoir le jugement ce qui ne saurait tarder
je vais voir ca.;sinon je n ai qu a attendre de recevoir le jugement ce qui ne saurait tarder
Bonjour,
actuellement en dossier de surendettement depuis décembre 2004, mon créancier CETELEM n'a pas respecté le moratoire de 4 mois et a commencé à prélever avant la date prévue ce qui a rendu le plan de redressement de la banque de FRANCE CADUC, et depuis je paie un huissier 750 euros par mois au lieu de 500 depuis avril 2008 c'est pourquoi cette loi m'intéresse. J'aimerais vraiment m'en sortir pourriez-vous me donner l'arrêté, le texte de loi et l'article afin d'arrêter la procédure.
Merci d'avance
Cordialement
actuellement en dossier de surendettement depuis décembre 2004, mon créancier CETELEM n'a pas respecté le moratoire de 4 mois et a commencé à prélever avant la date prévue ce qui a rendu le plan de redressement de la banque de FRANCE CADUC, et depuis je paie un huissier 750 euros par mois au lieu de 500 depuis avril 2008 c'est pourquoi cette loi m'intéresse. J'aimerais vraiment m'en sortir pourriez-vous me donner l'arrêté, le texte de loi et l'article afin d'arrêter la procédure.
Merci d'avance
Cordialement
bonjour
peux tu me donner des renseignements sur la loi d'effacer les dettes?
car je suis depuis 8 ans a la banque de france suite à un divorce, et tous les deux ans je dois redeposser un dossier et chaque fois j'ai un nouveau moratoire! cela fait 8 ans que je ne paie pas les créanciers!
peux tu me donner + de précisions?
cordialement
a bientot
peux tu me donner des renseignements sur la loi d'effacer les dettes?
car je suis depuis 8 ans a la banque de france suite à un divorce, et tous les deux ans je dois redeposser un dossier et chaque fois j'ai un nouveau moratoire! cela fait 8 ans que je ne paie pas les créanciers!
peux tu me donner + de précisions?
cordialement
a bientot
Bonjour,
Nous avons un dossier de surendettement avec moratoire depuis 1999 par tranche de 2ans.
Nous venons d'en redéposer un ce matin. Nous verrons quel avenir sera réserver à ce dernier. Pouvez vous nous expliquer comment avez vous pratiquer pour que votr dette soit annulée. Nous devons environ 32 000 euros à 4 organismes de crédits à la consommation très connus, qui déjà nous relancent.
Vite nous avons besoin de vos conseils.
a bientôt.
laurence et eric
Nous avons un dossier de surendettement avec moratoire depuis 1999 par tranche de 2ans.
Nous venons d'en redéposer un ce matin. Nous verrons quel avenir sera réserver à ce dernier. Pouvez vous nous expliquer comment avez vous pratiquer pour que votr dette soit annulée. Nous devons environ 32 000 euros à 4 organismes de crédits à la consommation très connus, qui déjà nous relancent.
Vite nous avons besoin de vos conseils.
a bientôt.
laurence et eric
bonjour
j ai mon dossier en, sur endettement depuis septembre 2004
j ai obtenue un moratoire de avril 2005 a avril 2007 deux ans
depuis je suis en attente de passer en rétablissement personnel
pouvez vous me donner le texte de loi concernant le fait de ne plus rien avoir a payer
merci
j ai toujours l impression d avoir une épée d amoclesse sur la tête
merci
j ai mon dossier en, sur endettement depuis septembre 2004
j ai obtenue un moratoire de avril 2005 a avril 2007 deux ans
depuis je suis en attente de passer en rétablissement personnel
pouvez vous me donner le texte de loi concernant le fait de ne plus rien avoir a payer
merci
j ai toujours l impression d avoir une épée d amoclesse sur la tête
merci
bjr
desoler mais je ne les pas
mais hier soir j ai vueune emisssion sur se probleme a la une
on peus faire une demande de P.R.P
C EST LE JUGE QUI DECIDE
si il eponge les dette ou non
sa vaus la peine d essayer
je me rensigne cette apres midi
aupres de lassociation des familles qui s occupe dejas de mon dossier
a bientot
bonne journee
desoler mais je ne les pas
mais hier soir j ai vueune emisssion sur se probleme a la une
on peus faire une demande de P.R.P
C EST LE JUGE QUI DECIDE
si il eponge les dette ou non
sa vaus la peine d essayer
je me rensigne cette apres midi
aupres de lassociation des familles qui s occupe dejas de mon dossier
a bientot
bonne journee
mal en point
27 janv. 2009 à 14:20
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27 janv. 2009 à 14:20
bonjour peus tu me dire ce qu'il faut faire et a qui pour un redressement personnel ,je suis a deux doigt de craquer ,merçi!
lolo1606
>
mal en point
27 janv. 2009 à 15:25
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Bonjour de mal en point,
Pour nous c'est la banque de france qui a lencé cette preocédure de redresement personnel. C'est parti depuis mi novembre, et aujourd'hui fin janvier aucunes nouvelles de personne. Le tribunal ne nous a tjs pas contacté. Mais je peux vous dire que ça à l'air de calmer les créanciers car plus de nouvelles de personne de ce côté là, non plus.
Peut-être, que tous ces créanciers se rendent comptent qu'arrivé là, ils n'ont plus bcp d'espoir de récupérer quelque chose.... A voir!!
bon courage en attendant.
LAURENCE ET ERIC
Pour nous c'est la banque de france qui a lencé cette preocédure de redresement personnel. C'est parti depuis mi novembre, et aujourd'hui fin janvier aucunes nouvelles de personne. Le tribunal ne nous a tjs pas contacté. Mais je peux vous dire que ça à l'air de calmer les créanciers car plus de nouvelles de personne de ce côté là, non plus.
Peut-être, que tous ces créanciers se rendent comptent qu'arrivé là, ils n'ont plus bcp d'espoir de récupérer quelque chose.... A voir!!
bon courage en attendant.
LAURENCE ET ERIC
Bonsoir laurence et éric,
C'est normal que vos créanciers se soient calmés ; la BDF les a avertis par courrier de votre situation et ils voient bien qu'ils ne pourront pas faire grand chose ; il ne reste plus qu'à attendre. Vous allez être convoqué chez le juge de l'exécution et c'est lui qui va trancher.
Dans tous les cas, en ce moment, vous êtes protégés par la BDF et c'est super important pour vous. Vous êtes tranquilles ; plus de harcélement au tél.
Courage !!!! la fin est proche .... et un nouveau départ dans la vie !!!!!
@+
nanatitou
C'est normal que vos créanciers se soient calmés ; la BDF les a avertis par courrier de votre situation et ils voient bien qu'ils ne pourront pas faire grand chose ; il ne reste plus qu'à attendre. Vous allez être convoqué chez le juge de l'exécution et c'est lui qui va trancher.
Dans tous les cas, en ce moment, vous êtes protégés par la BDF et c'est super important pour vous. Vous êtes tranquilles ; plus de harcélement au tél.
Courage !!!! la fin est proche .... et un nouveau départ dans la vie !!!!!
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nanatitou
bonjour je me permet d'ecris car j'aurai aimée avoir des renseigement sur cette loi car j'ai fait un dossier de surendettement qui a durée 2 ans . aujourd'hui il me reste encor 1 créancier est mon dossier est fini mes mon créancier n'arrete pas de me contacté et meme a me mettre en huisssier alors j'aurai aimée savoir comment avais tu fait et si tu peuvez me renseigné sur cette loi je te remerci a l'avance
pouvez vous me renseignez pa email caro0809@hotmail.fr sur la demarche si l on depose un dossier de surrendettement pour l instant je m en sores mais je panique car je suis en fins de droits chomage est il necessaire de le depose maintenent ou attendre donnez moi des conseils je ne suis pas a decouvert pour l instant est ce que je le fais ou pas normalement j ai rendez vous mi mars merci beaucoup caro
Bonsoir, je serais également intéressée par ce texte de loi.
Malgré mes recherches sur internet, je ne le trouve pas. Votre aide pourrait m'être très précieuse. Merci par avance.
Malgré mes recherches sur internet, je ne le trouve pas. Votre aide pourrait m'être très précieuse. Merci par avance.
bonjour!
cela fait 8 ans que je suis à la banque de france, avec des moratoires de deux
je dois déposer un nouveau dossier ce juin 2008!
j'ai demandé à effacer mes dettes grace à la loi boorlo, refusé
cette galère à cause d'un divorce, tous les torts pour moi!
pouvez vous me renseigner sur la loi qui dit qu'on ne paie + de dettes apres 2 ans de Banque de France? moi ça fait 8 ans de galère, de merde... j'ai refait ma vie et un nouvel enfant! ils subissent ma galere,mes soucis,les huissiers,le menaces...
aidez moi
cela fait 8 ans que je suis à la banque de france, avec des moratoires de deux
je dois déposer un nouveau dossier ce juin 2008!
j'ai demandé à effacer mes dettes grace à la loi boorlo, refusé
cette galère à cause d'un divorce, tous les torts pour moi!
pouvez vous me renseigner sur la loi qui dit qu'on ne paie + de dettes apres 2 ans de Banque de France? moi ça fait 8 ans de galère, de merde... j'ai refait ma vie et un nouvel enfant! ils subissent ma galere,mes soucis,les huissiers,le menaces...
aidez moi
kid2377
20 mars 2008 à 19:02
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20 mars 2008 à 19:02
pourrai je avoir des renseignement sur cette loi svp merci a tous
je suis actuellement en dossier de surendettement, j ai juste reçu comme quoi mon dossier était passer en commisssion , je me pose beaucoup de questions, pourquoi est ce si long? et quel sera le montant de mes dettes alors que je touche a peine trois cent euros pour ma fille et moi. je suis un peu perdue merci a tous de m aider.
kid2377
21 mars 2008 à 09:21
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21 mars 2008 à 09:21
salut mary il faut un peu de temp pour que le dossier passe en commission et si c recu il von geler tes creance pendant un certains temp ( 6 mois ou 12 mois ) pour d autre il te mettron de payer un tt petit prix en accord avec les creancier voila c tt pour l instant j espere que je repond un peu a ta question
bellevache45
21 mai 2008 à 08:26
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21 mai 2008 à 08:26
bonjour,
j'aimerai bien savoir quelle est cette loi svp, moi je viens de déposer un dossier de surendettement, il sera étudier le 29 mai, mais j'ai peur qu'on me face vendre ma maison, bien que je paye encore mes interets sur mon prets. La banque de france m'a dit de toujours payer mes créanciers, meme si s'est pas grand chose.
Pouvez vous me donnez des conseils
j'aimerai bien savoir quelle est cette loi svp, moi je viens de déposer un dossier de surendettement, il sera étudier le 29 mai, mais j'ai peur qu'on me face vendre ma maison, bien que je paye encore mes interets sur mon prets. La banque de france m'a dit de toujours payer mes créanciers, meme si s'est pas grand chose.
Pouvez vous me donnez des conseils
j ai fait un dossier de surrendettement la banque de france la accepter il mon fait un moratoir pour 24 mois depuis je n es aucune nouvelle de vus qu il doivent aussi le faire paser aux créancier es que cela mais du temps pour que les créanciers signent pour l accord de me laisser 24mois tramquille pour que je me refface une situation stable , et es que c est ma banque qui dois choisir pour me refuser de garder mon chéquier ou la banque de france vus quand se moment je ne suis pas retiré de chéquier (pas de lettre de ma banque) dite moi comment tout cela se passe c est la premiére fois que cela m arrive merci atend votre réponse francoise.
HaLeX44
26 avril 2008 à 01:43
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26 avril 2008 à 01:43
Salut à tous ce site en parle un peu grc.com
( Projets d'amélioration du traitement du surendettement )
( Projets d'amélioration du traitement du surendettement )
HaLeX44
26 avril 2008 à 01:47
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- 25 mai 2008
26 avril 2008 à 01:47
La loi SCRIVENER 2 Pour les crédits Immobiliers
Préalablement à l'attribution d’un crédit, les établissements financiers sont tenus de rédiger une offre de prêt à destination de l’emprunteur.
Les termes de cette offre sont strictement réglementés. Elle doit être adressée par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions (personnes physiques).
A partir du moment où l'offre de prêt est envoyée, le prêteur a l'obligation de maintenir les conditions qu'il propose durant au moins 30 jours.
De son côté, l'emprunteur bénéficie d'un délai de réflexion et ne peut donc accepter la proposition qui lui est faite avant 10 jours.
L'offre de prêt est toujours conditionnée par la non-conclusion de l'acquisition pour laquelle le prêt est demandé. La signature définitive de la vente doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt.
La loi Scrivener reconnaît à l'emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits.
La loi Neiertz
Elle protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement
Préalablement à l'attribution d’un crédit, les établissements financiers sont tenus de rédiger une offre de prêt à destination de l’emprunteur.
Les termes de cette offre sont strictement réglementés. Elle doit être adressée par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions (personnes physiques).
A partir du moment où l'offre de prêt est envoyée, le prêteur a l'obligation de maintenir les conditions qu'il propose durant au moins 30 jours.
De son côté, l'emprunteur bénéficie d'un délai de réflexion et ne peut donc accepter la proposition qui lui est faite avant 10 jours.
L'offre de prêt est toujours conditionnée par la non-conclusion de l'acquisition pour laquelle le prêt est demandé. La signature définitive de la vente doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt.
La loi Scrivener reconnaît à l'emprunteur le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits.
La loi Neiertz
Elle protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement
HaLeX44
26 avril 2008 à 02:03
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26 avril 2008 à 02:03
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do
Bonsoir,
J'ai une amie qui a un dossier de surendettement à la BDF. Il me semble qu'elle doit toujours avoir une carte bleue ou un chéquier, je crois que c'est possible non? Seulement, elle a tendance a vouloir faire beaucoup de dépenses, et même pour les autres. Que risque-t'elle? Merci de me répondre.
J'ai une amie qui a un dossier de surendettement à la BDF. Il me semble qu'elle doit toujours avoir une carte bleue ou un chéquier, je crois que c'est possible non? Seulement, elle a tendance a vouloir faire beaucoup de dépenses, et même pour les autres. Que risque-t'elle? Merci de me répondre.
http://www.cfo-news.com/Procedure-d...ement_a81.html
bonjour moi aussi je suis comme vous et essaye de s'en sortir bon courage a tous !!!
bonjour moi aussi je suis comme vous et essaye de s'en sortir bon courage a tous !!!
Bonsoir. je viens de lire quelques questions et je me rend compte que certains sont dans la meme situation que moi suite a un licenciement et étant seul avec mon fils j'ai déposer un dossier en juillet 2005 on m'a accorde 36 mois de moratoire comme ma situation c'est encore dégrade c'est pire qu'en 2005 j'ai demande a la commission de reexaminer(il avait été ecrit par la commission que je pouvais re -déposer mon dossier) en demandant l'annulation de mes dettes, je suis angoissé et stresse depuis 36 mois car j'ai 60 ans et 1012.35 euros de ressource aide APL COMPRISlet toujours mon fils a charge alors forcement je suis interress2 par se qui c'est dit a l'2mission de J. Courbet
Pensez vous que les créanciers peuvent demander une peine de prison a mon encontre
Pour se qui est d'une éventuelle saisie je n'ai absolument rien de valeur, peuvent ils saisir la télé et l'ordinateur de mon fils qu'ils lui ont ete offert par ma mère et sa marraine pour son anniversaire?
Je ne vais meme pas pouvoir mourir en paix.
Je remercie du fond du coeur la personne qui me repondra
1/ On ne met pas les gens en prison pour des dettes, hormis les dettes pour pension alimentaire.
2 lors d'une saisie conservatoire (avant la saisie réelle des meubles), l'inventaire vous est présenté. Il suffit de désigner ce qui appartient aux enfants. Ces biiens concernés ne seront pas saisis, surtout si les enfants sont mineurs. Si les enfants sont majeurs mais étudiants l'ordinateur leur servant pour leurs études ne peut pas être saisi, c'est comme un véhicule qui sert pour aller travailler lorsque aucun moyen de transport n'est à proximité d'un lieu d'habitation.
3/ Ce qui est le plus à redouter, c'est la saisie sur salaire, car peu importe ce que l'on gagne, il y a toujours un pourcentage de saisi.
2 lors d'une saisie conservatoire (avant la saisie réelle des meubles), l'inventaire vous est présenté. Il suffit de désigner ce qui appartient aux enfants. Ces biiens concernés ne seront pas saisis, surtout si les enfants sont mineurs. Si les enfants sont majeurs mais étudiants l'ordinateur leur servant pour leurs études ne peut pas être saisi, c'est comme un véhicule qui sert pour aller travailler lorsque aucun moyen de transport n'est à proximité d'un lieu d'habitation.
3/ Ce qui est le plus à redouter, c'est la saisie sur salaire, car peu importe ce que l'on gagne, il y a toujours un pourcentage de saisi.
Ne vous inquiter pas madame tant que votre situation ne s est pas améliorée de toute facon ils seront obligés de reconduire un moratoire de 1 ou 2 ans et personne ne peut vous saisir quoi que soit dans ces cas là. De plus l, en ce qui concerne la prison dormez tranquille vous ne ferez jaais de prison pour ca madame. Bon courage
moi je me sui pri dan l'engrenage des dettes je continue a les payer me cela affecte l'evolution de ma vie. mais je sui encore jeune cela m'ora servi de lecon. je ne sui pa pret de conseiller a kelkun ou un proche de faire un crédit chez des vautours comme cofidis cetelem ect... mais par contr je sais kon ne va pa en prison pour des dettes ne vous inkietez pa !
bon courrage.
bon courrage.
bonjour , j'ai un problème. je dois régler des dettes de 2006 au CIC pour un découvert de 1200€ alors qu'à cette époque je ne touchais que 400€ de bourses... Merci monsieur le banquier de laisser un découvert aussi grand si il aurait fait bloquer ma carte bleue je n'aurais pas eu ces problémes. (même si je sais que j'etais pas obligé de dépensez l'argent du découvert. j'étais étudiant un loyer a assurer , de besoin de me nourrir et payer les factures...
j'ai encore des dettes pour des achats et chéque impayer datant de 2006, est-ce que en envoyant un un courrier en A/R je peu lui expliquer que par rapport a telle loi je ne suis pu obligé de payer ces dettes ... ou alors il faut obligatoirement avoir ait un dossier de surrendettement..
début aout je vais avoir mon appartement . je travaille cette été en CDD et j'ai peur qu'il y ait saisi sur salaire . C'est possible avec un CDD de 2 mois???
merci pour vos réponses. j'ai que 22 ans et ça me fait super chier déjà de telles probléme ...
j'ai encore des dettes pour des achats et chéque impayer datant de 2006, est-ce que en envoyant un un courrier en A/R je peu lui expliquer que par rapport a telle loi je ne suis pu obligé de payer ces dettes ... ou alors il faut obligatoirement avoir ait un dossier de surrendettement..
début aout je vais avoir mon appartement . je travaille cette été en CDD et j'ai peur qu'il y ait saisi sur salaire . C'est possible avec un CDD de 2 mois???
merci pour vos réponses. j'ai que 22 ans et ça me fait super chier déjà de telles probléme ...
salut à tous voilà un sujet sur un site internet intéressant j'éspère que ça vous aidera :)
Avant la loi de 1989, le débiteur surendetté pouvait uniquement assigner séparément chacun de ses créanciers devant le juge d'instance afin d'obtenir, sur la base de l'article 1244 du Code civil, des délais de grâce ne pouvant pas excéder deux ans ainsi qu'un sursis à exécution des poursuites éventuellement engagées à son encontre.
L'endettement des ménages français ayant fortement augmenté dans les années 80, les pouvoirs publics ont recherchés des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers ne pouvant plus assumer le remboursement normal des échéances ou le paiement de leurs créances.
Le 31 décembre 1989 (Loi n° 89-1010) a été votée la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ou loi Neiertz, du nom du secrétaire d'État à la Consommation à l'origine de sa promulgation.
Ce texte entré en vigueur le 1er mars 1990 instituait un partage de compétence entre, d'une part, des commissions départementales de conciliation chargées d'élaborer une procédure de règlement amiable et, d'autre part, les juges de l'éxécution compétents (rattachés au tribunal d'instance), pour ouvrir le cas échéant une procédure de redressement judiciaire civil. Le nombre de familles confrontées de par leur état de surendettement à un véritable risque d'exclusion sociale était évalué au minimum à 200 000 lors de l'entrée en vigueur de la loi. On constatait cinq années plus tard que les commissions élaboraient dans plus de 75% des cas un plan conventionnel dans un délai relativement court (moins de 3 mois) mais l'engorgement des tribunaux était tel que les dossiers n'aboutissaient pas à la signature d'un plan amiable avant plusieurs mois (variable suivant les régions).
Le 8 février 1995 a été votée la loi n° 95-125 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui porte réforme du dispositif de traitement des situations de surendettement. Cette loi a premièrement engagé l'amélioration de l'efficacité de la procédure antérieure en consacrant une répartition des rôles voulue plus optimale entre la commission, à qui incombe la réalisation des travaux de nature économique, et le juge, dont l'action est recentrée sur des fonctions purement juridictionnelles et deuxièmement préservé la mission prioritaire de la commission qui est de rechercher l'adhésion des parties à une solution négociée.
C'est ainsi que cette loi a consacré l'abandon de la dualité de procédure qui caractérisait le cadre législatif élaboré en 1989 au profit d'une procédure unique décomposée en trois phases (amiable, recommandation, homologation).
Le 29 juillet 1998 a été votée la loi n° 98-657 d'orientation, relative à la lutte contre les exclusions. Cette loi s'est développée selon deux directions : l'organisation et le fonctionnement des commissions et le traitement des dossiers difficiles. La particularité de cette réforme réside dans le fait que pour les débiteurs se trouvant dans une situation rendant vaine toute tentative d'élaboration d'un plan de redressement, le nouveau dispositif permet aux commissions de surendettement de proposer, le cas échéant, des mesures de moratoire puis d'effacement total ou partiel des dettes.
Les commissions de surendettement comprennent : le préfet, un représentant des associations familiales ou de consommateurs, un représentant des banques et organismes de crédit, le trésorier payeur général, le directeur des services fiscaux, le représentant local de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission. La commission de surendettement ne peut être saisie que par la personne endettée elle-même. Les créanciers ne sont pas autorisés à le faire à sa place et ils ne peuvent pas l'obliger à le faire. La commission compétente est celle du domicile de l'intéressé. Il existe au moins une commission par département, dont les locaux et le secrétariat sont situés dans une succursale de la Banque de France.
La commission examine tout d'abord la recevabilité de la demande, autrement dit vérifie que le demandeur se trouve effectivement dans une situation de surendettement puis se prononce par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Un recours peut être exercé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification, devant le juge de l'exécution (tribunal de grande instance).
La décision du juge n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en Cassation.
Dans un premier temps, le débiteur se trouve automatiquement inscrit au FICP (fichier national des incidents de paiement) géré par la Banque de France. Il y reste inscrit au maximum 8 ans (contre 5 ans dans le cas d'un incident normal). Ce fichier enregistre sa situation de surendetté et les mesures du plan de redressement qui lui ont été accordées.
Durant la phase de traitement du dossier et de toute façon à l'issue, lors de l'élaboration du plan de redressement, la commission doit laisser à l'intéressé un minimum de ressources, afin de faire face aux dépenses de la vie courante, comme le loyer. Le montant de ces ressources, appelées "reste à vivre", est au minimum égal au montant du RMI, majoré de 50 % pour le conjoint (soit 405,62 € pour une personne seule et 608,43 € pour un couple). Tous les revenus au-delà du «reste à vivre», considérés comme de la «capacité de remboursement», sont directement prélevés par la Banque de France qui les répartit entre les débiteurs.
Le report ou le rééchelonnement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de Sécurité sociale ne peut excéder 8 ans ou la moitié de la durée du remboursement des emprunts restant à courir. Quelque soit la décision (redressement ou effacement des dettes) la commission ne peut pas toucher aux dettes d'impôts qui restent dues.
Ce disposif de lutte contre le surendettement est un particularisme français, en effet on ne le retrouve dans aucune législation des autres pays européens, la coopération entre la commission de surendettement et le pouvoir judiciaire étant tout à fait particulière.
Avant la loi de 1989, le débiteur surendetté pouvait uniquement assigner séparément chacun de ses créanciers devant le juge d'instance afin d'obtenir, sur la base de l'article 1244 du Code civil, des délais de grâce ne pouvant pas excéder deux ans ainsi qu'un sursis à exécution des poursuites éventuellement engagées à son encontre.
L'endettement des ménages français ayant fortement augmenté dans les années 80, les pouvoirs publics ont recherchés des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers ne pouvant plus assumer le remboursement normal des échéances ou le paiement de leurs créances.
Le 31 décembre 1989 (Loi n° 89-1010) a été votée la loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ou loi Neiertz, du nom du secrétaire d'État à la Consommation à l'origine de sa promulgation.
Ce texte entré en vigueur le 1er mars 1990 instituait un partage de compétence entre, d'une part, des commissions départementales de conciliation chargées d'élaborer une procédure de règlement amiable et, d'autre part, les juges de l'éxécution compétents (rattachés au tribunal d'instance), pour ouvrir le cas échéant une procédure de redressement judiciaire civil. Le nombre de familles confrontées de par leur état de surendettement à un véritable risque d'exclusion sociale était évalué au minimum à 200 000 lors de l'entrée en vigueur de la loi. On constatait cinq années plus tard que les commissions élaboraient dans plus de 75% des cas un plan conventionnel dans un délai relativement court (moins de 3 mois) mais l'engorgement des tribunaux était tel que les dossiers n'aboutissaient pas à la signature d'un plan amiable avant plusieurs mois (variable suivant les régions).
Le 8 février 1995 a été votée la loi n° 95-125 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative qui porte réforme du dispositif de traitement des situations de surendettement. Cette loi a premièrement engagé l'amélioration de l'efficacité de la procédure antérieure en consacrant une répartition des rôles voulue plus optimale entre la commission, à qui incombe la réalisation des travaux de nature économique, et le juge, dont l'action est recentrée sur des fonctions purement juridictionnelles et deuxièmement préservé la mission prioritaire de la commission qui est de rechercher l'adhésion des parties à une solution négociée.
C'est ainsi que cette loi a consacré l'abandon de la dualité de procédure qui caractérisait le cadre législatif élaboré en 1989 au profit d'une procédure unique décomposée en trois phases (amiable, recommandation, homologation).
Le 29 juillet 1998 a été votée la loi n° 98-657 d'orientation, relative à la lutte contre les exclusions. Cette loi s'est développée selon deux directions : l'organisation et le fonctionnement des commissions et le traitement des dossiers difficiles. La particularité de cette réforme réside dans le fait que pour les débiteurs se trouvant dans une situation rendant vaine toute tentative d'élaboration d'un plan de redressement, le nouveau dispositif permet aux commissions de surendettement de proposer, le cas échéant, des mesures de moratoire puis d'effacement total ou partiel des dettes.
Les commissions de surendettement comprennent : le préfet, un représentant des associations familiales ou de consommateurs, un représentant des banques et organismes de crédit, le trésorier payeur général, le directeur des services fiscaux, le représentant local de la Banque de France, qui assure le secrétariat de la commission. La commission de surendettement ne peut être saisie que par la personne endettée elle-même. Les créanciers ne sont pas autorisés à le faire à sa place et ils ne peuvent pas l'obliger à le faire. La commission compétente est celle du domicile de l'intéressé. Il existe au moins une commission par département, dont les locaux et le secrétariat sont situés dans une succursale de la Banque de France.
La commission examine tout d'abord la recevabilité de la demande, autrement dit vérifie que le demandeur se trouve effectivement dans une situation de surendettement puis se prononce par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Un recours peut être exercé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification, devant le juge de l'exécution (tribunal de grande instance).
La décision du juge n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un pourvoi en Cassation.
Dans un premier temps, le débiteur se trouve automatiquement inscrit au FICP (fichier national des incidents de paiement) géré par la Banque de France. Il y reste inscrit au maximum 8 ans (contre 5 ans dans le cas d'un incident normal). Ce fichier enregistre sa situation de surendetté et les mesures du plan de redressement qui lui ont été accordées.
Durant la phase de traitement du dossier et de toute façon à l'issue, lors de l'élaboration du plan de redressement, la commission doit laisser à l'intéressé un minimum de ressources, afin de faire face aux dépenses de la vie courante, comme le loyer. Le montant de ces ressources, appelées "reste à vivre", est au minimum égal au montant du RMI, majoré de 50 % pour le conjoint (soit 405,62 € pour une personne seule et 608,43 € pour un couple). Tous les revenus au-delà du «reste à vivre», considérés comme de la «capacité de remboursement», sont directement prélevés par la Banque de France qui les répartit entre les débiteurs.
Le report ou le rééchelonnement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de Sécurité sociale ne peut excéder 8 ans ou la moitié de la durée du remboursement des emprunts restant à courir. Quelque soit la décision (redressement ou effacement des dettes) la commission ne peut pas toucher aux dettes d'impôts qui restent dues.
Ce disposif de lutte contre le surendettement est un particularisme français, en effet on ne le retrouve dans aucune législation des autres pays européens, la coopération entre la commission de surendettement et le pouvoir judiciaire étant tout à fait particulière.
bJR
as tu reussi a trouver car je n ai pas vu l emission et malheureusement je ne m en sors pas merci de me repondre
chrys60@free.fr
as tu reussi a trouver car je n ai pas vu l emission et malheureusement je ne m en sors pas merci de me repondre
chrys60@free.fr